Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026
N° RG 24/00833 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQBY
Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'[Localité 1] en date du 15 Mai 2024, RG 23/00034
Appelante
Melle [Y] [E]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie GOUTTENOIRE, avocat au barreau D'ANNECY
Intimé
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGTI), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par le Directeur du FGAO sur délégation du conseil d'administration du FGTI élisant en sa délégation de [Localité 3] [Adresse 3]
Représenté par la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE
Partie jointe
Madame la Procureure Générale COUR D'APPEL - [Adresse 4]
Dossier communiqué
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 12 octobre 2018, le tribunal correctionnel d'Annecy a :
- condamné M. [I] [O] à une peine de 6 ans d'emprisonnement dont 4 ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans pour avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur Mme [Y] [E] avec la circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de quinze ans,
Sur les intérêts civils,
- déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de M. [F] [E] et de Mme [R] [D], tant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure qu'en leur nom personnel, ainsi que la constitution de partie civile de M. [L] [J] et Mme [P] [V] son épouse,
- déclaré M. [O] entièrement responsable des préjudices subis par ces parties civiles,
- alloué la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
- renvoyé l'affaire sur intérêts civils.
Par décision du 8 septembre 2021, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire d'Annecy, saisie par les parties civiles suivant requête du 11 octobre 2019, a :
- alloué à Mme [E], devenue majeure, la somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices,
- alloué à M. [E] la somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices,
- alloué à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices,
- alloué à Mme [V] la somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices,
- alloué à M. [J] la somme de 3 000 euros au titre de ses préjudices.
Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal correctionnel d'Annecy, statuant sur intérêts civils, a condamné M. [O] à payer :
- à Mme [E] la somme de 10 144,83 euros en réparation de son préjudice corporel,
- à M. [E] la somme de 5 000 euros,
- à Mme [D] la somme de 5 000 euros,
- à Mme [V] la somme de 3 000 euros,
- à M. [J] la somme de 3 000 euros,
- aux parties civiles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Par décision du 15 mai 2024, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire d'Annecy, saisie par Mme [E] suivant requête du 26 juin 2023, a :
- déclaré recevable la requête en indemnisation de Mme [E] sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale,
- fixé l'indemnité complémentaire de Mme [E] à la somme de 144,83 euros et à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) sera tenu au versement des sommes allouées ci-dessus à Mme [E],
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- rappelé que les dépens restent à la charge du Trésor Public,
- dit que la décision sera portée à la connaissance du procureur de la République et notifiée à la demanderesse ainsi qu'au fonds de garantie.
Par acte du 13 juin 2024 2024, Mme [E] a interjeté appel de la décision.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [E] demande à la cour de :
- réformer et annuler la décision déférée en ce qu'elle a fixé l'indemnité complémentaire de Mme [E] à la somme de 144,83 euros et à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que le FGTI sera tenu au versement des sommes allouées ci-dessus à Mme [E],
Statuant à nouveau,
- déclarer recevable et bien fondé son appel,
- déclarer recevable et bien fondée sa demande indemnitaire complémentaire sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale,
- lui allouer la somme de 10 144,83 euros en réparation du préjudice moral subi, en complément de son indemnisation et au besoin, condamner le fonds de garantie au paiement de cette somme,
- lui allouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au besoin, condamner le fonds de garantie au paiement de cette somme,
- prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution,
- débouter la CIVI et le procureur général de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
- dire et juger que la charge des dépens de l'instance sera affectée au Trésor Public.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le FGTI demande à la cour de :
- confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
- déclarer l'appel de Mme [E] mal fondé,
- débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes,
- dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Par avis transmis par voie électronique le 18 février 2026, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a requis en faveur de la confirmation de la décision déférée.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de complément d'indemnité :
Conformément à l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, sous certaines conditions, lorsque notamment ces faits sont prévus par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal et que la personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.
En l'espèce il est constant que Mme [Y] [E] a été victime de faits d'atteintes sexuelles avec violence, menace ou surprise prévus et réprimés par les articles 222-22 et 222-29-1 du code pénal entre le 1er juin 2013 et le 1er juin 2014 alors qu'elle était mineure et avait moins de quinze ans, pour être née le [Date naissance 1] 2003.
Selon l'article 706-8 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité à la commission visée par l'article 706-4 du même code (commission d'indemnisation des victimes d'infractions - CIVI). Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.
La commission saisie sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale apprécie souvainement le montant de l'indemnité complémentaire, sans être tenue par l'évaluation de la juridiction répressive (Civ. 2ème, 25 mai 1987, n° 86-10.674, Bull n° 116 ; Civ. 2ème, 8 décembre 1993, n° 92-10.753, Bull n° 358).
L'article 706-8 du code de procédure pénale ne subordonne l'allocation d'une indemnité complémentaire ni à la démonstration d'une aggravation du préjudice initial ni à la preuve d'éléments nouveaux autres qu'une décision d'une juridiction civile ou répressive allouant des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés précédemment par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (2e Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.827 ; 2e Civ., 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.351, Bull. 2015, II, n° 181).
En l'espèce, par jugement du 27 juin 2022 le tribunal correctionnel d'Annecy, statuant sur intérêts civils, a alloué à Mme [Y] [E] une somme de 10 144,83 euros, après avoir notamment souligné dans les motifs en page 5 que la somme de 17 999,83 euros correspond à une juste évaluation de son préjudice, mais également en page 6 qu'il ne pouvait pas excéder les demandes formées par Mme [Y] [G], lesquelles représentaient 2 145 euros au titre des dépenses de santé et 7 999,83 euros au titre des autres chefs de préjudice corporel (soit un total de 2145 + 7 999,83 euros = 10 144,83 euros).
La CIVI et la cour statuant en appel ne sont pas tenues par l'allocation de la somme de 10 144,83 euros fixée dans le dispositif du jugement du tribunal correctionnel, ni par l'évaluation faite dans les motifs de ce jugement.
Le préjudice personnel de Mme [E] n'a pas non plus à être évalué au regard des montants alloués à Mme [H] [C] mais en considération de ce qu'elle a subi personnellement.
Au vu des faits répétés à plusieurs reprises sur une période d'un an dont Mme [E] a été victime, décrits par le jugement du tribunal correctionnel d'Annecy en date du 12 octobre 2018, et de leur répercussion psychologique attestée par l'examen psychologique de [Y] mentionné en page 7 de ce jugement, par le suivi psychothérapeutique régulier par Mme [S] dit [W] d'octobre 2014 à avril 2015, et le suivi nutritionnel par Mme [Z] à compter du 5 juillet 2018 jusqu'en octobre 2018 qui précise 'l'objectif de ce suivi est de l'aider à mieux manger sans se laisser submerger par ses émotions et ses contrariétés pour enfin perdre du poids durablement et être ainsi mieux dans sa peau', le préjudice global de l'appelante est évalué à 13 000 euros, de sorte qu'il y a lieu de lui accorder un complément de 13 000 - 10 000 = 3 000 euros.
Dès lors la décision de la CIVI est infirmée, et il y a lieu de fixer l'indemnité complémentaire à la somme de 3 000 euros au titre de la réparation du préjudice corporel.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Les dispositions de la décision de première instance statuant sur les dépens ne sont pas frappées d'appel. Les dépens d'appel sont laissés à charge du Trésor Public.
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient de fixer au profit de Mme [Y] [E] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
- fixé l'indemnité complémentaire de Mme [E] à la somme de 144,83 euros et à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) sera tenu au versement des sommes allouées ci-dessus à Mme [E],
Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,
Alloue à Mme [Y] [E] une indemnité complémentaire de 3000 euros au titre de son préjudice corporel, qui sera versée par le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI),
Alloue à Mme [Y] [E] une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera versée par le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI),
Déboute les parties de toute autre demande,
Y ajoutant,
Laisse les dépens de la procédure d'appel à charge du Trésor Public.
Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente