Texte intégral
5AF Minute N°
N° RG 26/00129 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6UG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [Z] [F]
DEMANDERESSE
Madame [N] [P]
née le 04 Novembre 1981 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-4520 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [A] [X]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Anne-Sophie LAPENE, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Stéphanie DUBIN, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2026
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 10 janvier 2004, Monsieur [X] [A] a donné à bail à Madame [P] [N] une maison individuelle située [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 534€.
Le 20 avril 2025, le logement a subi un dégât des eaux situé dans plusieurs pièces de la maison. Madame [P] [N] a reçu de son assurance (la Mutuelle de [Localité 2]) la somme de 709,10€ en réparation des dommages.
Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, Madame [P] [N] a fait assigner Monsieur [X] [A] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir, à titre principal, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et 1719 du code civil :
- condamner Monsieur [X] [A] à réaliser les travaux suivants dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à venir et sous astreinte de 100€ par jour de retard : réparation de la toiture ; remplacement des fenêtres ; réparation des désordres consécutifs à l’humidité (le papier peint du palier et de la chambre du 2ème étage, le parquet et plafond de la chambre du 1er étage, l’assainissement du sol et du mur de la salle de bain) ;
- ordonner la consignation du loyer sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 2] jusqu’à l’exécution des travaux ;
- condamner Monsieur [X] [A] à verser à Madame [P] [N] la somme de 2 000€ à titre de provision correspondant au préjudice moral subi ;
- condamner Monsieur [X] [A] à verser à Madame [P] [N] la somme de 4 000€ à titre de provision correspondant au préjudice de jouissance subi en raison des désordres ;
- condamner Monsieur [X] [A] à verser à la SCP GAND-PASCOT-GENEST une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens d’un montant de 2 000€ en contrepartie de la renonciation à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
A titre subsidiaire, il y était sollicité qu'une expertise judiciaire soit ordonnée pour confirmer les désordres suivants : la non étanchéité de la toiture ; l’usure des fenêtres ; les infiltrations d’eau observées dans la chambre du 1er étage, la salle de bain, le pallier et la chambre du 2ème étage, ainsi que tout désordre consécutif à l’humidité ; tout autre élément d’indécence ; et que les loyers soient consignés sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 2] durant les opérations d’expertise judiciaire et jusqu’à l’exécution des travaux déterminés selon le rapport d’expertise.
Après deux renvois ordonnés à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 juillet 2026.
Lors de celle-ci, Madame [P] [N], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions n°1 reçues le 29 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [X] [A], représenté par son avocat, a sollicité que Madame [P] [N] soit déboutée de l’intégralité de ses demandes et qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 4 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la réalisation de travaux
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
D’après l’article 20-1 de cette même loi, si le logement ne satisfait pas aux dispositions précitées, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise fait par Polyexpert le 8 juillet 2025 que le dégât des eaux est dû à une infiltration par la toiture dont le propriétaire et responsable est Monsieur [X] [A]. Selon ce document, même si la toiture de la voisine, Madame [U], recouvre une partie de la salle de bain, sa responsabilité est exclue compte tenu de l’emplacement de l’infiltration dans cette pièce. Plusieurs dommages étaient constatés : des traces d’infiltration sur le parquet massif et le plafond de bois dans la chambre du premier étage ainsi qu’une plinthe décollée ; des traces d’infiltrations très légères sous la baignoire dans la salle de bain ; des traces d’infiltration sur un mur de papier peint au pallier du second étage ; des traces d’infiltration sur un mur de papier peint de la chambre du second étage.
Ces conclusions, de même que les photographies versées aux débats, vont dans le sens d’éléments d’indécence, notamment concernant l’étanchéité du logement.
Toutefois, cette expertise, qui n'est pas judiciaire, est contredite au minimum par les conclusions de Monsieur [B], couvreur.
Dans ces conditions, il conviendra d'organiser une expertise judiciaire, conformément à l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur la suspension des loyers
Conformément à l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux qu'il a déterminés.
En l'espèce, la nécessité d'imposer des travaux à la charge du bailleur reste aléatoire, de sorte que ce texte ne trouve pas à s'appliquer et que la demande sera rejetée.
Sur le préjudice moral et de jouissance
Dans la mesure où l’existence d’un trouble de jouissance ou d’un préjudice moral est subordonnée aux conclusions du rapport d’expertise qui est ordonnée, il n’y a pas lieu de fixer une provision à valoir sur une éventuelle indemnisation de ces deux postes.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La preuve de la responsabilité de Monsieur [X] [A] n'étant pas établie à ce stade, il conviendra de laisser les dépens à la charge de Madame [P] [N], et à chacun les frais irrépétibles qu'il a personnellement exposé.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Q] [J], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers, demeurant [Adresse 4], avec mission de :
se rendre sur les lieux, [Adresse 3], à [Localité 3], et procéder à toutes visites et constatations utiles et entendre tous sachants,examiner les désordres susceptibles d’affecter la décence du logement au sens des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989,rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres,se faire remettre ou obtenir la délivrance de tous documents utiles à sa mission,déterminer les éventuels travaux de mise en conformité, de réparation ou de remplacements à entreprendre, en chiffrer le coût,dire si des travaux urgents sont nécessaires pour empêcher l’aggravation des désordres,déterminer les responsabilités encourues et chiffrer les préjudices allégués,faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
RAPPELONS que l'expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport ;
DISPENSONS Madame [P] [N], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de verser une consignation à valoir sur les honoraires de l'expert ;
FIXONS à quatre mois, à compter de sa saisine, le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal judiciaire ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises aux fins de suivi de l’exécution de la mesure d’instruction ;
DEBOUTONS Madame [P] [N] de ses demande aux fins de suspension ou de consignation du paiement des loyers, ainsi que de versement de provisions ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [P] [N] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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