Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18/08/2025
N° de R.G. : 2025003048
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,
[Adresse 1], comparaissant par Madame Sonia BURILLON, substitut du procureur, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [X] [V] [Z] [Y],
Immatriculé sous le numéro RCS852 021 534 [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué, D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant requête déposée au greffe de ce tribunal le 13 mai 2025, Madame le procureur de la République requiert qu'il plaise à Monsieur le président de ce tribunal de bien vouloir convoquer en chambre du conseil le débiteur susmentionné afin d'ouvrir une procédure collective, à défaut d'ordonner l'ouverture d'une mesure d'enquête préalable ;
Par ordonnance en date du 14 mai 2025, Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de Monsieur [X] [V] [Z] [Y] par devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 16/06/2025 ;
Suivant acte en date du 5 juin 2025 du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à [Localité 1], la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président comportant saisine d'office du tribunal ont été signifiées au débiteur et il lui a été donné citation d'avoir à comparaître par devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ;
Par jugement en date du 16/06/2025, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [X] [V] [Z] [Y], a désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise Monsieur [X] [V] [Z] [Y], lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître [T] [J] ;
Le jugement du 16/06/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [X] [V] [Z] [Y], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure;
L'expert a fait dépôt au greffe de son rapport le 06/08/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [X] [V] [Z] [Y] ;
Le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 14/08/2025, lequel rapport a été communiqué au ministère public et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [X] [V] [Z] [Y] ;
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Madame [S] [G], collaboratrice de Maître [T] [J] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [X] [V] [Z] [Y].
Monsieur [X] [V] [Z] [Y], ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [X] [V] [Z] [Y], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 17 738,08 euros (17 021 euros à la Banque populaire du Nord et 717,08 euros à l'URSSAF) à l'aide de son actif disponible que le tribunal peut raisonnablement estimé à 0 euros ; qu'en effet, la Banque Populaire du Nord a été contrainte de clôturer les comptes personnels et professionnels du débiteur en 2024 en raison de soldes débiteurs tendant ainsi à démontrer l'absence d'actif disponible,
ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède manifestement aucun actif immobilier ; qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
ATTENDU que, l'expert n'a pas réussi à entrer en contact avec le débiteur ; qu'aucun numéro d'appel téléphonique n'a été trouvé ; que les convocations adressées au siège social sont revenus avec la mention "pli avisé non réclamé" ; que, sur place, se trouve un immeuble à usage d'habitation apparemment inhabité avec sur la boite aux lettres les mentions "[Y] ou [M]" ; que ces élements laissent supposer que le débiteur demeure domicilié à l'adresse de l'établissement ;
ATTENDU qu'il résulte de ces constations que Monsieur [X] [V] [Z] [Y] aurait cessé son activité ; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ; qu'en outre, en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [X] [V] [Z] [Y],
QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de
prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
VU les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [X] [V] [Z] [Y]
[Adresse 2]
Activité : Nettoyage courant des bâtiments, démoussage de toitures, petits travaux intérieur et extérieur en prestation de services RCS Valenciennes A 852021534 (2023A00287)
DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2024
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal AUBERT, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [T] [J] [Adresse 3]
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,
DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATRE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
DIT que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître [F] [L], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication,
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée,
sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [X] [V] [Z] [Y]
et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 18/08/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-huit août deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.