Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
N° Minute : 2026F00019 N° RG: 2025F00092
Date des débats : 20 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS Maison mouansoise [Adresse 1] Représenté par Me Laurent LATAPIE [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR(S)
SARL [Etablissement 1] [Adresse 3] comparant par Me Christian SCOLARI [Adresse 4]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En 2022, la société [Etablissement 1] a acquis le fonds de commerce exploité sous l'enseigne [Etablissement 2], ayant pour activité la sandwicherie, snack, saladerie et glacier sans fabrication sur place.
La société [Etablissement 1] a exploité le fonds de commerce de février 2022 à octobre 2023.
En date du 28/11/2023, la société [Etablissement 1] a conclu avec la société Maison Mouansoise un contrat de location-gérance, prenant effet le même jour et pour une durée d'un an, soit jusqu'au 29/11/2024, renouvelable par tacite reconduction et qui prévoyait :
* « Le paiement, en fin de période, d'une redevance calculée sur le bénéfice du locataire, avec obligation pour ce dernier de s'acquitter mensuellement de :
* la redevance de prêt bancaire (1 508,15 €),
* les assurances (252,45 €),
* les échéances du crédit-bail du véhicule (708,18 €),
* les loyers des baux commerciaux (2 530 €).
* tous les paiements auront lieu au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui. »
* Le versement d'un cautionnement de 10 000 €, destiné à garantir la bonne exécution des engagements du locataire-gérant.
La société Maison Mouansoise n'a pas respecté ses obligations de paiement à compter du 23/03/2024.
En date du 28/05/2024. la société Maison Mouansoise a été auditionnée par la gendarmerie de la commune de [Localité 1], la gérante de la société venant déposer plainte pour des faits de tentative de vol avec effraction. Elle relate que la gérante de la société [Etablissement 1] avait précédemment repris un véhicule attaché au fonds de commerce, suite à quoi, elle a également déposé une plainte à [Localité 2]. Elle déclare que la gérante de [Etablissement 1] a fait changer les serrures du fonds de commerce. La gérante de la société Maison Mouansoise a fait changer également les serrures afin de pouvoir accéder à son commerce, mais que suite à cela, deux personnes ont tenté d'entrer par effraction en forçant les serrures nouvelles du commerce. Elle relate également que le 27 mai au soir, lorsqu'elle est venue s'assurer que le fonds de commerce était en sécurité, elle a été agressée et menacée par M. [X] [C] et puis par Mme [P] la gérante de [Etablissement 1]. Elle expose à l'officier de police, qu'elle a compris que la gérante de [Etablissement 1] devait de l'argent à M. [C] qu'il lui aurait apparemment avancé en vue de payer les dettes de cette dernière, et qu'il souhaitait récupérer le local en compensation.
En date du 13/06/2024, la société Maison Mouansoise s'est vu signifier par requête à l'initiative de [Etablissement 1] une sommation de payer et d'exécuter les obligations du contrat de location gérance visant la clause résolutoire pour le paiement des sommes dues pour un montant total de 10 958.11 €.
Face à ces manquements, la société [Etablissement 1] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes, qui, par ordonnance du 24/10/2024, a condamné la société Maison Mouansoise à payer à [Etablissement 1] les
redevances impayées.
La société Maison Mouansoise n'a pas exécuté l'ordonnance du 24/10/2024, et a fait appel de ladite ordonnant, nonobstant l'effet non suspensif de ce dernier.
Le Tribunal Judiciaire de Grasse selon décision en date du 6/02/2025 a résilié un des baux commerciaux dont était titulaire [Etablissement 1] pour non-règlement des loyers, privant ainsi la location-gérance d'une partie du local commercial, objet du contrat de location gérance.
Ainsi considérant que [Etablissement 1] avait manqué à de nombreuses obligations, la société Maison Mouansoise a décidé de s'adresser à la justice pour faire valoir ses droits et c'est donc par acte d'huissier en date du 20 Mars 2025, la SAS Maison mouansoise a fait assigner la SARL [Etablissement 1], d'avoir à comparaître le 24 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : A TITRE PRINCIPAL
A TITRE PRINCIPAL.
Vu les articles 1219 et 1220 du code civil,
Vu les articles 1170 et 1719 du code civil,
Vu l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance,
* DIRE ET JUGER que le locataire-gérant était fondé à suspendre le paiement des loyers et redevances objet du commandement de payer et que la clause résolutoire ne peut jouer en l'espèce,
* CONDAMNER le loueur au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 100 000,00 €,
Subsidiairement,
* CONDAMNER le loueur au paiement de dommages et intérêts à au moins équivalents à la moitié de la valeur du loyer et des redevances mensuels depuis la prise de possession des lieux et jusqu'à cessation des désordres.
EN TOUT ETAT DE CAUSE.
Vu l'article 1104 du Code Civil,
Vu la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance de la sommation,
* PRONONCER LA NULLITE du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 juin 2024.
A TITRE SUBSIDIAIRE.
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
* ACCORDER à la société LA MAISON MOUANSOISE des délais sur 2 ans,
* SUSPENDRE le jeu de la clause résolutoire.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER la société [Etablissement 1] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* LA CONDAMNER aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société locataire-gérante développe les moyens suivants :
* Au visa des articles 1219 et 1220 du code civil, elle a suspendu le règlement des loyers du contrat de location gérance. L'inexécution des obligations du bailleur de fonds sont caractérisés par la non garantie de la jouissance paisible du fonds, constituée notamment par la non-obtention de l'accord des bailleurs des locaux commerciaux à la location-gérance, mais également quant à la conformité des éléments matériels donnés en location, voire l'absence ou la reprise de certains éléments, tels que le véhicule, les suspensions de fourniture de fluide pour non-paiement par le
bailleur de fonds, la dissimulation d'un avis de fermeture suite à un contrôle d'hygiène sanitaire de l'établissement.
* Mise en jeu de la garantie des vices cachés à l'encontre du bailleur de fonds, couvrant ainsi les défauts non apparents et inconnus du gérant qui existaient lors de la conclusion du contrat, rendant ainsi impropre à la jouissance, justifiant d'une indemnisation à hauteur de 100.000 € au titre de dommages et intérêts et à défaut la moitié de la valeur des redevances mensuelles et loyers depuis la prise de possession des lieux et jusqu'au à cessation des désordres.
* Nullité de la sommation du 13 juin 2024 justifiée par le fait que le bailleur du fonds de commerce contrairement aux dispositions de l'article 1104 du code civil n'a pas exécuté le contrat de location gérance en toute bonne foi, le privant ainsi de son droit à demander la résolution du contrat, les manquements étant nombreux, le bailleur étant totalement déloyal, ce dernier ayant encaissé les 10 000 euros de dépôt de garantie en espèces, aujourd'hui prétend ne jamais les avoir perçus, car il est en totale infraction avec le décret du 1 er septembre 2015.
* Enfin à titre subsidiaire, si jamais une condamnation devait être prononcée à l'encontre de la Maison Mouansoise, il est sollicité les délais de grâce de l'article 1343-5 du Code civil, sur 24 mois.
* L'allocation d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse, [Etablissement 1] présente l'argumentation suivante :
* La société Maison Mouansoise n'est pas fondée à solliciter la condamnation de son bailleur de fonds, notamment suite au non-respect des obligations contractuelles du locataire gérant :
* Le locataire gérant n'a pas sollicité l'autorisation du bailleur des locaux pour l'exercice de son activité,
* Elle n'a pas exploité le fonds de manière continue et régulière du fonds,
* Elle n'a pas entretenu le fonds afin qu'il soit toujours en état d'exploitation,
* Elle n'a pas honoré les redevances stipulées au contrat,
* Le contrat de location gérance a été résilié, la locataire gérante ne réglant pas les redevances en dépit de l'ordonnance du tribunal de commerce de Cannes ; ni les indemnités d'occupation postérieures à la résiliation,
* Alors que le bailleur de fonds a respecté les obligations contractuelles en délivrant à son locataire-gérant tous les éléments constitutifs à l'exploitation paisible du fonds de commerce, preuve en est que le bailleur de fonds avait réalisé un CA de 122.726 euros.
* Le locataire-gérant n'a pas versé le dépôt de garantie, mais le bailleur de fonds n'a pas sollicité la nullité du contrat pour ce manquement, alors qu'elle était en droit de le faire,
* Aucun manquement contractuel n'a été commis par le bailleur, par la noncommunication des documents administratifs, cette condition n'étant pas obligatoire ni déterminante dans le contrat de location gérance, ce qui manifeste la volonté des parties de conclure sans en faire une condition de validité,
* Que le locataire-gérant ne peut se prévaloir du défaut d'autorisation du bailleur, cette dernière n'entrainant pas la nullité de plein droit du contrat de location gérance, mais ouvre un droit du bailleur envers le preneur à bail, tiers au contrat avec le locataire gérant.
* Ces éléments et manquements démontrent la déloyauté et la mauvaise foi
du locataire gérant qui tente tous les moyens pour se décharger de ses propres obligations.
A titre reconventionnel :
* [Etablissement 1] a constaté que depuis la reprise du 14 janvier 2025 le restaurant a été saccagé par la locataire, qu'il était inexploité et fermé depuis avril 2024, que ces désordres relèvent de dégradations volontaires et non d'une seul négligence dans l'entretien, qu'il manque du matériel nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce qu'elle a été contrainte de racheter, et qu'enfin une perte d'exploitation est constatée car la bailleur de fonds n'a pas pu ré ouvrir avant février 2025 engendrant la perte de son chiffre d'affaires escompté,
* [Etablissement 1] en mettant son fonds en location gérance, du fait du non-encaissement des redevances non payées par la locataire, n'a pas été en mesure de régler ses propres loyers, ce qui a entrainé la résiliation judiciaire d'un bail commercial, la privant ainsi de reprendre le fonds de commerce dans l'état où elle l'a confié à la locataire, constituant un déficit de 54.328,88 euros, avec perte de clientèle. A ce titre sur le fondement de la responsabilité contractuelle, [Etablissement 1] sollicite l'indemnisation de ses préjudice pour 122.726, 46 euros, la réparation des dégradations à hauteur de 18.774,44 euros, et la réparation du préjudice moral de Mme [P] à hauteur de 10.000 euros.
Dans ses conclusions, la SARL [Etablissement 1], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :
Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil,
Vu le contrat de location-gérance en date du 28 novembre 2023,
Vu l'ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de CANNES du 24/10/2024 résiliant le contrat de location gérance et condamnant la société MAISON MOUANSOISE au paiement des redevances impayées,
* REJETER toutes demandes, fins et prétentions de la société MAISON MOUANSOISES comme mal fondées.
* CONSTATER les manquements graves de la société MAISON MOUANISOISE à ses obligations contractuelles et légales ;
* DIRE ET JUGER que ces manquements sont à l'origine du préjudice subi par [Etablissement 1] ;
* CONDAMNER MAISON MOUANSOISE à verser à [Etablissement 1] la somme de 122 726,46 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation:
* de la perte du bail commercial,
de la perte d'exploitation du fonds,
et de la perte de valeur du fonds de commerce ;
* CONDAMNER MAISON MOUANSOISE à verser à [Etablissement 1] la somme de 18 774,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations des lieux,
* CONDAMNER MAISON MOUANSOISE à verser à Madame [Z] [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
* CONDAMNER la société MAISON MOUANSOISE aux intérêts légaux et à leur capitalisation ;
* CONDAMNER la société MAISON MOUANSOISE aux entiers dépens ;
* CONDAMNER la société MAISON MOUANSOISE à verser à [Etablissement 1]
[Etablissement 1] 3 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 16 Octobre 2025 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du 20 Novembre 2025.
SUR CE,
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 753 du code de procédure civile "le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif" et que les "dire et juger" et les "constater" ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi; en conséquence le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur les demandes de la SAS MAISON MOUANSOISE
1. Sur la demande tendant à voir dire que la SAS MAISON MOUANSOISE était fondée à suspendre le paiement des redevances et loyers et à obtenir 100.000 € au titre de dommages-intérêts
La société MAISON MOUANSOISE se fonde sur les articles du Code civil :
* L'article 1219 qui dispose « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
* L'article 1220 qui dispose « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».
Attendu que la société MAISON MOUANSOISE a suspendu le règlement de ses redevances à compter du 23/03/2024 ;
Attendu que les faits qualifiables de trouble de jouissance que relate la société MAISON MOUANSOISE, tels que les plaintes qu'elle a déposées concernant la reprise du véhicule par la société [Etablissement 1], les tentatives d'effraction, ainsi que la résiliation judiciaire de l'un des baux commerciaux pour non-paiement des loyers par le bailleur de fonds, sont des éléments intervenus postérieurement à la suspension du règlement des redevances; ils ne peuvent justifier le trouble de jouissance dont elle se prévaut en mars 2024 ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1103 et de l'article 1104 du Code Civil, il est imposé aux parties d'exécuter leurs obligations contractuelles en toute loyauté ; les contrats légalement formés tenant lieu de loi entre les parties ;
Attendu que la société MAISON MOUANSOISE n'apporte pas la preuve d'une quelconque mise en demeure adressée à son bailleur de fonds, préalablement à la suspension du paiement des redevances au titre de l'exception d'inexécution ; et qu'en toute loyauté dans l'exécution des contrats, il est préférable de mettre en garde son cocontractant pour toute difficulté dans l'exécution de ses
obligations afin de lui permettre de faire cesser éventuellement le trouble allégué ou lui permettre de remplir ses obligations ;
Attendu que la société MAISON MOUANSOISE, est défaillante dans l'administration de la preuve, antérieurement à la suspension du paiement des redevances, des raisons dont elle se prévaut à l'instance, caractérisant le trouble de jouissance, savoir :
* Défaut d'autorisation des bailleurs des locaux commerciaux à la mise en location gérance du fonds de commerce ;
Le contrat de location gérance conclu entre les parties, ne fait pas de cette autorisation une condition de validité du contrat, il est taisant à ce sujet. Ainsi, cette autorisation n'étant pas contractuellement prévue entre les parties, le locataire-gérant ne saurait se prévaloir de ce défaut ; seul le bailleur de fonds sera tenu responsable de ce défaut dans ses relations contractuelles avec ses bailleurs des locaux commerciaux.
* Non-conformité du matériel donné en location gérance ;
La société MAISON MOUANSOISE soutient qu'elle aurait engagé des dépenses en se substituant aux obligations du loueur, depuis la prise de possession des lieux.
Or, il est précisé dans le contrat de location en page 2 que « le matériel, le mobilier commercial et les ustensiles servant à son exploitation, le tout décrit dans un état dressé par les parties à la date de ce jour, et qui est demeuré ci-annexé, après avoir été certifié sincères et véritables par les parties ».
La société MAISON MOUANSOISE ne produit pas cette annexe, et encore moins les justificatifs des dépenses engagées pour remplacer ou compléter cette annexe ;
* Non délivrance de pièces administratives et comptables ;
La société MAISON MOUANSOISE soutient que le défaut de production de pièces à la signature du contrat de location gérance, constitue un trouble juridique de jouissance par la non transmission de :
* Des derniers bilans,
* De quittances de redevances, et justificatifs de règlement des éléments de la redevance (crédit véhicule),
* Des copies des baux commerciaux,
* Du grand livre, livre journal, livre d'inventaire.
Le contrat de location gérance conclu entre les parties, ne fait pas de ces transmissions d'information une condition de validité du contrat, il est taisant à ces sujet. Ainsi, ces manquements ou défauts n'étant pas contractuellement prévus entre les parties, le locataire-gérant ne saurait s'en prévaloir.
* Dissimulation d'un avis de fermeture suite à un contrôle d'hygiène,
La société MAISON MOUANSOISE ne fournit aucune pièce en ce sens.
* Suspension de la fourniture des fluides pour l'exploitation du fonds de commerce, suite à non règlement par le propriétaire du fonds de commerce,
La société MAISON MOUANSOISE est défaillante dans l'administration de la preuve.
Attendu que sur le fondement de l'article 1353 du Code Civil qui dispose « Celui
qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». la charge de la preuve incombe à celui qui allègue ;
Les moyens invoqués, à défaut d'éléments probants, sont insuffisants et ne permettent pas de fonder la suspension du paiement des redevances au titre d'une exception d'inexécution ;
Attendu que la société MAISON MOUANSOISE, sur cet argument sollicite l'octroi d'une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que la société MAISON MOUANSOISE n'apporte pas la preuve de la faute contractuelle de [Etablissement 1], qu'elle ne caractérise pas plus son préjudice à réparer, qu'elle n'en justifie le quantum ;
Attendu qu'à défaut d'éléments probants la société MAISON MOUANSOISE est défaillante à établir les fautes contractuelles de la société [Etablissement 1], et une quelconque perte de chance ;
Attendu pour ces motifs, et sur le fondement des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure civile, la société MAISON MOUANSOISE sera déboutée de sa demande d'octroi d'une somme de 100.000 € au titre de dommages et intérêts.
2. Sur la demande de nullité du commandement de payer du 13 juin 2024
Il est établi qu'une sommation de payer valant commandement d'exécuter visant la clause résolutoire a été signifiée le 13 juin 2024 pour un montant total de 10 958,11 €, et que la société [Etablissement 1] a obtenu une ordonnance de référé du 24 octobre 2024 condamnant la SAS MAISON MOUANSOISE au paiement des redevances impayées, ordonnance demeurée inexécutée selon les éléments du dossier.
Attendu que la société MAISON MOUANSOISE a été déboutée aux termes du présent jugement de la justification de la mise en œuvre de l'exception d'inexécution telle que prévue par les articles 1219 et 1220 du code civil ;
Attendu que la société MAISON MOUANSOISE ne présente aucun autre grief à l'encontre de la sommation de payer valant commandement pour étayer sa demande de nullité au fond, conformément aux dispositions des articles 112 à 116 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de débouter la société MAISON MOUANSOISE de sa demande de nullité du commandement de payer du 13 juin 2024.
3. Sur la demande subsidiaire de délais de paiement et de suspendre le jeu de la clause résolutoire
Sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, la SAS MAISON MOUANSOISE sollicite, à titre subsidiaire, la suspension des effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de location-gérance et de reporter de 24 mois après prononcé du jugement, le paiement de la somme visant la condamnation à payer la clause résolutoire.
Or, la suspension des effets d'une clause de résiliation est classiquement l'accessoire d'une demande de délais de paiement : le juge ne peut l'envisager qu'en accordant des délais au débiteur et tant que la résiliation n'a pas été définitivement constatée ou prononcée ;
Attendu que d'une part, en l'espèce, la SAS MAISON MOUANSOISE ne justifie d'aucun élément permettant d'apprécier sa situation et ses capacités d'apurement, de manière à apprécier sa demande ;
Attendu que d'autre part, il résulte des pièces et écritures que la convention de location-gérance a fait l'objet d'une ordonnance de référé du 24 octobre 2024 ayant notamment constaté la résiliation du contrat de location gérance conclu le 28 novembre 2022 avec une date d'effet au 13 juillet 2024 ;
Pour ces motifs, la société MAISON MOUANSOISE est déboutée de sa demande de délai de paiement et de suspendre le jeu de la clause résolutoire.
Sur la demande reconventionnelle de la SARL [Etablissement 1]
1. Sur les demandes de dommages-intérêts de 122 726,46 € au titre de la perte du bail commercial, de la perte d'exploitation, et de la perte de la valeur du fonds de commerce et de dommages-intérêts de 18.774,44 € en réparation de la dégradation des lieux
[Etablissement 1] fonde sa demande d'octroi de dommages et intérêt sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle au visa de l'article 1240 du code civil ;
Attendu que le demandeur sollicite la réparation de son préjudice en se fondant à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle, invoquant indistinctement l'inexécution des obligations issues du contrat liant les parties et des fautes extra-contractuelles imputables au défendeur ;
Attendu qu'il est de principe constant que, lorsqu'un dommage trouve sa source dans l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation née d'un contrat, la responsabilité encourue ne peut être que contractuelle, à l'exclusion de la responsabilité délictuelle ;
Qu'en effet, selon le principe de non-cumul des responsabilités, la victime d'un manquement contractuel ne peut se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle pour obtenir réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution du contrat, sauf à démontrer l'existence d'une faute délictuelle distincte et détachable du contrat ;
Attendu que ce principe, dégagé par une jurisprudence constante, vise à assurer la cohérence du régime de responsabilité applicable et à empêcher le contournement des règles propres à la responsabilité contractuelle, notamment en matière de preuve, de prescription et de limitation ou d'exclusion de responsabilité ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et des écritures des parties que les faits allégués par le demandeur trouvent directement leur origine dans l'exécution du contrat conclu entre les parties, et se rattachent exclusivement aux
obligations contractuelles souscrites par le défendeur ;
Qu'aucune faute distincte, indépendante de l'exécution du contrat, n'est caractérisée ni même alléguée de manière précise et autonome par le demandeur.
Attendu, par ailleurs, qu'en application du principe jura novit curia, consacré par l'article 12 du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux, sans être lié par la qualification proposée par les parties ;
Qu'ainsi, le juge doit déterminer le régime de responsabilité applicable au regard de la nature juridique des faits invoqués, indépendamment du fondement juridique erroné ou cumulatif retenu par le demandeur ;
Attendu qu'en l'espèce, au regard de l'existence d'un contrat liant les parties et de l'absence de faute délictuelle autonome, les faits invoqués relèvent exclusivement du régime de la responsabilité contractuelle ;
Qu'en conséquence, les demandes fondées sur la responsabilité délictuelle doivent être écartées comme juridiquement inappropriées, sans qu'il y ait lieu de procéder à un examen distinct sur ce fondement ;
Attendu qu'il y a donc lieu d'examiner la demande de réparation du préjudice allégué uniquement au regard des règles de la responsabilité contractuelle, à l'exclusion de toute application du régime de la responsabilité délictuelle ;
Attendu que [Etablissement 1] considère que la restitution du fonds de commerce par la locataire-gérante, ne correspond pas à la délivrance de la chose à l'entrée en jouissance, produisant un procès-verbal de constat d'un commissaire de justice établi en date du 14 janvier 2025 ; que l'état dans lequel elle a repris le fonds ne relève pas d'une usure normale mais de dégradations volontaires,
Que des éléments matériels, objet de la location-gérance sont absents et n'ont pas été remplacés, pour lesquelles elle indique avoir dépenser la somme de 18.774,44 euros ;
Que ces manquements contractuels lui aient causé un préjudice de perte d'exploitation, pendant la période du 14 janvier au mois de février 2025, date à laquelle elle a pu reprendre son exploitation et réaliser du chiffre d'affaires ;
2- Sur la perte d'exploitation et son évaluation
Attendu que [Etablissement 1], entend mettre en œuvre la responsabilité contractuelle au visa de l'article 1231-1 du Code civil de la société MAISON MOUANSOISE, en démontrant que le non-paiement des redevances de la location-gérance, ne lui a pas permis de faire face aux échéances des baux commerciaux ; cause de la résiliation de plein droit à compter du 23 novembre 2024 d'un des baux commerciaux conclu avec la SCI BOYER ordonné par le Tribunal Judiciaire de Grasse selon ordonnance du 6 février 2025 ;
Attendu que la résiliation judiciaire intervenue a entrainé la perte de jouissance d'un des locaux commerciaux du fonds, limitant ainsi l'exploitation du fonds de commerce,
Attendu que cette cause impacte directement le chiffre d'affaires de LA
[Etablissement 1] qui selon le bilan produit s'établit à 54.328,88 euros, par comparaison au chiffre d'affaires qu'elle a réalisé en 2022, avant la mise en location gérance, soit 122.726,46 € ;
Ainsi [Etablissement 1] entend démontrer que la locataire-gérante en faisant défaut à ses obligations de paiement, en laissant partir la clientèle, en compromettant les relations avec le bailleur la SCI BOYER, ayant entrainé la perte d'un élément essentiel du fonds de commerce, est responsable contractuellement envers elle.
Attendu que [Etablissement 1] n'apporte pas la preuve des fautes contractuelles alléguées, en ce :
* qu'elle ne produit pas d'état des lieux d'entrée, afin de le comparer au constat du 14 janvier 2025,
* qu'elle établit une preuve à soi-même en listant au sein de ses conclusions du matériel avec une valeur, sans fournir aucun justificatif d'achat ni de règlement, justifiant sa demande à hauteur de 18.774,44 euros ;
* qu'elle ne justifie pas le quantum de 100.000 € sollicité ;
* qu'elle n'établit le lien de cause à effet direct entre le non-paiement des redevances par la locataire gérante et sa non-exécution de paiement de ses propres obligations vis-à-vis de la SCI BOYER, ayant conduit à la perte du bail commercial, ayant entrainé la perte du chiffre d'affaires;
* qu'elle ne justifie pas le quantum total sollicité de 122.726,76 €
Attendu qu'en l'espèce, [Etablissement 1] verse aux débats des documents qu'elle a elle-même établis, consistant notamment en des listes chiffrées, estimations unilatérales ou écritures internes, non corroborés par des pièces comptables, contractuelles ou des justificatifs extérieurs ;
Attendu que ces documents, établis unilatéralement par la partie qui s'en prévaut, constituent des preuves dites "à soi-même", dépourvues de caractère contradictoire et ne pouvant, à elles seules, établir la réalité, l'étendue ou l'imputabilité du fait allégué ;
Attendu qu'il est de principe constant que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, sauf disposition légale contraire ou commencement de preuve par écrit corroboré par des éléments extérieurs, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en l'absence de pièces objectives, indépendantes ou contradictoires venant étayer les éléments produits, les documents unilatéraux versés aux débats ne présentent pas une force probante suffisante permettant au Tribunal d'en tirer des conséquences juridiques ;
Attendu qu'en conséquence, ces pièces ne peuvent être retenues pour caractériser les faits invoqués ni fonder les prétentions de la partie demanderesse ;
Pour ces motifs il y a lieu de débouter [Etablissement 1] de sa demande d'octroi de dommages-interêts pour une somme de 18.774,44 euros en réparation des dégradations des lieux, et de débouter [Etablissement 1] de sa demande d'octroi de dommages-interêts pour une somme 122.726,76 € en réparation de la perte du bail commercial, de la perte d'exploitation du fonds et de la perte de la valeur du fonds de commerce.
Sur la demande d'ordonner la capitalisation des intérêts jusqu'au parfait paiement, selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Attendu que [Etablissement 1] est déboutée de sa demande de condamnation à payer à l'encontre de la société MAISON MOUANSOISE, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
3. Sur la demande de voir condamner MAISON MOUANSOISE à verser à Madame [Z] [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
Attendu qu'aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention»;
Attendu toutefois que la qualité pour agir constitue une condition de recevabilité de l'action, distincte de l'intérêt à agir, et suppose que la demande soit formée par une personne régulièrement partie à l'instance ;
Attendu qu'en vertu de l'article 32 du Code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » ;
Attendu qu'en l'espèce, la demande a été formulée par [Etablissement 1] pour Madame [Z] [P], laquelle n'a ni été régulièrement assignée, ni appelée en la cause, ni admise à intervenir volontairement dans la présente instance;
Attendu qu'il ne résulte d'aucun acte de procédure que ladite personne aurait acquis la qualité de partie, au sens des articles 1er et suivants du Code de procédure civile, ni qu'elle serait intervenue volontairement conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du même code ;
Attendu en outre que nul ne peut formuler de prétentions devant le juge sans être partie à l'instance, le principe du contradictoire, consacré par l'article 16 du Code de procédure civile, imposant que seules les parties régulièrement constituées puissent soumettre des demandes au juge ;
Attendu qu'en conséquence, la demande formée par [Etablissement 1] pour Madame [Z] [P] émanant d'un tiers à la procédure, est entachée d'un défaut de qualité pour agir, constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile ;
Qu'une telle fin de non-recevoir peut être relevée d'office par le juge, en application de l'article 125 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle résulte de l'absence manifeste de qualité pour agir ;
Attendu qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer ladite demande irrecevable, sans qu'il
soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des prétentions invoquées.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société MAISON MOUANSOISE qui succombe aux dépens.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la société MAISON MOUANSOISE sollicite l'octroi d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la [Etablissement 1] sollicite l'octroi d'une somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
Attendu toutefois que l'allocation d'une somme sur ce fondement relève du pouvoir souverain d'appréciation du Tribunal, lequel doit tenir compte de l'équité et de la situation économique des parties ;
Attendu qu'en l'espèce, le litige est né d'une déloyauté dans l'exécution des obligations par les parties, laquelle a donné lieu à des contestations juridiques de part et d'autre ;
Attendu que chacune des parties a été conduite à exposer des frais afin d'assurer la défense de ses intérêts, sans qu'il puisse être retenu à l'encontre de l'une ou l'autre un comportement fautif, dilatoire ou abusif dans la conduite de la procédure;
Attendu qu'au regard de ces éléments, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés ;
Pour le même motif et conformément aux dispositions de l'article 700 du code précité, il convient de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposé et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Ainsi la société MAISON MOUANSOISE et la [Etablissement 1] sont déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1104, 1219, 1220, 1231-1, 1353, 1240 et 1241 du Code Civil Vu les articles 9, 32, 116 à 132 et 753 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société MAISON MOUANSOISE sera déboutée de sa demande d'octroi d'une somme de 100.000 € au titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société MAISON MOUANSOISE de sa demande de nullité du commandement de payer du 13 juin 2024 ;
DEBOUTE la société MAISON MOUANSOISE de sa demande de délai de paiement et de suspendre le jeu de la clause résolutoire.
DEBOUTE [Etablissement 1] de sa demande de voir condamner la société MAISON MOUANSOISE à payer la somme de 122 726,46 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte du bail commercial, de la perte d'exploitation du fonds et de la perte de la valeur du fonds de commerce ;
DEBOUTE [Etablissement 1] de sa demande de voir condamner la société Maison Mouansoise à payer la somme de 18 774,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations des lieux ;
DIT IRRECEVABLE la demande de Madame [Z] [P] de condamner la société MAISON MOUANSOISE à lui payer la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral;
CONDAMNE la société MAISON MOUANSOISE aux dépens ;
DEBOUTE la société MAISON MOUANSOISE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE [Etablissement 1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 66,13 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.