Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01518 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XUO
MI : 25/00000670
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT
Me Johanne AYMARD-CEZAC
la SELAS CABINET LEXIA
Me Christelle CAZENAVE
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
Me Marin RIVIERE
COPIE délivrée
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur de :
-la société DVL CONSTRUCTIONS (contrat n°0000010212647704)
-la société SOGIBAT (contrat n°4886172904)
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Société BAS DIFFUSION
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Société MMA IARD
en qualité d’assureur de la SARL BAS DIFFUSION (contrat n° 146903099)
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.R.L. [X] [L]
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
en qualité d’assureur de :
-la SAS CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRES (n° contrat : 33384634 X001)
-la SARL ETUDES ET REALISATIONS DE TRAVAUX ELECTRIQUES, exerçant sous l’enseigne ERTELEC (contrat n°133397431 R001)
-Monsieur [W] [J], exerçant sous l’enseigne SBJ MENUISERIE (contrat n°133080333 Y001)
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. QBE EUROPE SA/[R]
prise en la succursale en France située [Adresse 7]
en qualité d’assureur de la SARL SO ROOF (contrat n°21053414378)
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 8]/BELGIQUE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.R.L. SE SUD ENDUIT
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Monsieur [W] [J],
exerçant sous l’enseigne SBJ MEN
domicilié :
[Adresse 10],
[Localité 10] (FRANCE
Défaillant
S.A.R.L. SOGIBAT
Dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 11] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
en qualité d’assureur de la SARL BAS DIFFUSION (contrat n°146903099)
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S. CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRE
Dont le siège social est :
[Adresse 12]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.R.L. DVL CONSTRUCTIONS
Dont le siège social est :
[Adresse 13]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. ERP
Dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Localité 14] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SMABTP
en qualité d’assureur de :
-la SARL ERP (contrat n°197788N1240)
-la SARL [X]-[L]
Dont le siège social est :
[Adresse 15]
[Localité 15]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. ETUDES REALISATIONS TRAVAUX ELECTRIQUES ERTELEC - STAUS ELECTRICITE
Dont le siège social est :
[Adresse 16]
[Localité 16]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. ALLIANZ IARD
en qualité d’assureur de la SARL LES SENS DU BOIS (contrat n°41727482)
Dont le siège social est :
[Adresse 17]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. LES SENS DU BOI
Dont le siège social est :
[Adresse 18]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. SO ROOF
Dont le siège social est :
[Adresse 19]
[Localité 19] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.R.L. BAS DIFFUSION
Dont le siège social est :
[Adresse 20]
[Localité 20]
Non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 28 avril 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant la maison propriété de Monsieur et Madame [Q], édifiée par la société ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES, et désigné pour y procéder Madame [Y], remplacée par Monsieur [B].
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 23, 24, 26, 29, 30 juin, 1er, 03, 07, 10 juillet 2026, la compagnie L’AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur de la société ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES a fait assigner la SARL BAS DIFFUSION, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la SARL BAS DIFFUSION, la SAS CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRE, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRE, la SARL DVL CONSTRUCTIONS, la SARL ERP, la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL ERP, la SARL ETUDES REALISATIONS TRAVAUX ELECTRIQUES (ERTELEC - STAUS ELECTRICITE) , la SARL LES SENS DU BOIS, la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SARL LES SENS DU BOIS, la SARL SO ROOF, la SA QBE EUROPE SA/[R] en qualité d’assureur de la SARL SO ROOF, la SARL [X]-[L], la SARL SE SUD ENDUIT, la SARL SOGIBAT, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DVL et Monsieur [J] [W], exerçant sous l’enseigne SBJ Menuiserie, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir au soutien de sa demande qu’il existe un lien direct entre les désordres actuellement débattus et les lots exécutés par les sociétés appelées en cause, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient, de même que leurs assureurs, attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
La SARL BAS DIFFUSION, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL BAS DFFUSION, ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRE, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SARL DVL CONSTRUCTIONS, la SARL SOGIBAT et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DVL et SOGIBAT ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SMABTP en qualité d’assureur de la SARL ERP, a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SARL ETUDES REALISATIONS TRAVAUX ELECTRIQUES (ERTELEC - STAUS ELECTRICITE) , a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SARL LES SENS DU BOIS, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SARL LES SENS DU BOIS, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Elle a également sollicité la condamnation de son assurée à communiquer son attestation d’assurance en cours au jour de la réclamation, ce sous astreinte de 50€ par jour commençant à courir 8 jours après la signification de l’ordonnance à venir.
Bien que régulièrement assignés, la SAS CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRE, la SARL ERP, la SARL SO ROOF, la SA QBE EUROPE SA/[R] en qualité d’assureur de la SARL SO ROOF, la SARL [X]-[L], la SARL SE SUD ENDUIT et Monsieur [J] [W], exerçant sous l’enseigne SBJ Menuiserie n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les pièces contractuelles et attestations d’assurances produites, laissent apparaître que la mise en cause de la SARL BAS DIFFUSION, des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la SARL BAS DIFFUSION, la SAS CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRE, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRE, la SARL DVL CONSTRUCTIONS, la SARL ERP, la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL ERP, la SARL ETUDES REALISATIONS TRAVAUX ELECTRIQUES (ERTELEC - STAUS ELECTRICITE) , la SARL LES SENS DU BOIS, la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SARL LES SENS DU BOIS, la SARL SO ROOF, la SA QBE EUROPE SA/[R] en qualité d’assureur de la SARL SO ROOF, la SARL [X]-[L], la SARL SE SUD ENDUIT, la SARL SOGIBAT, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DVL et Monsieur [J] [W], exerçant sous l’enseigne SBJ Menuiserie, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la compagnie L’AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur de la société ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
La SARL LES SENS DU BOIS ayant communiqué en cours d’instance son attestation d’assurance en cours à compter du 1er janvier 2026, la demande formulée à son encontre à ce titre est devenue sans objet.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 28 avril 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Madame [Y], remplacée par Monsieur [B] seront opposables à la SARL BAS DIFFUSION, aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la SARL BAS DIFFUSION, la SAS CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRE, la SA MAAF ASSURANCES en qualité
d’assureur de la SAS CARNUS CHAUFFAGE SANITAIRE, la SARL DVL CONSTRUCTIONS, la SARL ERP, la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL ERP, la SARL ETUDES REALISATIONS TRAVAUX ELECTRIQUES (ERTELEC - STAUS ELECTRICITE) , la SARL LES SENS DU BOIS, la SA ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SARL LES SENS DU BOIS, la SARL SO ROOF, la SA QBE EUROPE SA/[R] en qualité d’assureur de la SARL SO ROOF, la SARL [X]-[L], la SARL SE SUD ENDUIT, la SARL SOGIBAT, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DVL et Monsieur [J] [W], exerçant sous l’enseigne SBJ Menuiserie, qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que la demanderesse conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.