Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00654 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D622
Minute : 26/603
JUGEMENT
Du :09 Juillet 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 09 Juillet 2026;
Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 07 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [U] [S], demeurant 17 rue de la Chapelle - 57240 NILVANGE, assisté par Maître Thomas KREMSER, avocat du barreau de BRIEY
ET :
CREANCIERS :
ATRADIUS, demeurant Avenue Prince de Liège 74-78 - B-5100 NAMUR - BELGIQUE
représenté par Me Bruno LA SCHIAZZA, avocat au barreau de THIONVILLE
S.A.S. TOYOTA FINANCEMENT, demeurant 36 Boulevard de la République - 92423 VAUCRESSON CEDEX, non comparant
Monsieur [A] [Z] [R], demeurant 25 rue Archereau - 75019 PARIS, non comparant,
S.A. AMERICAN EXPRESS EUROPE, demeurant 100 Boulevard du Souverain - B-1170 BRUXELLES - BELGIQUE, non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 6 juin 2025, Monsieur [U] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers du département de la Moselle de sa situation de surendettement.
Le 26 juin 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 7 aout 2025, la commission de surendettement a dressé l'état des dettes qui a été notifié à Monsieur [U] [S] le 14 aout 2025.
Par lettre recommandée expédiée le 25 septembre aout 2025, Monsieur [U] [S] conteste le montant de deux créances, d’une part celle de son créancier la société ATRADIUS, et, d’autre part celle de son créancier la SAS TOYOTA.
Par courrier reçu au greffe le 6 octobre 2025, la commission de surendettement a saisi le juge en vue de la vérification des créances litigieuses.
Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience du 5 février 2026, Monsieur [U] [S] , maintient son recours. Il fait état de ses difficultés à obtenir des justificatifs en raison du coût financier qui serait de 25 € par document.
Il indique être d’accord avec le décompte présenté par l’avocat de la société ATRADIUS. Il conteste la créance de la SAS TOYOTA.
La société ATRADIUS, représentée par son avocat transmet ses conclusions et adresse un exemplaire à Monsieur [U] [S].
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 avril 2026 pour production de pièces justificatives.
Par conclusions déposées à l’audience du 5 février 2026, la société ATRADIUS demande au Tribunal de :
- juger la société ATRADIUS recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;
- juger Monsieur [U] [S] tant irrecevable que mal fondé en toutes ses demandes ;
En conséquence,
- le débouter
- fixer la créancer de la société ATRADIUS à la somme de 12.629,23€ et en tant que besoin l’y condamner ;
- le condamner aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la société ATRADIUS affirme que les parties se sont accordées sur une créance à hauteur de 12.629,23€.
A l’audience du 9 avril 2026, Monsieur [U] [S], maintient son recours. Il indique cependant ne plus contester le montant de la créance actualisée par la société ATRADIUS. S’agissant de la créance de la SAS TOYOTA, il indique qu’il s’agit d’une somme empruntée pour acquérir un véhicule. Il estime être redevable de la somme de 14.456€ et se réfère pour cela à l’espace client de son application TOYOTA. Il dépose une ordonnance médicale et souhaite déclarer deux nouveaux créanciers à la procédure.
La société ATRADIUS, représentée par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2026 pour convoquer les nouveaux créanciers.
À l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [U] [S] représenté par son avocat, dépose des pièces justificatives s’agissant de la créance de la SAS TOYOTA.
La société ATRADIUS, représentée par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions tout en précisant que le conseil de Monsieur [U] [S] confirme les créances.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
En application des articles L.723-3 et R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de 20 jours, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
En l'espèce, Monsieur [U] [S] a reçu la notification de l'état détaillé de ses dettes le 14 août 2025 et l'a contesté par un courrier expédié le 25 aout 2025. La demande a nécessairement été réalisée dans le délai de 20 jours.
La demande est donc recevable en la forme.
Sur la vérification des créances
En application de l'article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Tout créancier doit justifier de l'existence, du bien fondé et du montant de sa créance et à défaut de justificatifs, la créance est écartée de la procédure de surendettement.
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort de l'état détaillé des dettes que la société ATRADIUS détiendrait à l’encontre de Monsieur [U] [S] une créance à hauteur de 15.817€.
Toutefois, à la suite du recours formé par Monsieur [U] [S], les parties se sont accordées lors de l’audience pour fixer le montant de la créance de la société ATRADIUS à la somme de 12 629,23 €.
Par conséquent, ladite créance sera actualisée à cette somme par le présent jugement.
Par ailleurs, il ressort de l'état détaillé des dettes que la SAS TOYOTA détiendrait à l’encontre de Monsieur [U] [S] une créance à hauteur de 16.157,67€.
Toutefois, Monsieur [U] [S] conteste ce montant.
Il ressort du tableau d’amortissement du crédit ayant pour numero de dossier AC05050450 en date du 29 avril 2026, que Monsieur [U] [S] est redevable de la somme de 14.176,21€ au 31 mai 2025, s’agissant du dernier solde avant que la recevabilité de son dossier de surendettement entraîne l’arrêt des versements.
Par conséquent, ladite créance sera actualisée à cette somme par le présent jugement.
Enfin,Monsieur [U] [S] souhaite ajouter de nouvelles dettes à la présente procédure.
Tout d’abord, s’agissant de la dette de 2.000€ envers Monsieur [A] [Z] [R], il produit une reconnaissance de dette en date du 1er janvier 2022, antérieure à son dépôt de dossier de surendettement. Monsieur [A] [Z] [R] régulièrement convoqué à l’audience du 7 mai 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 13 avril 2026 n’est pas présent, ni représenté à l’audience et ne formule de fait aucune contestation quant au principe et au quantum de la créance.
Ensuite, s’agissant de la dette contractée le 22 décembre 2022 auprès de la banque SA AMERICAN EXPRESS EUROPE d’un montant de 2.943,62€, le débiteur verse aux débats un relevé de compte mentionnant ce montant avec une date limite de paiement au 22 janvier 2023, outre un courrier de relance daté du 4 janvier 2023, aux termes duquel le paiement de cette somme lui est sollicité.
Lesdites dettes, étant également antérieures à la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [U] [S], seront également ajoutées à la présente procédure.
En l'absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, celles-ci seront fixées conformément à l'état des dettes élaboré par la commission.
Sur la bonne foi
Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.
Il est constant que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.
Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l'ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.
Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver.
La volonté d'aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d'avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu'il a souscrits.
La simple imprudence ou prévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.
En l'espèce, Monsieur [U] [S] doit être considéré comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficie n'ayant été révélé.
PAR CES MOTIFS
Le juge placé dans les fonctions du juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
DECLARE la demande de vérification de créance formée par Monsieur [U] [S] recevable en la forme ;
AU FOND, pour les besoins de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance de la société ATRADIUS à la somme de 12.629,23€ ;
FIXE de la SAS TOYOTA à la somme de 14.176,21€ ;
AJOUTE la créance de la SA AMERICAN EXPRESS EUROPE à la présente procédure et FIXE cette créance à la somme de 2.943,62 ;
AJOUTE la créance de Monsieur [A] [Z] [R] à la présente procédure et FIXE cette créance à la somme de 2.000€ ;
FIXE les autres créances conformément à l’état détaillé des dettes établi par la commission ;
CONSTATE la bonne foi de Monsieur [U] [S] ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception aux parties concernées ;
DIT que le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers du département de la Moselle pour poursuite de la procédure avec une copie de la présente décision;
LAISSE les dépens s'il en existe à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment