Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01729 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIIB
Copie conforme
délivrée le 16 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 15 Octobre 2026 à 17H01.
APPELANT
Monsieur [C] [L]
né le 29 novembre 1993 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [R] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Repésentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau de Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, consillèrre, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026 à 18h30,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, conseillère et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux ordonnant une interdiction temporaire du territoire français pour une dirée de 03 ans
Vu l'arrêté de la préfecture des Alpes Maritimes portant exécution d'une interdiction judiciare pris le 11 octobre 2026 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 11 octobre 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 13h13 ;
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026 à 11h10 par Monsieur [C] [L] ;
Monsieur [C] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'Je suis né à [Localité 3]. J'ai une maladie incurable, je veux sortir dehors. J'espère vous me donnerez une chance ce sera la première et dernière fois.
Me Vianney FOULON est entendu en sa plaidoirie : Le commissariat parle d'enquête de flagrance or, le pv qui a été fait, la police n'avait pas connaissance que monsieur était en situation irrégulière. La vente à la sauvette est évoquée, puis est évoqué un contrôle d'identité puis on évoque la situation irrégulière de monsieur. Il ne parle pas français. Si la procédure était resté sur le contrôle d'identité il n'y aurait pas eu de souci mais le dossier ne peut se fonder sur la situation irrégulière de monsieur. Il manque une pièce utile à la procédure. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.
Maître Johann LE MAREC est entendu en ses observations : Il n'y a aucune irrégularité, le pv d'interpellation indique bien que nous sommes dans une zone de vente à la sauvette. La police qui constate que monsieur tente de ventre des produits et qu'il ne peut expliquer l'origine. Monsieur au moment du contrôle est dépourvu de pièce d'identité puis lorsqu'il est emmené la procédure se poursuit, il n'y a aucun détournement de procédure. Monsieur a été condamné pour des faits de vols et est dépourvu de pièce d'identité. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabilité tenant à l'irrégularité de la requête,
Sur l'irrégularité du contrôle et de l'interpellation, entraînant l'irrégularité de la garde à vue subséquente
Aux termes de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, «Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.
Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de [Localité 4], l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. »
Enfin, conformément à l'article 62-2 du Code de procédure pénale, le placement en garde à
vue suppose l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de
commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Monsieur [L] conteste le contrôle et l'interpellation dont il a fait l'objet en ce qu'ils trouvent leur origine dans le fait qu''il déposait des pots à l'intérieur de son sac', ce qu'il souligne ne caractériser aucune infraction pénale et ne permettait pas, à lui seul, de conclure à l'existence d'une soustraction frauduleuse.
Or, les agents interpellateurs ont relevé que les agissements de monsieur [L] leur est apparu suspect eu égard au contexte, laissant présumer une 'vente à la sauvette' ou une vente de stupéfiants, faits constatés dans la zone des agissements.
L'interpellation par des agents de police municipale n'apparaît pas manifestement illégale en ce que ces agents sont assermentés pour procéder à des contrôle dans des circonstances de commission d'une infraction, présomption étayée en l'espèce.
Sur l'irrégularité du contrôle d'identité, entraînant l'irrégularité de la garde à vue subséquente
Il a été procédé au contrôle d'identité dans le cadre de l'interpellation effectuée sur la suspicion de 'vente à la sauvette' ou de trafic de stupéfiants. Et c'est dans le cadre du contrôle qu'a été mise en évidence une infraction soupconnée de séjour irrégulier, qui a fondé la garde à vue.
Partant, la garde à vue. Le cumul d'infractions, ou leur multiplication suite au contrôle pratiqué au vu de l'apparence de commission d'une seule infraction (ou d'une infraction différente de celle motivant la garde à vue), ne prive ni le contrôle ni la garde à vue de motivation.
Les infractions présumées se sont cumulées et succedées sans interruption de motif justifiant de garder la personne sous contrainte.
Tant le contrôle que la garde à vue apparaissent en l'espèce motivés conformément à la loi.
Le moyen sera rejeté.
Sur le fond,
Sur « l'insuffisance des diligences matérielles de l'administration »
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
L'administration préfectorale justifie avoir effectué les diligences suivantes:
- saisine des autorités le 11 octobre 2026, par suite de la déclaration de l'intéressé l'été de cette nationalité ;
- saisine des autorités tunisiennes le 13 octobre suivant ;
Relativement à la saisine des autorités consulaires tunisiennes, si monsieur [L] conteste cette diligence du fait qu'il affirme ne pas être tunisien, il doit être considéré qu'il s'agit, dans l'hypothèse où ses déclarations seraient avérées, d'une diligence superfétatoire et non d'une diligence s'imputant comme une carence de l'administration.
Il doit être considéré qu'il s'agit de diligences suffisantes à ce stade de la procédure.
L'absence d'entretien consulaire (dépendant de la réponse de l'Etat algérien ou tunisien), de même que l'absence de réponse des autorités étrangères saisies, ne peut être imputé à l'administration préfectorale comme un défaut de diligence.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 15 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [C] [L]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 16 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Vianney FOULON
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 16 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [C] [L]
né le 29 Novembre 1993 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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