Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° Minute : 2025P00290
N° PCL : 2025J00259 SARLU [Etablissement 1] N° RG: 2025P00305 N° RG JOINT : 2025P00310
DEMANDEUR
SCI PROJECT AVENIR [Adresse 1]
Représenté par Me OUARDAZI substituant Me GENTILI
DEFENDEUR
SARLU [Etablissement 1] [Adresse 2]
Enseigne : [Etablissement 1]
RCS CANNES : 977517291 2023 B 1013 et au RM N° 977517291
Représentant légal : Mme [G] [P] [W] née [I] Gérant Comparaissant en personne
Date des débats : 2 Décembre 2025 Délibéré annoncé au 2 Décembre 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Gil CHENEVARD, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Par assignation en date du 29 Octobre 2025, SCI PROJECT AVENIR demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU [Etablissement 1] Enseigne : [Etablissement 1] [Adresse 2].
La défenderesse est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 977517291 2023 B 1013 et au répertoire des métiers sous le n° 977517291 et exerce une activité de Restauration rapide et traditionnelle à consommer sur place et à emporter, épicerie fine - Poissonnerie, l'achat et la vente de produits de la mer et de tous produits dérivés, annexes et accessoires,traiteur de la mer, bar à huître. sous la forme d'une SARLU avec siège social [Adresse 2]
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 Décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Mme [G] [P] [W] née [I] a comparu et a expliqué avoir été escroqué par des individus au sein de son établissement.
Attendu que le demandeur a produit tous les éléments de nature à établir que l'entreprise débitrice est en état de cessation des paiements.
Attendu que Mme [G] [W] née [I] reconnait que le redressement est manifestement impossible et sollicite la mise en liquidation judiciaire de le la SARLU [Etablissement 1].
Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article
Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la
SARLU [Etablissement 1]
Enseigne : [Etablissement 1]
[Adresse 2]
Désigne Mme Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire.
Désigne Me [J] [X] [Adresse 3] Liquidateur. Fixe provisoirement au 1 Août 2024 la date de cessation des paiements.
Désigne SCP [N] -[U] [T]-[M] - [L] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article R 622-4 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).
Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.
Dit, que conformément à l'article L 644-2_le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée ; et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Dit que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Fixe à un an à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 et D. 641-10 du Code de Commerce.
Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R621-8 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Greffier,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment