Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Date : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWRV
N° minute : 26/00003
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [X] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSE
S.A. MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vincent HUBERDEAU, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, avocat au barreau de SAINTESMe Vincent HUBERDEAU, avocat au barreau de SAINTES
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance du 19 novembre 2024 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé du litige, le juge des référés du Tribunal de proximité de Rochefort a ordonné une expertise judiciaire du véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] et du véhicule [Immatriculation 2] appartenant à Monsieur [X] [B] et a désigné pour y procéder Monsieur [W] [S]. Les travaux litigieux concernant des prestations de covering ont été réalisés par la SAS DNS AUTO COVER qui ne s'est pas opposée aux opérations d'expertise.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, Monsieur [X] [B] a appelé à la cause la SA MMA IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la SAS DNS AUTO COVER. Monsieur [X] [B] indique qu'avant même la première réunion d'expertise, il a été informé d'une décision du tribunal de commerce de Saintes en date du 3 avril 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DNS AUTO COVER.
Ayant eu connaissance de l'assurance responsabilité civile de cette dernière, il demande donc que les opérations d'expertise soient déclarées communes à la SA MMA IARD.
La SA MMA IARD a comparu à l'audience du 18 juin 2026 par avocat, faisant valoir les protestations d'usage.
MOTIFS
Il n'est pas contesté que la SA MMA IARD est l'assureur Responsabilité civile de la SAS DNS AUTO COVER de sorte que Monsieur [X] [B] a bien un intérêt à l'appeler à la cause pour garantir l'assuré de sa responsabilité professionnelle éventuelle.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de Monsieur [X] [B] et de déclarer les opérations d'expertise définies par l'ordonnance de référé du 19 novembre 2024 communes et contradictoires à la SA MMA IARD.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
Vu l'ordonnance de référé du 19 novembre 2024 ayant désigné Monsieur [W] [S] comme expert judiciaire ;
Constate l'appel en cause de la SA MMA IARD au coté de son assuré, la SAS DNS AUTO COVER ;
Déclare les opérations d'expertise communes à la SA MMA IARD ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,
Et le juge des référés a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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