Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01590 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBYA
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juillet 2026
[V] [I]
C/
[N] [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juillet 2026
à SELARL CLF
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Vendredi 10 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Sophie FRUGIER Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [I], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [N] [A], demeurant [Adresse 5]
comparant
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 18 avril 2025 prenant effet au 23 avril 2025, Madame [V] [I] a donné à bail à Monsieur [N] [A] un appartement à usage d'habitation (n°3), ansi qu'un garage (n°3), situés [Adresse 6] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 545 euros et une provision sur charges mensuelle de 25 euros.
Le 19 novembre 2025, Madame [V] [I] a fait signifier à Monsieur [N] [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Madame [V] [I] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, Madame [V] [I] a ensuite fait assigner Monsieur [N] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1.813,10 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 11 février 2026.
A l’audience du 07 mai 2026, Madame [V] [I], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.818,46 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mai 2026 comprise. Elle affirme qu'un virement a été fait mais qu'il ne figure pas dans le décompte actualisé et propose de faire parvenir un autre décompte actualisé par note en délibéré. Elle s'oppose aux délais de paiement.
Monsieur [N] [A] comparaît en personne et reconnaît ne pas avoir pu payer les loyers d’octobre et de novembre 2025. Il dit avoir effectué un versement pour le loyer le 5 mai. Il dit avoir perdu son travail et en avoir retrouvé un autre en contrat à durée indéterminée et perçoit un salaire de 1.800 euros par mois. Il n'est plus en période d'essai. Il a un crédit voiture à 123 euros par mois, n’a pas d'enfant, et dit ne pas être sujet à une procédure de surendettement. Monsieur [N] [A] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en 6 mensualités en règlement de l'arriéré. Il produit des justificatifs de sa situation d’emploi.
Par une note en délibéré autorisée à l’audience, Madame [V] [I] a fourni le 11 mai 2026 un décompte actualisé à la date du 07 mai 2026 et prenant en compte le virement de 575,36 euros effectué par Monsieur [N] [A] le 05 mai 2026. La dette est actualisée à 1243,10 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 11 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, Madame [V] [I] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 février 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 18 avril 2025 contient une clause résolutoire (article VIII. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 1.140 euros a été signifié le 19 novembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [N] [A] n'a réglé dans le délai de six semaines qu'une partie de la somme, à hauteur de 570 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 01 janvier 2026.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Madame [V] [I] produit un décompte du 07 mai 2026 démontrant que Monsieur [N] [A] reste devoir la somme de 1.140 euros, mensualité de mai 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (103,10 euros).
Monsieur [N] [A] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.140 euros.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience et des propositions de règlements formulées par Monsieur [N] [A], démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 5 mensualités de 200 euros chacune et d'une 6ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Monsieur [N] [A], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Monsieur [N] [A] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, il sera alors condamné au paiement une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [N] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Cependant, Madame [V] [I] sera déboutée de sa demande concernant les dépens au titre de l'article A444-32 du Code de commerce, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [V] [I], Monsieur [N] [A] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 avril 2025 entre Madame [V] [I] et Monsieur [N] [A] concernant un appartement à usage d'habitation (n°3), ansi qu'un garage (n°3), situés [Adresse 7] sont réunies à la date du 01 janvier 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [A] à verser à Madame [V] [I] à titre provisionnel la somme de 1.140 euros (décompte arrêté au 07 mai 2026, incluant une dernière facture de mai 2026) ;
AUTORISONS Monsieur [N] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 5 mensualités de 200 euros chacune et une 6ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [N] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Madame [V] [I] puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
* que Monsieur [N] [A] soit condamné à verser à Madame [V] [I] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [A] à verser à Madame [V] [I] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Monsieur [N] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS Madame [V] [I] de sa demande au titre des dépens concernant l'article A444-32 du Code de commerce ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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