Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01358 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMT7
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[R] [X]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [N] [S] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 31 octobre 2019, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Mme [R] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 624,45 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 08 novembre 2019.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Mme [R] [X] a notifié à la société bailleresse son départ du logement le 12 décembre 2022.
Un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 19 janvier 2023.
Réclamant le paiement de réparations locatives, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 27 juin 2024. Puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de paiement, par requête reçue le 23 décembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, se réfère à son acte introductif d’instance. Elle sollicite ainsi de la juridiction de :
condamner Mme [R] [X] à lui payer la somme de 749 euros au titre réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 596,71 euros ;condamner Mme [R] [X] au paiement des intérêts au taux légal ;condamner Mme [R] [X] au paiement des entiers dépens.
Par ailleurs, elle s’est montrée favorable à l’octroi de délais de paiement.
Mme [R] [X], comparante, a sollicité des délais de paiement à hauteur de mensualités de 50 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement le 08 novembre 2019 et de l’état des lieux de sortie? dressé contradictoirement le 19 janvier 2023? permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à la locataire et qu’au vu des justificatifs versés (factures MILECLAIR n°2301000938 du 31 janvier 2023 et n°2302000059 du 28 février 2023 ; facture RAYAN-S n°F212976 du 15 février 2023 ; facture DGS n°FA28350 du 20 février 2023 ; facture SPHA n°23008513 du 28 avril 2023)? elles doivent être totalement mises à sa charge à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de quatre années) et du fait que la locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
chambre 2 : remplacement de la fenêtre pour 545,41 euros ; entrée : remplacement clé porte palière pour 23,74 euros ;garage : remplacement deux clés de porte pour 39,38 euros ;logement entier : nettoyage pour le montant de 175,27 euros ; rangement dégagement : remplacement de la porte pour 169,69 euros ; séjour : remplacement poignée de crémone porte fenêtre pour 19,39 euros ;
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
cuisine : réfection des murs pour 363,62 euros ; remplacement clé boîte aux lettres pour 9,21 euros
Au total, il est établi que la locataire est redevable envers la société bailleresse de la somme de 1 345,71 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie pour 596,71 euros.
En conclusion, Mme [R] [X] sera condamnée à payer à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 749 euros au titre des réparations locatives.
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
II. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, Mme [R] [X] sollicite des délais de paiement à hauteur de mensualités de 50 euros. La locataire ayant quitté les lieux, sa demande sera examinée à l’aune des dispositions du Code civil.
La bailleresse est favorable à l’octroi de délais de paiement.
En conséquence, il y a lieu d’accorder des délais de paiement à Mme [R] [X] pour une durée de 15 mois et de l’autoriser à s’acquitter de sa dette par 14 versements mensuels de 50 euros, et une 15ème et dernière mensualité étant majorée du solde restant dû à cette date.
Il est rappelé qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la S.A.E.M MON LOGEMENT 27.
III. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, Mme [R] [X] sera condamnée au paiement des entiers dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Mme [R] [X] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 749 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du montant du dépôt de garantie ;
RAPPELLE que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Mme [R] [X] à se libérer de sa dette locative en 14 mensualités de 50 euros et une 15ème mensualité qui soldera la dette en principale et intérêts ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, chaque mensualité sera due le 15 du mois, et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 ;
CONDAMNE Mme [R] [X] aux entiers dépens.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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