Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06217 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBIH
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2026, à 18h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [F] [C]
né le 11 mars 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne
demeurant : [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l'intéressé, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant son irrégularité, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 17h52, par le conseil du préfet de police ;
- Vu les conclusions reçues le 27 octobre 2026 à 10h46, par le conseil de M. [F] [C] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 27 octobre 2026 à 10h25 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [C], né le 11 mars 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 23 octobre 2026, M. [F] [C] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 24 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 25 octobre 2026 à 18 heures 58, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [F] [C] au motif d'une notification anticipée au procureur de la République de la décision de placement en rétention alors qu'aucune orientation de la procédure pénale n'était encore connue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 17 heures 52 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'analyse du premier juge résulte d'une confusion entre la notification du placement à 16 h 30 et l'admission au centre à 18 h 55, qu'un courriel de fin de parcours pénal daté du 21 octobre 2026 à 16 h 49 a expressément été adressé au parquet de [Localité 2], qu'il faut apprécier conjointement l'avis initial et la confirmation du placement effectif et qu'aucune irrégularité ne résulte du seul caractère anticipé du premier avis.
Le conseil du préfet soutient en outre en réponse aux moyens de l'intimé l'absence de caractère excessif du délai de notification des droits en garde à vue et l'avis au parquet, le fait que l'intéressé a bénéficié de l'assistance d'un avocat, l'absence de violation du secret de l'enquête, la régularité de la période entre le déferrement et la présentation au magistrat, la régularité des conditions d'alimentation et l'absence d'atteinte à la dignité, la justification du délai de transfert entre le dépôt et le centre de rétention et la recevabilité de la requête en prolongation.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Après avoir entendu les observations du conseil de M. [F] [C] tendant à la confirmation de l'ordonnance, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 3], plaidant par visioconférence ;
MOTIVATION
Sur l'avis anticipé du placement en rétention au procureur de la République
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'article L 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : "La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. ".
L'article L. 741-8 du même code dispose que "Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention." Et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086).
En l'espèce, M. [C] a été placé en garde à vue le 18 octobre 2026 à 20 h 10, laquelle a été levée le 20 octobre 2026 à 20 h 00 en vue de son déferrement devant le procureur de la République en vue d'une poursuite.
Or, alors que l'intéressé se trouvait au dépôt le 21 octobre 2026 depuis 4 h 56 dans l'attente de son déferrement, le procureur de la République a été informé dès le jour même à 10 h 56.
Selon la fiche de pointage détaillée, l'intéressé a été présenté devant le juge d'instruction à 15 h 10, et est ressorti du dépôt, en position " libérable ", à 16 h 22, la notification de son placement en rétention administrative étant effectuée à 16 h 30.
Il en résulte que le procureur de la République a été informé de l'intention de procéder à ce placement, alors que la situation pénale de l'intéressé n'était pas définitivement arrêtée et qu'il se trouvait encore dans l'attente de la décision judiciaire, et que l'éventualité même d'une rétention administrative dépendait pourtant de l'issue de cette procédure, une détention provisoire ou un mandat de dépôt faisant obstacle à toute mesure de rétention, observation étant faite que l'issue de cette procédure ne dépendait pas seulement du procureur de la République mais était également soumise à la décision du juge ou du tribunal.
Cet avis présentait donc un caractère non seulement anticipé, mais également prématuré dès lors qu'au moment où il a été donné, l'éventualité d'un placement en détention judiciaire, excluant le placement en rétention administrative, n'était pas écartée.
Il sera rappelé que si la comparution de l'intéressé devant le juge d'instruction a pour effet de purger les nullités antérieures éventuelles de la procédure pénale, il n'en va pas de même des nullités propres au placement en rétention étrangères à la compétence du juge pénal.
Enfin, si des circonstances exceptionnelles et insurmontables sont à juste titre invoquées s'agissant du contexte des faits ayant conduit à l'interpellation de l'intéressé, de telles circonstances, qui peuvent justifier des délais supérieurs dans les avis à donner, ne peuvent à l'inverse expliquer le caractère prématuré desdites démarches.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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