Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06664 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YET2
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[Q] [E]
Me Justine BANULS
HOPITAL D'[Localité 2]
Association ATIVO
[R] [V]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 21 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [Q] [E]
Centre hospitalier Victor Dupouy
[Localité 3]
comparant, assisté de
Me Justine BANULS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10, choisi
APPELANT
ET :
HOPITAL D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
Association ATIVO
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
Monsieur [R] [V]
né le 29 Décembre 1967 à [Localité 5]
[Adresse 4] [Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant ni représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit
à l'audience publique du 21 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[Q] [E] né le 24 mai 1969 à [Localité 2] (Val d'Oise), fait l'objet depuis le 2 avril 2026, d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier d'[Localité 2], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [R] [V], né le 29 décembre 1967, à [Localité 5] (92) délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, association ATIVO, exerçant la mesure de curatelle renforcée.
Le 15 septembre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Argenteuil a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 30 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 12 octobre 2026 par Maître Justine Banuls, conseil de [Q] [U].
Le 13 octobre 2026, le centre hospitalier d'[Localité 2], [Q] [E], son conseil, Maître [H] [F], l'association ATIVO, (curateur) et [R] [V] (tiers) ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 15 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 16 octobre 2026 en audience publique.
[Q] [E], le centre hospitalier d'[Localité 2], l'association ATIVO (curateur) et [R] [V] (tiers) n'ont pas comparu.
La cour a donné connaissance en début d'audience à Maître [H] [F], conseil de [Q] [E], du certificat médical en date du 16 octobre 2026 à 8h23 transmis au greffe par l'établissement hospitalier à 9h20 dans lequel le Docteur [N] [M] a indiqué que l'intéressé avait été placé en chambre de soins en isolement (CSI) exposant ainsi que le patient «(') banalise sans cesse le motif l'ayant amené à la CSI et, insiste de ne pas vouloir en parler. Au de ces éléments, un maintien de la CSI s'impose afin d'une réévaluation de son état clinique dans les meilleurs conditions ».
La cour a soulevé la question d'un éventuel renvoi de ce dossier compte-tenu du délai restant pour statuer et afin de permettre la comparution du patient, lequel était présent en première instance.
Maître Justine Banuls, conseil de [Q] [E] a indiqué être favorable au renvoi de ce dossier, précisant n'avoir pas eu connaissance de ces derniers éléments, lesquels semblaient être récents. Elle précisait également que le certificat médical produit quelques minutes avant le début de l'audience n'était pas suffisamment précis s'agissant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition du patient et ce, au sens des dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique. Elle relevait ainsi que, la seule mention du placement à l'isolement sans la caractérisation du motif médical et sans aucune transmission de la décision d'isolement ne respectait pas les conditions susvisées, citant en ce sens des arrêts rendus par la première chambre civile de la cour de cassation (notamment civ., 1ere, 12 octobre 2017, n°17.18.040).
La cour, après en avoir délibéré, a ordonné le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du mercredi 21 octobre 2026 avec convocation de l'ensemble des parties.
Le 16 octobre 2026, le centre hospitalier d'[Localité 2], [Q] [E], l'association ATIVO, (curateur) et [R] [V] (tiers) ont été, à nouveau, convoqués en vue de l'audience de renvoi du mercredi 21 octobre 2026 à 9h30.
Le 19 octobre 2026, le centre hospitalier a transmis l'information du directeur d'établissement à l'attention du juge de première instance concernant la poursuite de la mesure d'isolement initiée le 15 octobre 2026 à 19h40 établie le 17 octobre 2026 à 15h45 (curateur avisé de la mesure).
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier d'[Localité 2] et l'association Ativo (curateur) ainsi que [R] [V] (tiers) n'ont pas comparu.
[Q] [E] a été entendu et a indiqué qu'il contestait les éléments médicaux en ce qu'il était tout à fait d'accord pour prendre un traitement psychiatrique. Par la suite, il précisait être « le fils d'[I] [T] », faisait également référence au Hamas qu'on lui mettait « dans les pattes » et déclarait « je suivrais mon traitement pour l'honneur des anges ». Il était en capacité de nommer son traitement médical ainsi que les dosages. Interrogé sur d'éventuelles visites en établissement, il précisait avoir de la famille mais que ses parents étaient morts et qu'il avait « deux sosies à la place ».
Maître Justine Banuls, conseil de [Q] [E] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, indiquant se référer à ses écritures transmises le 20 octobre 2026 à la cour. Elle a soulevé les irrégularités suivantes :
Irrégularité tirée de la caducité de la mesure d'hospitalisation laquelle est privée de base légale en l'absence de décision intervenue dans le délai légal d'un mois, en ce que la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète en date du 10 août 2026 est intervenue avec 7 jours de retard, consécutivement à la précédente décision de maintien, datée du 3 juillet 2026 ;
Irrégularité de la saisine du directeur d'établissement en raison de la composition du collège de soignants, en ce que le docteur [K], présenté comme ne participant pas à la prise en charge du patient a cependant rendu des certificats médicaux permettant d'établir au contraire qu'il avait cette qualité, de telle sorte que les conditions posées par les dispositions de l'article R.3211-2 du code de la santé publique s'agissant de la composition du collège de soignants n'ont pas été respectées.
Irrégularité tirée également de la saisine du directeur d'établissement en raison du défaut de transmission de l'avis motivé avec la saisine du magistrat près le tribunal judiciaire de Pontoise, celui-ci ayant été transmis le 29 septembre 2026, soit le jour même de l'audience et donc bien après le délai des 5 jours suivant la saisine.
[Q] [E] a été entendu en dernier et a dit qu'il souhaitait travailler mais qu'on ne le laissait pas travailler.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil de [Q] [E] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité tirée de la caducité de la mesure d'hospitalisation laquelle est privée de base légale en l'absence de décision intervenue dans le délai légal d'un mois et compte-tenu du certificat médical mensuel établi également tardivement :
L'article L.3212-1 I du code de la santé publique dispose que :
« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. »
L'article L.3211-12-1, I,3° du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de toute décision prise par le juge en application du présent I, ou des articles L.3211-12, L.3213-3, L.3213-8 ou L.3213-9-1 du même code.
Enfin, l'article L.3212-7 du code de la santé publique prévoit :
« A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical ».
En application de l'article L.3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
***
Au cas d'espèce, il ressort des éléments figurant au dossier que M. [E] fait l'objet d'une depuis le 2 avril 2026, d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier d'[Localité 2], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [R] [V], né le 29 décembre 1967, à [Localité 5] (92) délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, association ATIVO, exerçant la mesure de curatelle renforcée.
Il a fait l'objet de décisions de maintien mensuelles en date du 5 mai 2026, 4 juin 2026 puis 3 juillet 2026.
Par la suite, un programme de soins - temporaire et à titre d'essai - a été mis en 'uvre entre le 15 et le 29 juillet 2026 avec présence temporaire du patient dans un foyer d'essai (fondation [X] [Z], [Adresse 5]) comme le démontre le certificat du Docteur [B] [L] en date du 15 juillet 2026 à 9h21 faisant état d'une entrée en soins psychiatrique en soins ambulatoires le 15 juillet 2026 avec administration du traitement par l'équipe paramédicale du foyer.
Le 30 juillet 2026, à l'issue de cet essai, le patient a réintégré le centre hospitalier d'[Localité 2].
Il ressort du certificat médical de réintégration établi le 30 juillet 2026 à 12h00 par le Docteur [M] que « ce jour après deux semaines d'essai au foyer de [Localité 7] le patient est calme, de présentation correcte, contact bon, humeur bonne, pas d'agitation psychomotrice avec un discours clair, il retrace bien son parcours durant son séjour. L'objectif est une admission définitive qui se fera, bien évidemment en soins libres dès qu'une date nous sera proposé ».
Par suite, le certificat mensuel du 10 août 2026 à 10h33 par le Docteur [C] que :
« à l'examen ce jour, patient qui reste calme sur le plan psychomoteur. Le discours est tout de même décousu, et inadapté par moment. Les hallucinations acoustico-verbales restent présentes. Pas de signes d'auto ou hétéro-agressivité retrouvé ce jour. Pas d'amélioration sur la prise de conscience des troubles. Les troubles mentaux rendent impossibles son consentement et imposent des soins immédiats, assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ».
En tout état de cause, au regard de l'ensemble de ces constatations, il est acquis que la décision de maintien en hospitalisation complète prise le 10 août 2026, sur la base d'un certificat médical mensuel du 10 août 2026 du Docteur [C] a été rendue avec sept jours de retard, la précédente décision mensuelle datée du 3 juillet prenant fin le 3 août 2026.
Toutefois, compte-tenu des constats médicaux qui se trouvent consignés dans le certificat mensuel du 10 août 2026, lesquels sont identiques à ceux contenus dans le certificat mensuel du 3 juillet 2026 (méconnaissance complète de sa maladie ' pas d'amélioration de la conscience des troubles / déconnexion au réelle ' hallucinations acoustico-verbales demeurant présentes), aucun grief concret ne peut être caractérisé s'agissant d'un patient qui avait besoin d'une prise en charge maintenue, ce d'autant plus que le principe d'une réévaluation de la situation de M. [E] à l'issue de l'admission en programme de soins sur la semaine du 15 au 29 juillet 2026 pour une intégration ultérieure en foyer était posée, que l'intéressé a, en outre, bénéficié de permissions de sortir (le samedi 1er août, le dimanche 2 août, le samedi 8 août, le dimanche 9 août 2026) et que son état psychique nécessitait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, de telle sorte qu'il était dans son intérêt de maintenir alors la prise en charge en hospitalisation complète.
Il sera également relevé, toujours s'agissant de l'appréciation de l'atteinte effective aux droits de M. [E], que l'intéressé a été régulièrement informé de ses droits depuis le début de la mesure initiée le 2 avril 2026, comme le démontre les différents formulaires versés au dossier et leur contenu, ceux-ci comportant notamment la mention de la possibilité de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, la possibilité de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix, et celle de saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté, étant observé que le patient avait accepté de signer la précédente décision de maintien du 3 juillet 2026, de même que le précédent formulaire de notification des droits, également daté du 3 juillet 2026 et notifié le même jour.
Au regard de l'ensemble de ces constations, le moyen d'irrégularité sera donc rejeté en l'absence d'atteinte concrète à l'intérêt du patient.
Sur l'irrégularité de la saisine du directeur d'établissement en raison de la composition du collège de soignants :
L'article L .3211-9 du code de la santé publique dispose que :
« Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement :
1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.
Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en [Etablissement 1] ».
L'article L.3212-7 du code de la santé publique dispose que :
« A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
Dans les trois derniers jours de chacune des périodes mentionnées au premier alinéa, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical circonstancié indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical.
Lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article [Etablissement 2] 3211-9. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège recueille l'avis du patient. En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.
Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.
Les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ».
En application de l'article L.3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
***
Il y a lieu de relever que les dispositions du code de la santé publique procèdent à différentes utilisations clairsemées de l'organe du collège de soignants visé à l'article [Etablissement 3]-9 du code de la santé publique susvisé, lequel n'est invoqué que dans des cas précis, avec la mobilisation :
de l'article L.3212-7 du code de la santé publique en cas de maintien au-delà d'une année de soins psychiatriques sans consentement initiés à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et en cas de renouvellement tous les ans par la suite ;
des articles L.3211-12, II et L.3211-12-1, II (mainlevée ou poursuite d'une hospitalisation sous contrainte décidée par la chambre de l'instruction ou par le représentant de l'Etat dans le département concernant une personne déclarée irresponsable pénalement) ;
de l'article L.3213-1, III concernant la modification de la prise en charge du patient par le représentant de l'Etat dans le département.
Or, il sera rappelé [Q] [E] fait l'objet depuis le 2 avril 2026, d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier d'[Localité 2], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [R] [V], né le 29 décembre 1967, à [Localité 5] (92) délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs, association ATIVO, exerçant la mesure de curatelle renforcée.
Il ne s'agit donc pas d'une hospitalisation concernant une personne déclarée irresponsable pénalement.
Il ne s'agit pas davantage d'une modification de la prise en charge du patient qui aurait été décidée par le représentant de l'Etat, aucune décision en ce sens ne figurant au dossier.
Il apparaît donc que [A] [E] relève de la procédure visée à l'article L.3212-7 du code de la santé publique, laquelle impose la réunion du collège des soignants en cas de maintien de la mesure décidé au-delà d'une année de soins psychiatrique sans consentement initiés à la demande d'un tiers.
Dès lors que la mesure a été initiée le 2 avril 2026 et que cour doit statuer sur une saisine du juge émanant du directeur du centre hospitalier en date du 15 septembre 2026, le délai d'un an susvisé n'est pas échu, de telle sorte que l'avis du collège des soignants n'était pas requis.
Le moyen d'irrégularité tiré du défaut de la composition du collège des soignants ne peut donc prospérer celui-ci étant mal-fondé.
Il sera ainsi rejeté.
Sur l'irrégularité de la saisine du directeur d'établissement tirée de la transmission tardive de l'avis motivé du 29 septembre 2026 :
L'article R. 3211-12 du code de la santé publique dispose que « sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue :
« 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;
3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;
5° Le cas échéant :
a) L'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 2] 3211-9 ;
b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles »
En application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
En l'espèce, l'avis motivé daté du 29 septembre 2026 n'a pas été transmis avec la saisine du 15 octobre 2026 mais postérieurement, et notamment au-delà du délai de 5 jours prévu par l'article R.3211-27 du code de la santé publique s'agissant de la transmission de pièces complémentaires, ce qui constitue une irrégularité.
Néanmoins, cet avis qui a été versé aux débats et débattu contradictoirement permet au juge de connaître l'état du patient à une date proche de l'audience, ce qui ne porte pas grief au patient.
Le moyen sera ainsi rejeté.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Les certificats médicaux mensuels du 5 mai 2026, 4 juin 2026, 3 juillet 2026, 10 août 2026, 7 septembre 2026 et 6 octobre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [Q] [E].
L'avis motivé du 15 octobre 2026 du docteur [C] indique que :
« patient suivi depuis l'âge de 14 ans en psychiatrie pour trouble psychotique sévère et résistant.
A l'examen de ce jour, le patient est calme, de relativement bon contact. On observe aucun élément d'amélioration du tableau psychotique qui reste bruyant, sévère, entraînant une déconnexion massive du réel impactant de façon significative la projection dans l'avenir et la prise de décision. Aucune conscience du caractère pathologique de ces propos et de l'ensemble de l'ensemble des symptômes ni des risques encourus. Méconnaissance complète de la maladie. Me demande régulièrement de lui arrêter son traitement antipsychotique et n'attend aucun bénéfice des soins. Déni des troubles et opposant aux soins »
Un nouvel avis motivé a été produit par le Docteur [C] en date du 19 octobre 2026 en vue de l'audience de renvoi indiquant que : « à l'examen de ce jour, le patient reste intolérant à la frustration avec des idées délirantes de persécutions sur d'autres patients du service. Le discours est décousu, passe du coq à l'âne. Le risque hétéro-agressif reste présent et le patient était encore en chambre d'isolement ce week-end. A ce jour, le patient reste dans le déni des troubles et ambivalents aux soins et à l'hospitalisation ».
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Ce dernier avis médical, actualisé, est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [Q] [E], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée et [Q] [E] sera maintenu en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [Q] [E] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Et, y ajoutant,
Rejetons tous les moyens d'irrégularité,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mercredi 21 octobre 2026
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Vice-présidente placée
Maëva VEFOUR Tiphaine PETIT