Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 24/11/2025 à 9h30
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ATTENDU qu'à la date du 19/11/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL DFONE
[Adresse 1]
ayant un établissement complémentaire situé [Adresse 2]
Activité : Club de sport de remise en forme et de détente, participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux fusion alliance ou association,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 503761603 (2008B00738)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de monsieur le greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
Monsieur [S] [H] et Monsieur [N] [U], co-gérants, ont comparu en chambre du conseil, assistés de Maître Michael CAHN et de Maître Sara MINCEL, avocats au Barreau de Paris, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
La SELARL [I]-BORTOLUS, représentée par Maître [M] [I], était présente en qualité de conciliateur.
Monsieur [D] [T] s'est présenté en qualité de représentant des salariés.
SUR QUOI :
ATTENDU que l'entreprise DFONE a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire ;
ATTENDU que l'entreprise déclare 19 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 1.769.600 euros ;
ATTENDU que le passif exigible déclaré s'élève à 3.978.661,81 euros. L'actif déclaré s'élève à la somme de 1.069.397 euros ;
ATTENDU qu'Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL DFONE a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 21/05/2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses engagements ;
ATTENDU qu'une cession a été préparée dans le cadre de la mission confiée à la SELARL [I]-BORTOLUS mission conduite par Me [M] [I] en qualité de conciliateur, en vertu des dispositions de l'article L.611-7 du code de commerce ;
ATTENDU qu'il conviendra de prononcer la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ;
ATTENDU que le conciliateur a reçu une offre satisfaisante qui a été présentée à l'audience ;
ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 19/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ;
ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la SARL DFONE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU qu'il y aura lieu de prononcer en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il y aura lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 24/02/2026, et de fixer un renvoi au 15/12/2025 à 14h00 afin d'examiner l'offre de reprise recueillie par la SELARL [I]-BORTOLUS en la personne de Maître [M] [I] ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL DFONE,
PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL DFONE
[Adresse 1]
[Adresse 2] Activité : Club de sport de remise en forme et de détente, participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux fusion alliance ou association RCS Meaux B 503761603 (2008B00738)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 19/11/2025,
PRONONCE la levée de la confidentialité de la conciliation,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 24/02/2026,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Dominique GILLY,
DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :
SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [W] [P] mission conduite par Maître [W] [P] [Adresse 3]
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
Selarl [K] [I] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [M] [I] [Adresse 4] lequel aura pour mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise.
FIXE au 15/12/2025 à 14h00 en chambre du conseil, la date de l'audience de l'examen de l'offre de reprise recueillie,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de leur rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les
salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [L] [A] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
* Monsieur [S] [H]
* Monsieur [N] [U]
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Roxane CHAMPENIER Délibéré le : 24/11/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.
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