Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 OCTOBRE 2026 7ème CHAMBRE
N° PCL : 2025J00906 SAS [L] TELEVISION N° RG: 2026L03209
DEMANDEUR
SCI S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2] BOULOGNE-BILLANCOURT comparant par Me Anne LEFORT [Adresse 3] PARIS
DEFENDEURS
SAS [L] TELEVISION [Adresse 4] comparant par Me Catherine BERLANDE [Adresse 5]
SELARL FHBX mission conduite par Me [B] [I] [Adresse 6] comparant par Me [P] [V] [Adresse 7]
SELARL [T] [H] mission conduite par Me [A] [H] [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] comparant par Me Catherine BERLANDE [Adresse 7]
M. [Y] [W] [Adresse 10] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 22 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge
JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
N° PCL : 2025J00906 N° RG: 2026L03209
APRES EN AVOIR DELIBERE,
EXPOSE DES FAITS
La SCI [Adresse 1], propriétaire de locaux commerciaux à Boulogne-Billancourt (92), ciaprès « CDP », donne à baux commerciaux à la SAS [L] TELEVISION, ci-après « [L] », respectivement les 12 janvier 2009 et 4 décembre 2014, les lots n°3, 1 et 2 totalisant 645 m2 de bureaux et 14 parkings.
Le 26 juin 2025, [L] donne congés des baux à compter du 31 décembre 2025.
Ce tribunal prononce le 11 septembre 2025 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'[L] et nomme Me [B] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire, et Me [A] [H], ès qualités de mandataire judiciaire.
Le 9 octobre 2025, CDP déclare une créance d'un montant de 321 715,80 € au titre des loyers impayés de novembre 2024 à octobre 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 décembre 2025, la créance est contestée à hauteur de 39 229,70 € au motif principal que le loyer d'octobre 2025 est postérieur au redressement judiciaire.
Constatant que les créances postérieures à l'ouverture n'ont pas vocation à être inscrites au passif, le juge commissaire, désigné par le tribunal, a rendu le 6 mai 2026 une ordonnance prononçant l'admission de la créance de CDP à hauteur de 287 996,79 € à titre chirographaire.
Par requête au juge consulaire du 10 avril 2026, CDP sollicite du juge commissaire un relevé de forclusion, afin de lui permettre de rectifier sa déclaration de créance pour y ajouter un devis du 17 mars 2026 de 270 000 € pour la remise en état des locaux.
Par ordonnance du 23 avril 2026, le juge commissaire relève CDP de la forclusion encourue et l'invite à déclarer sa créance sous un mois.
Le 27 mai 2026, CDP déclare une créance de 265 605,30 € au titre de l'arriéré des loyers, la somme de 45 621,87 € HT au titre du dépôt de garantie à compenser et la somme de 315 621,87 € au titre des travaux dont 45 621,87 € correspondant à 3 mois d'immobilisation pour l'exécution des travaux.
Par ordonnance du 13 juillet 2026, le juge commissaire rend une décision de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 23 avril 2026 en indiquant que la demande de CDP est sans objet, la créance étant déjà admise au passif.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que CDP dépose un recours enregistré au greffe de ce tribunal le 29 juillet 2026 contre une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du juge commissaire du 13 juillet 2026, demandant, au principal, à ce tribunal son annulation.
Par conclusions déposées à l'audience du 22 septembre 2026, CDP demande à ce tribunal : Vu l'ordonnance de relevé de forclusion du 23 avril 2026, notifiée le 6 mai 2026, définitive et ayant acquis l'autorité de la chose jugée,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'article 481 du code de procédure civile,
Annuler l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle rendue par le juge commissaire le 13 juillet 2026 ;
Ordonner la mention de la décision à intervenir en marge de la minute de l'ordonnance de relevé de forclusion du juge commissaire du 23 avril 2026 et en marge de la minute de l'ordonnance en rectification du 13 juillet 2026, dans la procédure n°2025J00906 ;
Débouter [L] et Me [B] [I] ès qualités de l'ensemble de ses (sic) demandes fins et conclusions ;
Condamner [L] et Me [B] [I] ès qualités de l'ensemble de ses (sic) demandes fins et conclusions à 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, et à tout le moins les fixer au passif.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 22 septembre, [L] demande à ce tribunal de :
Vu les articles R. 621-21 et L. 622-26 du code de commerce,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Débouter CDP de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner CDP à payer à [L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner CDP en tous les dépens.
Me [B] [I], ès qualités d'administrateur, et Me [A] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, ne concluent pas.
A l'issue de l'audience du 22 septembre 2026, CDP et [L] ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le tribunal a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
SUR L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026
CDP expose que :
L'ordonnance du 23 avril 2026, notifiée le 6 mai 2026, est devenue définitive et a acquis l'autorité de la chose jugée ;
L'ordonnance du 13 juillet 2026 a modifié le dispositif de l'ordonnance du 23 avril 2026 en remplaçant la mention «
relève le requérant de la forclusion
» par «
la demande du requérant était devenue sans objet
» ;
La rectification matérielle ne peut servir à corriger une erreur de droit ou une erreur d'appréciation qui ne peuvent être remises en cause que par l'exercice des voies de recours ;
La rectification ne peut altérer l'expression de la pensée du juge sans en modifier la substance ;
Le juge commissaire ne pouvait, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, revenir sur le sens même de sa décision du 23 avril 2026 devenue définitive, ni modifier le droit qu'elle avait reconnu à CDP ;
Une telle substitution caractérise un excès de pouvoir ;
Contrairement à ce qu'affirme l'ordonnance du 13 juillet 2026, la créance de CDP n'avait fait l'objet que d'une admission partielle limitée aux loyers impayés ;
L'ordonnance du 13 juillet 2026 sera annulée.
[L] répond que :
L'article L. 622-26 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce ;
CDP avait connaissance de la procédure de redressement judiciaire ;
La créance a été déclarée le 9 octobre 2025, ce qui a conduit à une contestation puis à une admission par ordonnance en mai 2026, devenue définitive ;
Il n'y a donc pas de défaut de déclaration dans le délai qui est une condition d'ouverture de l'action en relevé de forclusion ;
Le congé des locaux a été donné en juin 2025, une visite des locaux a été faite en novembre 2025, les modifications alléguées des locaux sont donc antérieures à l'ouverture de la procédure collective ;
CDP n'est pas dans le cas d'une forclusion en ayant déclarée sa créance dans les délais et les modifications ayant été effectuées avant l'ouverture de la déclaration de la procédure collective ;
Le caractère définitif de l'ordonnance ne fait pas obstacle à sa rectification dans le cadre d'une erreur matérielle ;
La rectification de la formule « relevons le requérant de la forclusion » repose bien sur un élément matériel du dossier, créance déjà admise au passif, avis du mandataire, et ne comporte aucune appréciation juridique des conditions du relevé de forclusion ;
La créance déclarée a bien fait l'objet d'une admission partielle, devenue définitive ;
La créance déclarée ultérieurement a été faite suite à l'ordonnance relevant de la forclusion, laquelle a été rectifiée, rendant irrecevable cette nouvelle déclaration ;
CDP utilise le recours de l'article R. 621-21 pour tenter d'ouvrir le débat sur sa créance, ce qui excède l'objet de ce recours ;
Il est donc demandé de débouter CDP de sa demande en annulation de l'ordonnance du 13 juillet 2026.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article L. 622-26 du code de commerce dispose que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. ».
L'article R. 621-21 du code de commerce dispose que : «
Le juge-commissaire statue par
ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.
(…)
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
[…]
L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. (…) ».
Le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties, tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
CDP demande l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet 2026 pour revenir sur le sens de la décision du 23 avril 2026 devenue définitive ; [L] conteste et soutient que la rectification repose bien sur un élément matériel du dossier.
SUR LA FORCLUSION
Le présent litige concerne l'ordonnance du 13 juillet 2026, suivant une requête en erreur matérielle, qui porte sur l'ordonnance du 23 avril 2026 statuant sur un relevé de forclusion.
Ainsi la présente instance ne concerne par le bien fondé de la décision, devenue définitive, relative à la forclusion, mais sur l'erreur matérielle entachant cette décision.
Dès lors, en l'espèce, les dispositions de l'article L. 622-26 alinéa 3 du code de commerce, portant sur un droit au relevé de forclusion en lien avec la date connaissance de la créance par CDP, ne sont pas utiles à la résolution du litige.
SUR LE RECOURS
Il n'est pas contesté que la décision du 23 avril 2026 est devenue définitive, ce qui n'exclut pas la possibilité offerte à CDP, en application de l'article R. 621-21 du code de commerce, de contester l'ordonnance rendue le 13 juillet 2026, sous dix jours de sa signification.
CDP verse aux débats la notification, envoyée par le greffe en date du 20 juillet 2026, de l'ordonnance du 13 juillet 2026 ; il n'est pas contesté par [L] que la contestation, enregistrée le 29 juillet 2026 par le greffe, est intervenue dans les délais requis.
Ainsi le recours de CDP pour erreur matérielle de l'ordonnance du 13 juillet est recevable.
SUR L'ERREUR MATERIELLE
Par requête reçue le 13 avril 2026 par le greffe de ce tribunal, CDP sollicite du juge commissaire de la relever de la forclusion et de l'autoriser à faire valoir sa créance après du mandataire judiciaire.
Le juge commissaire relève CDP de la forclusion par son ordonnance du 23 avril 2026 et dit que cette dernière devra procéder à la déclaration de sa créance.
Mais le mandataire a émis un avis défavorable à la demande formulée au motif que la créance est déjà admise.
Dès lors, dans son ordonnance du 13 juillet 2026, le juge commissaire dit rectifier une erreur matérielle et que la demande de CDP est sans objet, étant préalablement précisé que cette demande concerne le relevé de forclusion accordé par l'ordonnance du 23 avril 2026.
Il ressort de ce qui précède que, par la décision du 13 juillet 2026, le juge commissaire n'autorise plus CDP à faire valoir sa nouvelle créance, tandis qu'il l'avait précédemment autorisé.
Ainsi, sous couvert d'erreur matérielle, l'ordonnance du 13 juillet 2026 modifie les droits et obligations de CDP, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 23 avril 2026.
Dans ces conditions, la demande de CDP en nullité de l'ordonnance du 13 juillet est fondée.
EN CONSEQUENCE
Le tribunal annulera l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle rendue le 13 juillet 2026, sous le numéro 2026M02995.
SUR LA MENTION
CDP demande que la mention de la décision soit portée en marge de la minute des ordonnances ; [L] s'y oppose.
En application de l'article 462 du code de procédure civile, la demande de CDP est de droit concernant l'ordonnance visée par le recours.
En conséquence, le tribunal ordonnera l'inscription par mention de la présente décision en marge de la minute de l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 13 juillet 2026, sous le numéro 2026M02995.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Pour faire reconnaître ses droits, CDP a dû exposer des frais non compris dans les dépens.
[L] n'a pas sollicité le juge commissaire pour statuer sur l'erreur matérielle précitée.
Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, le tribunal laissera à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.
SUR LES DEPENS
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [L] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera [L] aux dépens, déboutant du surplus des demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputée contradictoire en premier ressort,
Annule l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 13 juillet 2026, sous le numéro 2026M02995 ;
Ordonne l'inscription par mention de la présente décision en marge de la minute de l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 13 juillet 2026, sous le numéro 2026M02995 ;
Laisse à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens ;
Condamne la SAS [L] TELEVISION aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 181,06 euros, dont TVA 30,18 euros.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.