Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
AFFAIRE : N° RG 25/01869 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBFT
JUGEMENT RENDU [T] 31 Juillet 2026
ENTRE :
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH), établissement public national à caractère administratif, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 8 avenue de l’Opéra - 75001 PARIS
ayant pour avocat Maître Christophe LOISON, membre de la SELARL AC2L AVOCATS, avocats au barreau de Cherbourg-en-Cotentin
ET :
Madame [K] [T]
née le 22 Novembre 1971 à PHNOM PENH (CAMBODGE)
demeurant 5 place de Boxgrove - 50430 LESSAY
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER LORS DES DEBATS : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Phasay MERTZ, cadre greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 11 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 31 Juillet 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.
L’agence nationale de l’habitat (ANAH), établissement public administratif, a accordé, le 8 juillet 2020, à la SCI RE [K], le principe d’une subvention de 31.074 € destinée à la réhabilitation d’un immeuble situé à ROMILLY SUR SEINE, au 27 rue Gabriel Peri.
Courant décembre 2020, un acompte de 13.673 € a été versé pour couvrir les premiers travaux de plomberie, toiture, fenêtres et volets.
Faute pour la SCI de justifier de la réalisation des travaux en dépit de deux rappels des 4 mai et 10 juillet 2023, une décision de retrait et de reversements a été prise le 29 décembre 2023 par l’ANAH.
Le courrier recommandé est revenu la mention « destinataire inconnu à l’adresse » le 27 février 2024.
L’ANAH a réclamé le paiement d’une somme de 14. 219 € correspondant au principal, 13.673,00 €, majoré de l’application d’un coefficient contractuel de 1,04.
Faute d’un recours par la débitrice devant la juridiction administrative, la décision de retrait et reversement est devenue définitive.
L’ordre de recouvrement exécutoire, émis le 29 mars 2024, est resté sans effet, le courrier recommandé étant revenu le 22 mai 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
La SCI RE [K] a fait l’objet, le 5 juillet 2024, d’une cessation d’activité et a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Troyes le 17 octobre 2024.
Cette SCI était composée de deux associés indéfiniment responsables, [Y] [U] (détenant 1 % des parts) et Mme [K] [T] (détenant 99 % des parts).
L’ANAH s’est retournée contre Mme [K] [T], la mettant en demeure, le 29 août 2024, de régler la somme de 14.076,81 € (correspondant à sa participation au capital social de la SCI appliquée à la créance 14.219 € x 99%).
Faute d’exécution volontaire, l’ANAH a fait assigner, le 29 décembre 2025, Mme [K] [T] en paiement de la somme de 14.076,81 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024. Elle a également sollicité le paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, Mme [K] [T] n’a pas constitué avocat.
Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
L’instruction a été close le 19 janvier 2026 par une ordonnance du même jour. L’affaire a été retenue à l’audience du 11 mai 2026 et mise en délibéré au 31 juillet 2026.
Les prétentions de l’ANAH sont fixées par l’assignation du 29 décembre 2025. Elle demande au tribunal de :
- Déclarer son action recevable ;
- Condamner Mme [K] [T] au paiement de la somme de 14.076,81 € avec intérêt à taux légal à compter du 29 août 2024 ;
- Condamner Mme [K] [T] aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande elle fait valoir que la décision de retrait et de reversement de la subvention est devenue définitive faute d’avoir été contestée dans le délai de 2 mois et qu’elle est fondée a poursuivre le paiement des sommes auprès de Mme [K] [T] au prorata de sa participation dans le capital social de la SCI RE [K] dès lors qu’elle a préalablement et vainement tenté de recouvrer les sommes auprès de la SCI.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, la décision de retrait de subvention et de reversement d’acompte du 29 décembre 2023, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, non réclamée, n’a pas fait l’objet, dans le délai de deux mois, ni d’un recours gracieux, ni d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Elle est donc définitive et justifie l’ordre de recouvrer émis le 29 mars 2024, par l’ANAH, pour une somme de 14.219 €.
La SCI RE [K] est donc débitrice de la somme de 14.219 €.
Associée, détenant 99 % des parts sociales, Mme [K] [T] est tenue à l’égard des tiers, des dettes sociales à proportion de sa participation dans le capital social (article 1857 du code civil), étant observé que l’ANAH peut effectivement poursuivre le paiement de la dette sociale contre elle puisqu’elle a préalablement et vainement poursuivi la SCI (article 1858 du code civil). La dette de Mme [K] [T] s’élève donc à 14.219 € x 99 % = 14 076,81 €.
Il convient par conséquent de faire droit à la demande principale, « régulière, recevable et bien fondée » au sens du texte susvisé.
Concernant les intérêts moratoires au taux légal, l’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ». Ces dispositions sont soumises de l’article 670 du code de procédure civile exigeant, pour que le notification soit faite à personne, que l’avis de réception soit signé par le destinataire.
Par suite, faute d’une mise en demeure délivrée à la débitrice en personne, les intérêts au taux légal sur la somme due ne commenceront à courir qu’à partir du présent jugement.
SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [K] [T], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [K] [T], condamnée aux dépens, devra payer à l’ANAH au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu au fond, en premier ressort,
CONDAMNE Mme [K] [T] à payer à l’Agence Nationale de l’Habitat la somme de 14.076,81 € au titre du reversement de la subvention initialement versée à la SCI RE [K], avec intérêt à taux légal à compter du prononcé du jugement ;
CONDAMNE Mme [K] [T] à payer à l’Agence Nationale de l’Habitat une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
CONDAMNE Mme [K] [T] aux dépens.
[T] GREFFIER [T] PRESIDENT
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