Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODXU
Minute n° 810/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Victor CASENAVE - 18
Me Alexa JACOB - 29
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [C]
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [I] [A] [L]
né le 20 Décembre 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Alexa JACOB, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. AGENCY CAR FRANCE
[Adresse 2]
représentée par Me Victor CASENAVE, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. HAS AUTOMOBILE
[Adresse 2]
représentée par Me Victor CASENAVE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 28 Juillet 2026
Président : Célia HOFFSTETTER, Juge
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Célia HOFFSTETTER, Juge
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 04 février 2026, M. [B] [I] [A] [L] a fait assigner la SASU AGENCY CAR France, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner, une expertise, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 1], entreposé au sein du GARAGE BMW – L’ESPACE sis [Adresse 3] à [Localité 4] et acquis par M. [B] [I] [A] [L] auprès de la SASU AGENCY CAR France le 31 juillet 2025 ;
- lui donner acte qu’il procédera à l’avance des frais de consignation nécessaire ;
- statuer ce que de droit quant aux frais et dépens de la présente procédure.
Selon conclusions du 24 juin 2026, la SASU AGENCY CAR France et la SAS HAS AUTOMOBILE ont sollicité voir :
- dire et juger recevable l’intervention volontaire de la SAS HAS AUTOMOBILE ;
- leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à la désignation d’un expert, sans aucune reconnaissance de leur responsabilité ou garantie éventuelle, et plus généralement du bien fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elle ultérieurement ;
en tout état de cause,
- compléter la mission expertale avec les dispositions suivantes :
déterminer les conditions d’utilisation du véhicule de M. [L] ;dire si l’avarie constatée peut avoir pour origine une utilisation anormale ou inadaptée du véhicule par M. [L] ;- condamner M. [L] à faire l’avance des frais d’expertise ;
- condamner M. [L] aux entiers frais et dépens de la procédure.
À l’audience du 28 juillet 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
SUR QUOI
A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SAS HAS AUTOMOBILE, ès qualité de venderesse.
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
En l’espèce, M. [B] [L] expose qu’il a acquis d’occasion le véhicule automobile BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 1] le 31 juillet 2025 par l’intermédiaire de la SASU AGENCY CAR.
Courant juillet, M. [B] [L] avait en effet conclu avec la SASU AGENCY CAR France un mandat de recherche portant sur un véhicule de marque BMW, modèle X5. Le véhicule correspondant avait ainsi été identifié au sein du groupe HAS AUTOMOBILE.
M. [B] [L] affirme avoir subi une grave avarie le 08 septembre 2025 alors qu’il circulait sur une voie rapide en Allemagne. L’arrêt total du véhicule n’a été précédé d’aucun avertissement préalable des systèmes d’alerte ou de sécurité.
Selon courrier avec avis de réception du 27 octobre 2025, M. [B] [L] a mis en demeure la SASU AGENCY CAR France tendant à être indemnisé de ses préjudices et se voir, a minima, restituer le prix d’acquisition.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
M. [B] [L] verse notamment aux débats un courrier en date du 13 octobre 2025 de M. [S] [T], responsable après-vente de Espace H, concessionnaire BMW, selon lequel la dépanneuse a déposé le véhicule automobile BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 1] le 12 septembre 2025 à la concession, en raison d’un blocage du moteur roulant (pièce 9 demandeur).
Par conséquent, M. [B] [L] fait suffisamment la preuve de la vraisemblance des désordres allégués.
Seul un expert judiciaire permettra d’établir l’existence des désordres, et la date de leur apparition le cas échéant, ainsi que les responsabilités, dont le rapport s’imposera aux parties en raison de son indépendance et de son impartialité à leur égard.
Les parties défenderesses ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir dès lors que l'appréciation de la réalité, de l'étendue et de l'imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l'expertise demandée.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, la mission étant discrétionnaire décidée par le juge.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
RECEVONS l’intervention volontaire de la SAS HAS AUTOMOBILE, ès qualité de venderesse ;
ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule automobile de marque BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 1], entreposé au sein du GARAGE BMW – L’ESPACE sis [Adresse 3] à [Localité 4] et acquis par M. [B] [I] [A] [L] auprès de la SAS HAS AUTOMOBILE par l’intermédiaire de la SASU AGENCY CAR France CARS le 31 juillet 2025 ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
E-mail : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,
2° - examiner le véhicule automobile BMW modèle X5 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [B] [L], entreposé au sein du GARAGE BMW – L’ESPACE sis [Adresse 3] à [Localité 4], le décrire, dire s'il a été immobilisé et dans quelles conditions,
3° - déterminer l'existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
4° - dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule le 29 mars 2025 et étaient apparents, ;
5° - dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage,
6° - dire si ces vices ou désordres proviennent d'un défaut d'origine du véhicule, d'une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d'utilisation,
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues,
8° - dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave,
9° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
10° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [B] [I] [A] [L] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [B] [I] [A] [L] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER C. HOFFSTETTER
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