Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/51278 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEM4
N° : 2
Assignation du :
19 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La SOCIETE FRANCAISE DES EQUIDES DE TRAVAIL (SFET)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS - #E0773 (postulant)
et
Maître Lionel POMPIERE, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
DEFENDERESSE
L’Association SOCIÉTÉ HIPPIQUE FRANÇAISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Simon VANDEWEEGHE, avocat au barreau de PARIS - #K0107
DÉBATS
A l’audience du 21 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
La SOCIETE FRANCAISE DES EQUIDES DE TRAVAIL (SFET) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour mission d’assurer la représentation et la réalisation du contrôle de performances de la filière des équidés de travail sur délégation des Organismes de Sélection (OS) et d’encourager l’élevage, la formation, la valorisation et la commercialisation des chevaux de Trait, des ânes, des mulets et des équidés de territoire en France en d’en favoriser l’utilisation.
La SOCIETE HIPPIQUE FRANCAISE (SHF) est également une association, ayant pour mission d’assurer la représentation de la filière agricole équine et de réalisation du contrôle des performances comme « société mère du jeune cheval et poneys de sport et loisir, en liaison avec le Ministère chargé de l’agriculture ».
La SFET et la SHF mettent chacune à disposition des professionnels de la filière des outils informatiques et leur site internet pour l’organisation des rassemblements et de concours d’équidés.
Exposant que la SHF propose aux éleveurs et organisateurs de concours d’équidés de travail l’inscription de leurs concours de sélection d’équidés sur son site internet, au mépris de son objet social pourtant limité aux seuls équidés de sport et de loisir, qu’un certain nombre de rassemblements ont été inscrits sur son site internet après avoir eu lieu et sans qu’aucune déclaration préalable n’ait été faite ce qui a privé les autorités sanitaires de tout contrôle et expose les équidés à un risque sanitaire grave, la SFET a assigné la SHF en référé, par acte du 19 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles de la voir condamner à cesser tout activité d’inscription d’équidés, ou à tout le moins d’équidés de travail, sous astreinte et de condamnation à une provision.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 avril 2026.
A l’audience, la SFET, par l’intermédiaire de son conseil, demande de :
Condamner la SHF à cesser toute activité d’engagement de concours, d’inscription de concours et de rassemblement d’équidés ou à tout le moins de concours et rassemblements d’équidés de travail, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner la SHF à lui payer une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;Débouter la SHF de l’intégralité de ses demandes ;
Condamner la SHF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. En réplique, la SHF sollicite, par l’intermédiaire de son conseil, de
Déclarer les demandes de la SFET irrecevables ;Débouter la SFET de toutes ses demandes ;Condamner la SFET à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamner la SFET à lui payer la somme de 4.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures des parties déposées et soutenues à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir
La SHF soutient que la SFET n’a pas qualité pour agir en qualité de société mère pour les rassemblements d’équidés au profit des organisateurs et des organismes de sélection, celle-ci ayant perdu son agrément depuis le 1er octobre 2022. Elle estime que la SFET ne représente plus la filière, et ne peut plus élever la moindre contestation quant aux inscriptions des organisateurs de concours.
En réponse, la SFET explique malgré la perte d’un agrément en 2024, son objet social n’a pas changé, et qu’aucun agrément n’est nécessaire pour réaliser l’inscription de concours d’équidés. Elle estime être recevable en ses demandes.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Suivant l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 dudit code ajoute que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. ».
En l’espèce, l’argument tiré du défaut de qualité à agir de la SFET est inopérant dès lors qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne réserve l’exercice de l’action envisagée par la demanderesse à une catégorie de personnes déterminée.
La recevabilité de l’action doit alors s’apprécier au regard des seules dispositions tenant à l’existence d’un intérêt légitime.
En l’espèce, il est constant que la SFET ne bénéficie plus de l’agrément lui conférant la qualité d’organisme tiers en charge du contrôle de performance pour le secteur des équidés de travail.
Toutefois, cette seule circonstance est sans incidence sur la conservation de sa personnalité morale ainsi que de son objet statutaire qui demeure relatif à l’organisation, la promotion et la structuration de la filière des équidés de travail.
Dans ces conditions, la SFET justifie d’un intérêt à agir dès lors qu’elle se prévaut d’une atteinte par la SHF susceptible d’affecter les activités relevant de son objet social, alors que la défenderesse a elle-même étendu ses activités au même secteur des équidés de travail.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SHF.
Sur la demande de cessation des activités de concours et de rassemblements d’équidés
La SFET soutient que la SHF a étendu l’inscription des concours aux équidés de travail, alors que son objet statutaire se limite aux équidés de loisir et sportif. Elle explique que le site internet de la SHF est désormais utilisé par plusieurs associations d’élevage de chevaux de trait comtois, ce qui met en péril, selon elle, le financement de cette filière et plus largement de la filière des équidés de travail, alors même que l’objet social de la SFET consiste au contraire à représenter et valoriser cette filière.
La demanderesse indique par ailleurs que de nombreux rassemblements inscrits sur le site de la SHF ont eu lieu avant-même d’être inscrits sur le site et sans qu’aucune déclaration préalable auprès de la DDETSPP n’ait été faite. Elle estime ainsi que ces inscriptions intervenues après les dates des rassemblements, mettent en lumière l’absence de contrôle sanitaire et le risque d’atteinte à la santé des chevaux, dans un contexte marqué depuis plusieurs années par une épidémie de grippe équine et de rhinopneumonies, maladies graves et très contagieuses. Elle explique que la déclaration préalable d’un rassemblement permet de vérifier l’état de santé des chevaux participants, de mettre en place des mesures de sécurité adaptées et de limiter la propagation des maladies.
Pour toutes ces raisons, la SFET considère qu’un trouble manifestement illicite est caractérisé et qu’il existe un dommage imminent.
En réplique, la SHF considère que la demande présentée par la SFET afin d’obtenir la cessation de toute activité d’inscription de concours d’équidés contrevient au principe de la liberté d’entreprendre, du commerce et de l’industrie.
En outre, la défenderesse explique qu’elle ne dépasse pas le périmètre de son objet statutaire en acceptant les inscriptions à des concours des Organismes de Sélections de races d’équidés de travail, son activité dans ce secteur étant très « résiduelle » par rapport à son activité principale et qu’elle fait suite à une demande en ce sens de la FERL qui a reçu l’agrément pour la filière des équidés de travail. Elle ajoute que dès lors qu’une activité n’est pas soumise à autorisation préalable, ni interdite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, peut-être exercée alors même qu’elle ne fait pas partie de l’objet social de l’association
.
La SHF estime que les instructions techniques données par un ministère n’ont aucune valeur contraignante, de sorte que la SFET est mal fondée à soutenir qu’elle ne pouvait accepter les inscriptions de certains concours et rassemblements après la date de ces évènements et que ceux-ci auraient dû faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle précise que plusieurs associations concernées par l’inscription après la date de concours avaient déclaré préalablement ces rassemblements à la DDETSPP.
Elle ajoute qu’aucune sanction n’est prévue en l’absence de déclaration préalable, que dans le cadre d’un rassemblement sous-tutelle, les organisateurs sont seulement tenus d’inscrire le rassemblement sur le calendrier de la SHF, qu’elle n’est en rien tenue de déclarer les rassemblements et qu’aucun texte ne lui interdit d’accepter des inscriptions postérieurement aux rassemblements.
Enfin, elle explique que les organisateurs de concours sont, dans tous les cas, soumis à des obligations sanitaires consistant en des contrôles par des vétérinaires, indépendamment de leur obligation de déclarer les rassemblements, et que les concours qu’elle organise imposent la vaccination des animaux pour lutter contre les épidémies.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Il s’ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu’il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage. Un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés. La constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
En l’espèce, la demanderesse fonde sa demande d’interdiction sur la mise en danger des équidés qui résulterait des pratiques de la défenderesse, outre le risque de désorganisation de « toute la filière » des équidés de travail.
Cependant, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le cadre règlementaire exacte de l’organisation des rassemblements et concours litigieux, qui relève le cas échéant des autorités administratives déjà saisies, il y a lieu de relever que la SFET ne démontre aucunement le risque sanitaire qu’elle invoque. En effet si elle produit différentes pièces sur certains épisodes de maladies équines contagieuses, aucun de ces épisodes n’est en lien direct avec un rassemblement qui aurait été tenu sous la tutelle de la défenderesse. Par ailleurs elle ne démontre pas non plus, avec l’évidence requise en matière de référés, que les modalités d’inscription de ces rassemblements auprès de la SHF déterminent la qualité des contrôles sanitaires sur les animaux.
S’agissant du risque de désorganisation de la filière, il n’est pas non plus démontré, et en tout état de cause les enjeux financiers et économiques qui sous-tendent vraisemblablement cette affaire, entre deux acteurs concurrentiels, ne relèvent pas d’une décision du juge des référés saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent.
La demande principale de la SFET sera donc rejetée.
Sur la demande de provision
La SFET estime avoir subi des préjudices en raison de la mise en danger par la SHF des chevaux de trait et de la filière qu’elle représente. Elle indique qu’il « n’est pas certain » que les équidés ayant participé aux concours inscrits a posteriori sur le site internet de la SHF n’ont pas été contaminés par une maladie contagieuse.
La défenderesse sollicite le rejet de la demande de provision, estimant que la SFET ne rapporte pas la preuve d’un préjudice et ne justifie pas du quantum réclamé. Elle estime n’avoir commis aucune faute et que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que des animaux ayant participé à des concours qu’elle organise ont été contaminés, ni d’une quelconque perte financière.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
En l’espèce, compte-tenu des motifs développés ci-dessus relatif à l’absence de preuve de mise en danger des animaux, la demande en paiement provisionnel de la SFET sera nécessairement rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive
La SHF explique que les demandes formées par la SFET sont infondées, que le seul objectif de la demanderesse est de la dénigrer. Elle estime que la procédure intentée est abusive. Elle sollicite la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.
La SFET s’oppose à cette demande.
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Il résulte de cette disposition, applicable devant le juge des référés, en cas d’abus du droit d’agir et du droit d’agir en défense, que des dommages et intérêts ne sont dus que si une faute du défendeur est caractérisée, faisant dégénérer son droit d’agir en défense en abus, et causant à l’autre partie un préjudice. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.
En l’espèce, quand bien même toutes les demandes de la SFET sont rejetées, le caractère abusif de son action n’est pas établi.
La demande en dommages et intérêts de la SHF sur ce fondement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SFET, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SFET ne permet d’écarter la demande de la SHF formée sur le fondement des dispositions sus-visées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la SOCIETE HIPPIQUE FRANCAISE ;
Rejetons toutes les demandes de la SOCIETE FRANCAISE DES EQUIDES DE TRAVAIL ;
Rejetons la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive de la SOCIETE HIPPIQUE FRANCAISE ;
Condamnons la SOCIETE FRANCAISE DES EQUIDES DE TRAVAIL aux dépens de l’instance ;
Condamnons la SOCIETE FRANCAISE DES EQUIDES DE TRAVAIL à payer à la SOCIETE HIPPIQUE FRANCAISE la somme de 4.200 euros (quatre mille deux-cents euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ