Tribunal de commerce, 08 septembre 2026. 2026P01324

Numéro de Minute : 2026P02278 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 septembre 2026 , A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT. N° RG : 2026P01324 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [R] [G] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS RBHE Adresse légale : [Adresse 2] France N° Registre du Commerce 9301 : 922048343 / N° de Gestion : 2022 B 13866 Représentant Légal : M. [A] [V] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. Clément CABANES Mme Christine BOUVIER Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 31 août 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2026J01652 Par acte en date du 5 mai 2026 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 15 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RBHE. La créance invoquée, qui s'élève à 48 581,88 € dont 10 371,88 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes. La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 922048343 (N° de Gestion : 2022 B 13866) a pour activité : travaux de façades, ravalement, isolation thermique et phonique, peinture, carrelage, brique, plaquettes, location matériel de bâtiment et maçonnerie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 31 août 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [R] [G] (munie d'un pouvoir). M. [A] [V] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » * En l'espèce, la société SAS RBHE est non comparante, ni personne pour la représenter. Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS RBHE apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ; Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité. Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès. N * de PC : 2026J01652 DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS RBHE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 922048343 / N° de Gestion : 2022 B 13866 Activité : travaux de façades, ravalement, isolation thermique et phonique, peinture, carrelage, brique, plaquettes, location matériel de bâtiment et maçonnerie Fixe au 8 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. Dominique MONVOISIN Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [W] [Adresse 4]. Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 16 septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par une signification de contrainte infructueuse. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Dominique MONVOISIN, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.