Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C A E N
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 25/02757 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXLZ
N° MINUTE : 25/41
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Décembre 2025
O R D O N N A N C E
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 27 Novembre 2025 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN
APPELANT :
[Y] [T]
née le 13 Décembre 1995
Comparante
Assistée par Maître DUVAL, avocat du barreau de CAEN
PARTIES INTERVENANTES :
Le directeur du centre hospitalier CHU - [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de G. GUIBERT, greffière
A l'audience publique du 10 Décembre 2025, ont été entendus : [Y] [T], son avocat, ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;
DÉBATS à l'audience publique du 10 Décembre 2025;
Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par le président en son rapport.
ORDONNANCE prononcée publiquement le 10 Décembre 2025 ,signée par Etienne LESAUX et G. GUIBERT;
Nous, [Q] [X],
Vu l'ordonnance du magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de [Y] [T], hospitalisée en cas de péril imminent, à l'établissement CHU - [Etablissement 1] depuis le 18/11/2025;
Vu la notification de cette ordonnance le 27/11/2025 à [Y] [T] ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [Y] [T] le 04 Décembre 2025 ;
Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 10 Décembre 2025;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général;
DÉCISION :
Procédure
Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique,
Par requête en date du 24 novembre 2025, le directeur du CHU - [Etablissement 1], a saisi le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [Y] [T] sur le fondement des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique;
Par ordonnance du 27 Novembre 2025, le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet [Y] [T] ; cette décision a été notifiée le jour même à [Y] [T] , qui en a interjeté appel le 04 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, [Y] [T] , son conseil, Maître Julien DUVAL, le directeur CHU - [Etablissement 1], et le ministère public ont été avisés que l'audience se tiendrait le mercredi 10 décembre 2025.
Le docteur [J] a établi le 05 décembre 2025 un certificat médical de situation.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé par [Y] [T] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur le moyen tiré du recours injustifié à la procédure d'admission d'un tiers en urgence.
A l'audience du 10 décembre , l'avocat de [Y] [T] soulève l'irrégularité de la procédure d'admission au visa de l'article L.3212-3 du code de la santé publique.
Maître [V] [W] soutient que les conditions de l'urgence absolue permettant le recours aux dispositions de l'article L.3212-3 du code de la santé publique ne sont pas réunies, que sa cliente a déjà bénéficié d'hospitalisations antérieures et que les certificats n'établissent pas le danger actuel justifiant une procédure d'urgence absolue. Il ajoute que les éléments du certificat initial sont insuffisants pour caractériser un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ayant permis l'admission de sa cliente au vu du seul certificat émanant d'un médecin exerçant dans l'établissement. Il estime donc que la procédure est irrégulière et que la décision doit être infirmée.
L'article L.3212'3 du code de la santé publique prévoit dans son premier alinéa qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
En l'espèce,le certificat intial établi par le professeur [J] le 18 novembre 2025 à 18h37 mentionne que [Y] [T] 'présente un état délirant aigu avec hallucinations intrapsychiques auditives et cénesthésiques. Il existe des idées délirantes de persécution. La pensée et le comportement sont désorganisés. La conscience des troubles est fluctuante.' Le certificat ajoutait que les troubles mentaux rendaient impossible le consentement de Madame [T] aux soins.
Les certificats postérieurs des 19 et 21 novembre suivant, émanant de deux médecins distincts, précisaient qu'elle présentait un syndrome de persécution persistant, avec une adhésion importante. Elle ne critique pas les symptômes et refuse la mise en place de certains traitements nécessaires à son rétablissement. Il existe une situation de vulnérabilité liée aux symptômes. Le docteur [U] ajoutait qu'elle présente des troubles du cours de la pensée et du jugement, elle ne présente aucune critique des troubles constatés depuis son admission. Son discours est contradictoire et varie sur les faits et les perceptions qu'elle rapporte. Le contact avec la réalité est altéré. Tous concluaient à la nécessité de l'hospitalisation sous contrainte.
Les certificats médicaux établis par des médecins différents concluent tous à la nécessité de l'hospitalisation sous contrainte, compte tenu des troubles mentionnés, notamment l'état délirant aigu avec hallucinations, les idées délirantes de persécution qui placent [Y] [T] dans un état de vulnérabilité, qui démontrent ainsi à son égard un risque grave d'atteinte à l'intégrité de l'intéressée. (1ère civ. 14 novembre 2024, n°23-21.140)
Par suite, le moyen sera rejeté.
Sur le fond
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
[Y] [T] a été admise en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d'une décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 2] le 18 novembre 2025 à 19h00 selon la procédure d'urgence du fait un état délirant aigu avec des hallucinations intrapsychiques, auditives et cénesthésiques. Il existait des idées délirantes de persécution. La pensée et le comportement étaient désorganisés. La conscience des troubles était fluctuante. Son état mental imposait des soins immédiats en urgence absolue assortis d'une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète, selon la loi du 27 septembre 2013 (article L 3212-3 du code de santé publique).
Les certificats de la période d'observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d'une hospitalisation sous contrainte.
Dans son avis motivé du 24 novembre 2025 le docteur [J], psychiatre de l'établissement affirmait que cette personne présente des idées délirantes de persécution avec hallucinations visuelles et auditives. Il existait une altération de la logique, des persévérations, une désorganisation fluctuante de la pensée.
La conscience des troubles restait très fluctuante et altérée. Elle était dans le déni des symptômes persistants. Elle avait été précédemment hospitalisée et avait arrêté ses traitements à plusieurs reprises du fait d'un très mauvais insight. Elle pouvait se mettre en danger au niveau de ses fréquentations dans ce contexte. Le maintien de l'hospitalisation devait permettre la rémission symptomatique mais aussi le travail sur l'insight.
La mesure d'hospitalisation complète était maintenue par ordonnance du 27 novembre 2025.
Le certificat de situation du professeur [J] du 5 décembre 2025 concluait que [Y] [T] « présente des idées délirantes de persécution avec hallucinations visuelles (voit des vers dans ses aliments et selles) et auditives. La patiente a présenté le sentiment d'être possédée par d'autres personnes. II persiste une altération de la logique, des persévérations, une désorganisation de la pensée et du comportement avec incurie. La conscience des troubles est très fluctuante et altérée (peut reconnaître avoir des symptômes passés mais pas présents). Elle a déjà été hospitalisée et a arrêté ses traitements à plusieurs reprises du fait d'un très mauvais insight. Elle a déjà pu se mettre en danger au niveau de ses fréquentations dans ce contexte. La poursuite de l'hospitalisation doit permettre la rémission symptomatique mais aussi le travail sur l'insight.
Les troubles mentaux de Madame [T] rendent impossible son consentement aux soins et justifient la poursuite de soins et d'une surveillance continue. »
En l'espèce, les éléments médicaux soulignant la persistance d'idées délirantes de persécution avec hallucinations visuelles, une désorganisation de la pensée avec incurie caractérisent l'existence d'un état mental imposant des soins assortis d'une surveillance médicale constante. Par ailleurs, les différents certificats médicaux notent l'arrêt des traitements par la patiente à plusieurs reprises, la conscience de troubles antérieurs mais pas actuels, et un état psychiatrique rendant impossible son consentement.
Il appartient au magistrat saisi de statuer sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Les éléments médicaux communiqués établissent que le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement demeure, en l'état, indispensable et proportionné à la situation personnelle et l'état de la patiente. Ils sont suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Mme [Y] [T], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état.
L'ordonnance ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire,
Déclarons l'appel de [Y] [T] recevable ;
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
G. GUIBERT E. LESAUX
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