Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMTY
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 13 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [P] [I] [Y]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Florine WOJCIAK
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes formées dans le cadre de la présente instance ;
CONSTATE que la loi française est applicable aux demandes formées dans le cadre de la présente instance ;
PRONONCE par application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de M. [W] [C], le divorce entre :
Mme [D] [P] [I] [Y]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4] (76)
et
M. [W] [C]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 5], [Localité 3] (Maroc)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 6] (61), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des parties, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
REJETTE la demande en réparation formée par Mme [D] [Y] épouse [C] ;
FIXE la date des effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 11 février 2025 ;
DIT que Mme [D] [Y] épouse [C] conservera l’usage du nom de son conjoint ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT qu’à compter de la présente décision, l’autorité parentale relative aux enfants mineurs [N] [C] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 6] et [S] [C] né le [Date naissance 5] 2024 est exclusivement confiée à Mme [D] [Y] épouse [C] ;
RAPPELLE que nonobstant cet exercice exclusif de l'autorité parentale par un parent, l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit, dans la mesure du possible, être informé en temps utiles des choix importants relatifs à la vie de ceux-ci, qu'il s'agisse de leur santé, leur résidence, leur scolarité, leur orientation professionnelle ou leur travail ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [D] [Y] épouse [C] ;
RESERVE le droit de visite et d’hébergement de M. [W] [C] ;
FIXE la part contributive de M. [W] [C] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 120 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 240 euros par mois, payable à Mme [D] [Y] épouse [C], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité, ou au-delà, tant qu’ils poursuivent des études, ou à défaut d’autonomie financière durable, restent à la charge d’un parent chez qui ils résident, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au plus tard le 1er novembre de chaque année ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac), publié par l’INSEE (tel : [XXXXXXXX01] / site internet : www.insee.fr), au cours du mois précédant la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension X nouvel indice
Pension revalorisée = –––––––––––––––––––––––––––––––
Indice du mois de la présente décision)
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [N] [C] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 6] et [S] [C] né le [Date naissance 5] 2024 à [Localité 6] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
CONDAMNE M. [W] [C] aux dépens.
La greffière La juge aux affaires familiales
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