Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 3 -
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COPIE DOSSIER
1
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 24/05163 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHX5
DATE : 24 Septembre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 18 Mai 2026, mis en délibéré au 29 juin 2026, délibéré prorogé au 24 septembre 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur
Nous, Corinne JANACKOVIC, vice-président, juge de la mise en état, assisté(e) de Tlidja MESSAOUDI, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 24 Septembre 2026,
DEMANDEURS
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [I] [A] [P] [D]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Madame [V] [J] divorcée [Z]
née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A. [E] IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552 062 663
prise en la personne de son Président du conseil d’administration, domicilié en
cette qualité audit siège et en sa qualité d’assureur du scooter 125 Gilera immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [W] [Y], selon police n° 2202218296, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. ALLIANZ IARD entreprise régie par le code des assurances, société anonyme au capital de 991.967.200, RCS [Localité 6] 542 110 291 - [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Francis TOUR de la SCP THEVENET, TOUR, avocats au barreau de MONTPELLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 septembre 2022, madame [H] [Z] qui circulait au volant de son véhicule sur la RD 612 dans le sens [Localité 7], a été victime d’un accident de la circuation lorsqu’elle est entrée en collision sur sa voie de circulation avec le scooter piloté par monsieur [W] [Y], qui venait en sens inverse et procédait au dépassement de plusieurs véhicules.
Madame [H] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2022 des suites de ses blessures.
Par acte en date du 28 octobre 2024, monsieur [I] [D], monsieur [Q] [D], madame [V] [J] et monsieur [P] [Z], ayant-droit de la défunte, ont fait assigner la S.A. [E] IARD en indemnisation de leurd préjudices. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro 24/5163
Puis par acte en date du 17 juin 2025, monsieur [I] [D], monsieur [Q] [D], madame [V] [J] et monsieur [P] [Z], ayant-droit de la défunte, ont fait assigner la S.A. ALLIANZ IARD aux même fins.
Le 6 octobre 2025, cette procédure enregistrée sous le numéro 25/2586 a été jointe à la précédente, sous le numéro commun 24/5163.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incidents signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 2 décembre 2025, la S.A. [E] IARD demande au Juge de la mise en état, au visa des articles 789 du Code de procédure civile , 122 et suivants du Code de procédure civile:
- de juger qu’il y a lieu de retenir un défaut d’intérêt à agir des Consorts [D] [Z]
[J] sur le fondement des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à l’encontre de son propre assureur la SA [E] IARD,
- de déclarer irrecevable l’action introduite par les consorts [D] [Z] [J] à son encontre de la SA [E] IARD,
- de la mettre hors de cause,
- de condamner les consorts [D] [Z] [J] à lui verser la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
Elle soutient:
- qu’en application des dispositions d ela loi Badinter, la victime doit agir an indemnisation à l’encontre du tiers impliqué et de son assureur, à l’encontre duquel la victime dispose d’une action directe,
- qu’elle n’est pas l’assureur du véhicle impliqué dans cet accident,
- que la mention de la compagnie [E] dans le procès-verbal de gendarmerie, comme étant l’assureur de monsieur [Y] est erronée,
- qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve qu’elle assurait monsieur [Y] au moment de l’accident,
- que tel n’étant pas le cas, l’action des demandeurs à son égard est irrecevable.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident en réponse signifées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 29 décembre 2025, monsieur [I] [D], monsieur [Q] [D], madame [V] [J] et monsieur [P] [Z] demande au Juge de la mise en état:
- de débouter la société S.A. [E] IARD de l’ensemble de ses demandes,
- de juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure
civile ,
- de juger la société S.A. [E] IARD de sa demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
- de renvoyer au fond pour les conclusions de la S.A. ALLIANZ IARD.
Ils exposent pour l’essentiel :
- que la fiche de renseignement figurant au procès-verbal établi par les services de gendarmerie indiquait que le véhicule de monsieur [Y] était assuré auprès de la compagnie [E], avec un numéro de police ,
- que si selon l’extrait du Fichier des Véhicules Assurés produit par la S.A. [E] IARD, le scooter de monsieur [Y] était assuré auprès de la compagnie ALLIANZ, le numero de la police d’assurance ne correspond pas à la police mentionnée dans le procès-verbal de la gendarmerie ,
- qu’il existe un doute sérieux quant à l’existence possible de deux assurances distinctes couvrant le même véhicule.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en réponse signifées apr le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 décembre 2025, la S.A. ALLIANZ IARD demande au Juge de la mise état au visa de l’article 789 du Code de procédure civile :
- de statuer ce que de droit sur la demande de jonction des procédures n°24/05163 et n°25/02586 ,
- de renvoyer à la mise en état afin qu’elle formule ses observations au fond ,
- En toutes hypothèses, de débouter les consorts [Z], [D] et [J] de toutes autres demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires,
- de réserver les dépens.
Motifs de la décision
L'article 789 du Code de procédure civile prévoit que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:...
6° Statuer sur les fins de non-recevoir...”
En application de l’article 122 du même code, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Si le procés-verbal établi par les services gendarmerie de [Localité 8] ensuite de l’accident survenu le 4 septembre 2022 mentionne que l’assureur du scooter piloté par monsieur [W] [Y] était la compagnie [E], en indiquant le numéro d’une police et une date de fin de validité, il ressort des pièces produites par la S.A. [E] IARD, et notamment de l’extrait du Fichier des Véhicules Assurés que le scooter impliqué dans l’accident immatriculé [Immatriculation 1], piloté par monsieur [Y] était à la date de l’accident assuré auprès de la S.A. ALLIANZ IARD.
Il importe de relever que le questionnaire corporel à l'intention de la succession que la S.A.[E] IARD a adressé le 8 décembre 2022 aux ayant-droits de madame [Z] s’inscrit dans le cadre de l’application de la convention IRCA, la compagnie [E] étant l’assureur de la défunte, et ne saurait être considéré comme une reconnaissance de sa qualité d’assureur du véhicule impliqué, d’autant que ce questionnaire précisait par ailleurs expressément l’ensemble des démarches à suivre pour être indemnisé par “l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué”.
Il est enfin observé que par courrier adressé à la compagnie [E] en date du 5 juin 2023, soit dès avant la délivrance de l'assignation du 28 octobre 2024, la S.A. ALLIANZ a expressément confirmé la responsabilité exclusive de “son assuré” et qu’elle sollicite dans le cadre de la présente procédure le renvoi à une audience de mise en état afin qu’elle puisse formuler ses observations au fond.
En conséquence, le défaut d’intérêt à agir des demandeurs à l’encontre de la S.A. [E] IARD, qui n’est pas l’assureur du véhicule impliqué, ne peut qu’être constaté; l’action introduite par les demandeurs à l’encontre de cette compagnie d’assurances sera donc déclarée irrecevable.
L’équité commande de rejeter la demande formée par la S.A. [E] IARD en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [I] [D], monsieur [Q] [D], madame [V] [J] et monsieur [P] [Z] qui succombent dans leur prétentions, supporteront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Corinne JANACKOVIC, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile,
Déclare irrecevable l’action engagée par monsieur [I] [D], monsieur [Q] [D], madame [V] [J] et monsieur [P] [Z] à l’encontre de la S.A. [E] IARD.
Déboute la S.A. [E] IARD de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Met les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [I] [D], monsieur [Q] [D], madame [V] [J] et monsieur [P] [Z].
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 20 octobre 2027 pour les conclusions au fond de la S.A. ALLIANZ IARD.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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