Texte intégral
MINUTE N° : 26/00753
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05705
DÉCISION
Réputée contradictoire et en premier ressort
ACTION LOGEMENT SERVICES
ET :
[J] [F]
[M] [C]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
Maître [A] [T]
copie :
à
Prefet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant substitué à l’audience par Me CORNU-SADANIA avocate au barreau de TOURS
D'une Part ;
ET :
Madame [J] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'autre Part ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er février 2024, La SARL JLSD INVESTIS, a donné à bail à Mme [J] [F] et M. [M] [C], engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’avance d’un loyer mensuel de 540€ révisable outre 30 € de charges.
Le 31 janvier 2025, la bailleresse a souscrit un contrat de cautionnement signé électroniquement, selon le dispositif é VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES garantissant 36 loyers impayés maximum sur la durée total du bail renouvellement éventuel inclus.
En raison d’impayés de loyers, la garantie a été actionnée par le bailleur à compter du mois de mars 2025 et plusieurs loyers ont été réglés par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES aux lieu et place des locataires.
Invoquant sa subrogation dans les droits de la bailleresse, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a :
- leur a fait délivrer le 27 août 2025, un commandement de payer la somme principale de 1.852 euros en visant la clause résolutoire prévue au bail,
- saisi la CCAPEX de la situation le 28 août 2025.
Arguant du défaut de régularisation de la dette dans le délai visé au commandement, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a, par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, dénoncé le 21 novembre 2025 au préfet d’Indre et Loire, fait assigner Mme [J] [F] et M. [M] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS afin d'obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en résultant ;à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du locataire ;l'expulsion de Mme [J] [F] et M. [M] [C], devenus sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de leurchef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.084 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 août 2025 sur la somme de 1.852 €, et pour le surplus à compter de l’assignation ;la condamnation solidaire de Mme [J] [F] et M. [M] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;la condamnation in solidum de Mme [J] [F] et M. [M] [C] au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;la condamnation in solidum de Mme [J] [F] et M. [M] [C] aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 2 juillet 2026.
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation et actualise sa créance à 4.126 euros.
Régulièrement cités Mme [J] [F] et M. [M] [C] ne comparaîssent pas et ne sont pas représentés. La décision susceptible d ‘appel sera réputée contradictoire.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la recevabilité de l’action
En vertu des articles 1353 et 2306 du Code civil, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail ; cette subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l’exercice d’une action en résiliation de bail, que de nouveaux loyers ne viennent à échéance.
En l’espèce, l’acte signé par voie électronique prévoit un cautionnement dans le cadre du dispositif VISALE conformément aux dispositions de la convention Etat/Action Logement quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 et de la convention Etat/UESL du 24 décembre 2015, dont la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES est chargée de la gestion opérationnelle.
Le contrat de cautionnement stipule notamment que dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et action sur les sommes versées par elle ; la subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et /ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation.
La demanderesse justifie son action en raison d’une défaillance du locataire et du règlement au bailleur des loyers et charges exigibles. Elle produit des quittances subrogatives au titre desquelles le bailleur l’a subrogée dans ses droits et actions contre le locataire défaillant.
Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation du 20 novembre 2025 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
L’assignation a été dénoncée et réceptionnée par le représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023.
L’action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est dès lors recevable.
2- sur le fond
Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, applicable à l’espèce, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet"
Le bail signé par les parties le 1er février 2024 contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie, et six semaines après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 août 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait commandement aux locataires d'avoir à payer la somme de 1.852,00 € au titre des impayés de loyers et de charges. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de même que les dispositions de l'article 6 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Les loyers n'ont pas été réglés dans les 6 semaines. Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 9 octobre 2025.
Le défaut de comparution des défendeurs et l’absence de retour du diagnostic social et financier ne permet pas d’apprécier si leur situation permet l’apurement de la dette étant précisé que les loyers ont été pris en charge par la demanderesse de mars 2025 à avril 2026.
Les conditions prévues par la loi pour accorder des délais suspensifs ne sont en conséquence pas remplies.
L'expulsion de Mme [J] [F] et M. [M] [C] , devenus occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 6], sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués.
Sur la demande en paiement
Selon l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Par ailleurs, en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
La demanderesse subrogée dans les droits de la bailleresse fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant :
- le bail signé le 1er février 2024,
- l’acte de cautionnement,
- le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025,
- 6 quittances subrogatives pour la période courant du mars 2025 à avril 2026 pour un total de 4.126,00 euros,
- le décompte de la créance arrêté du 17 juin 2026, échéance d’avril 2026 comprise.
Depuis la résiliation du bail, Mme [J] [F] et M. [M] [C] qui se maintiennent dans les lieux et cause ainsi un préjudice à leur bailleur dans les droits duquel la SASU ACTION LOGEMENT SERVICE est subrogée, sont redevables d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel des loyers actualisés et des charges justifiées.
En conséquence, Mme [J] [F] et M. [M] [C] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 4.126,00 € au titre des impayés de loyers et de charges et d’indemnités d’occupation échéance d’avril 2026 comprise ainsi qu’au paiement de la somme de 570 euros mensuels au titre des indemnités d’occupation à échoir à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux sous réserve de justification d’une quittance subrogative.
La dite somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement du 27 août 2025 sur la somme de 1.852 euros, et intérêts au taux légal à compter du jugement pour le surplus
3- Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [J] [F] et M. [M] [C] , parties perdantes, supporteraont in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation respective des parties, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
Déclare recevable et bien fondée l’action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de La SARL JLSD INVESTIS, à l’encontre de Mme [J] [F] et M. [M] [C] ;
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 9 octobre 2025.
Constate que Mme [J] [F] et M. [M] [C] sont occupants sans droit ni titre du bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;
Ordonne en conséquence à Mme [J] [F] et M. [M] [C] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut pour Mme [J] [F] et M. [M] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
Condamne solidairement Mme [J] [F] et M. [M] [C] à payer à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits de La SARL JLSD INVESTIS, la somme de 4.126,00 € (QUATRE MILLE CENT VINGT SIX EUROS) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation charges dus, échéance d’avril 2026 comprise avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 27 août 2025 sur la somme de 1.852 euros, et intérêts au taux légal à compter du jugement pour le surplus ;
CONDAMNE in solidum Mme [J] [F] et M. [M] [C] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, à compter du 1er mai 2026 et dès lors que ses paiements seront justifiés par une quittance la subrogeant dans les droits de La SARL JLSD INVESTIS, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges soit 570 euros (CINQ CENT SOIXANTE DIX euros), tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre et Loire en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Déboute la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits de La SARL JLSD INVESTIS, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [J] [F] et M. [M] [C] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection