Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 25/00894 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GADS
Minute : 26/
[F] [Z]
C/
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE DGA ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE
Notification par LRAR le :
à :
- M. [Z]
- Département 74
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
29 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [M] [Z] et Madame [D] [W], ses parents et curateurs munis d’un pouvoir spécial,
ET :
DÉFENDEUR :
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE DGA ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [B], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [Z] a bénéficié d’une ouverture de droit au titre de la prestation de compensation du handicap, volet aides humaines, concernant un emploi direct pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2018 pour un montant mensuel de 1 511,29 euros, représentant 121 heures par mois, selon décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 05 mai 2015.
Le 03 octobre 2022, Monsieur [F] [Z] a bénéficié d’un plan personnalisé de compensation, volet spécifique prestation de compensation du handicap, lequel a déterminé qu’il avait besoin d’une présence de 4 heures d’aides humaines par jour et d’un emploi salarié à hauteur de 28 heures par semaine. Pour cela, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie a pris en charge le financement de cet emploi à hauteur de 121 heures par mois, représentant un montant mensuel de 1 968,67 euros, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2032.
Selon décision du 15 novembre 2022, le président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie a notifié à Monsieur [F] [Z] une décision d’attribution de la prestation de compensation mensuelle pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2032 concernant un emploi direct, pour un nombre mensuel de 121 heures, représentant 1 968,67 euros.
Suite à un contrôle de l’emploi direct faisant apparaître l’absence de formalités déclaratives auprès de l’URSSAF, le président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie a notifié à Monsieur [F] [Z] le 26 mai 2025, une décision de récupération d’indu pour un montant de 53 087,54 euros, au titre des heures payées par le Département mais non effectuées pour la période du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2024.
Par courrier réceptionné le 19 juin 2025, les curateurs de Monsieur [F] [Z] ont formé un recours administratif préalable obligatoire, aux fins de solliciter qu’un délai supplémentaire leur soit accordé pour le remboursement de cette somme, précisant ne pas s’opposer au remboursement d’une partie du trop-perçu de la PCH.
Par décision du 07 août 2025, le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie a rejeté le recours amiable.
Selon courrier du 21 septembre 2025, Monsieur [F] [Z] sous couvert de ses curateurs a indiqué être en cours de régularisation auprès de l’URSSAF, comprendre qu’il devra rembourser le trop-perçu de PCH et sollicité un échelonnement de sa dette.
Par décision du 30 septembre 2025, le président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie a revu l’indu précédemment notifié à Monsieur [F] [Z], le contrôle ayant permis de constater que 1 470 heures avaient été effectuées sur les 3 025 heures payées et l’a donc limité à la somme de 28 066,04 euros.
Par requête parvenue au greffe le 14 novembre 2025, Monsieur [F] [Z] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester la décision qui lui a précédemment été notifiée.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [F] [Z], représenté par ses curateurs a reconnu avoir perçu la prestation de compensation du handicap alors que ses parents n’étaient pas parvenus à recruter d’éducateur pour le prendre en charge ; que ce sont ses parents qui ont pourvu à sa prise en charge. Une remise de dette au moins partielle a dès lors été sollicitée.
Au soutien des prétentions de leur fils, Monsieur [O] [Z] et Madame [D] [W] ont insisté sur le fait qu’ils ont été en grande difficulté pour recruter un éducateur et qu’ils ont été contraints de se résigner à assumer cette charge jusqu’à son hospitalisation, en dépit de leur âge avancé, en l’absence de toute possibilité de recruter un tel professionnel. Ils ont expliqué qu’ils ignoraient l’obligation qu’il était la leur de déclarer auprès de l’URSSAF l’éducateur qu’ils avaient recruté et qu’ils ont fini par s’acquitter des cotisations sociales qu’ils avaient omis de payer. Ils ont insisté sur le fait qu’ils ont d’ores et déjà remboursé 10 000 euros pour preuve de leur bonne foi et ont fini par exprimer leur accord pour rembourser la moitié de la dette et donc payer 9 000 euros.
En défense, le Département de la Haute-Savoie a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que déposées le 18 mars 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
- confirmer la décision du Président du Conseil Départemental du 30 septembre 2025,
- débouter Monsieur [F] [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Au bénéfice de ses intérêts, le Département de la Haute-Savoie fait valoir que Monsieur [F] [Z] n’ayant pas déclaré auprès de l’URSSAF le recours à un salarié pour les heures qui lui avaient été allouées au titre de la PCH, cela a généré un indu, lequel a été recalculé après régularisation de la situation auprès de l’URSSAF par les époux [Z]. Le Département observe que Monsieur [F] [Z] ne conteste pas véritablement le montant de l’indu, ses parents reconnaissant ne pas avoir réussi à recruter une personne pour le prendre en charge et qu’une somme de 10 000 euros a d’ores et déjà été remboursée. Concernant la demande de remise gracieuse, il rappelle la nécessité que deux conditions soient réunies pour qu’elle puisse être accordée à savoir la bonne foi et la situation de précarité du demandeur. Or, le Département conteste que la première des conditions soit remplie, considérant que Monsieur [F] [Z] était informé de ses droits et notamment de ses obligations déclaratives mais que celui-ci n’a pas régularisé la situation pendant de longues années. Il relève par ailleurs que les époux [Z] ne démontrent pas que leur fils serait dans une situation précaire l’empêchant de rembourser la dette, alors que dans un courrier du 21 septembre 2025, ils évoquaient la possibilité de mettre en vente le logement qu’occupait leur fils avant son hospitalisation.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
SUR CE :
- sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3° b et L. 241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.
En l’espèce, il ressort du dossier qu’un recours administratif préalable obligatoire a été exercé à l’encontre de la décision du 26 mai 2025. S’il est certain qu’un tel recours n’a par contre pas été exercé à l’encontre de la décision du 30 septembre 2025, il n’en demeure pas moins que celle-ci ne mentionnait pas les voies de recours, et notamment la possibilité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire, de sorte que le présent recours contentieux doit être déclaré recevable.
- sur l’indu de PCH
Aux termes de l’article R. 245-61 du code de l’action sociale et des familles, « Le président du conseil départemental notifie les montants qui seront versés à la personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 qu'elle a désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 245-12 ».
Selon les dispositions de l’article D. 245-57 du code de l’action sociale et des familles, « Le président du conseil départemental organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire ».
Enfin, l’article D. 245-58 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ».
En l’espèce, il ressort du dossier que le président du Conseil départemental a attribué à Monsieur [F] [Z] le 15 novembre 2022 une prestation de compensation mensuelle pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2032 pour un emploi direct pour un nombre de 121 heures par mois, avec un montant mensuel de 1 968,67 euros.
Le 19 novembre 2024, Monsieur [F] [Z] est entré en établissement d’aide médicale de sorte que les services du Département ont lancé un contrôle de l’emploi direct, pour la période ayant couru de décembre 2022 à décembre 2024.
Si un premier indu lui a été notifié le 26 mai 2025, celui-ci a été réévalué suite aux justificatifs fournis par Monsieur et Madame [Z], curateurs de Monsieur [F] [Z].
Par décision du 30 septembre 2025, le Département de la Haute-Savoie a ainsi notifié à Monsieur [F] [Z] un indu révisé à la baisse, pour un montant de 28 066,04 euros.
Il ressort des éléments du dossier qu’une partie de l’indu a d’ores et déjà été réglée puisque le 10 novembre 2025, les curateurs de Monsieur [F] [Z] ont réglé par chèque la somme de 10 000 euros, de sorte que ce paiement vaut reconnaissance de la dette.
A l’audience après discussions entre eux, il apparaît qu’ils ont finalement accepté de régler la moitié du solde de la dette à savoir la somme de 9 000 euros.
Or, s’il est incontestable que Monsieur et Madame [Z] ont été confrontés à l’impossibilité de recruter quelqu’un pour leur venir en aide dans la prise en charge de leur fils et qu’ils ont donc été contraints de pallier cette absence en assumant eux-mêmes cette charge et ce en dépit de leur âge avancé, il n’en demeure pas moins que le bénéfice de la PCH volet aides humaines est conditionné au respect d’un certain nombre de critères dont l’emploi d’une tierce personne.
Il s’ensuit que quand bien même ils ont pu être de bonne foi à un moment donné, Monsieur [F] [Z] ne pouvait continuer à bénéficier de cette prestation et qu’ils auraient dû spontanément informer le Conseil départemental de leurs difficultés pour recruter quelqu’un, ce qu’ils n’ont à l’évidence pas fait.
Pour s’opposer au remboursement intégral de la dette, ils ont invoqué le fait qu’ils ne disposent pas d’une retraite importante. Or, il convient de relever qu’à l’audience ils n’ont produit aucun élément en ce sens, alors que dans un précédent courrier adressé au Conseil départemental, ils avaient évoqué la possibilité de vendre le bien immobilier dans lequel résidait leur fils avant son hospitalisation. En cours de délibéré, ils ont adressé une copie de leur avis d’imposition pour les revenus 2025, dont il ressort que leur revenu fiscal de référence est de 13 euros, ce qui implique nécessairement qu’ils perçoivent d’autres ressources dont ils n’ont pas justifié, un tel revenu ne leur permettant tout simplement pas de subvenir à leurs besoins. Mais surtout il importe de rappeler que le débiteur de la dette est leur fils et que c’était donc de ses revenus et de son patrimoine à lui qu’il aurait fallu justifier.
Il en résulte que Monsieur [F] [Z] ne produit aucun élément permettant de démontrer que sa situation est précaire, et qu’il se trouve dans l’impossibilité de rembourser l’indu restant, de sorte qu’il ne peut qu’être débouté de sa demande de remise de dette.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…).”
Il en résulte que Monsieur [F] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l'article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [F] [Z] recevable en son recours contentieux ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [Z] de sa demande de remise de dette ;
CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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