Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [T] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Thierry DOUËB
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/04246 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPBN
N° MINUTE :
7/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04246 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPBN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 17 septembre 2014, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail d'habitation à M. [T] [C] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 352,74 euros.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 026,69 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [C] le 19 janvier 2026.
Par assignation du 9 avril 2026, l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [T] [C], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 2 623,83 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif terme de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 4 septembre 2026, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH indique que M. [T] [C] a quitté les lieux et confirme, par note en délibéré autorisée, qu'il a restitué les clés. Il sollicite donc uniquement la condamnation du défendeur au paiement de l'arriéré locatif actualisé à 1 729,24 euros, échéance du mois de juillet 2026 incluse, et se désiste de ses autres demandes. Il est également favorable à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 25 euros par mois, compte-tenu des informations selon lesquelles M. [T] [C] devrait bénéficier de l'aide du Fonds de Solidarité pour le Logement.
M. [T] [C], comparaissant en personne, confirme avoir été relogé courant juillet et avoir ainsi libéré l'appartement. Il reconnaît la dette et propose de l'apurer moyennant le versement de la somme de 25 euros chaque mois.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte arrêté au 2 septembre 2026, démontrant que M. [T] [C] lui est redevable de la somme de 1729,24 euros au titre des loyers impayés, échéance de juillet 2026 comprise et après restitution du dépôt de garantie.
Il convient néanmoins de soustraire de ce montant la somme de 165,08 euros correspondant à des frais prohibés en application de l'article 4p) de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, M. [T] [C], qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette, sera condamné à verser à l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 1 564,16 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif.
Compte-tenu des versements effectués depuis la délivrance du commandement de payer, qui en ont désintéressés les causes, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ce, en application des articles 1231-6, 1231-7 et 1342-10 du code civil.
Enfin, les parties ont fait part de leur accord pour l'octroi de délais de paiement à M. M. [T] [C] à hauteur de 25 euros par mois, lesquels, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil, lui seront donc accordés sur 24 mois, le solde restant du étant exigible à la dernière échéance.
Sur les demandes accessoires
M. [T] [C], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [T] [C] à payer à l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 1 564,16 euros (mille cinq cent soixante-quatre euros et seize centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif, selon décompte arrêté au 2 septembre 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE M. [T] [C] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, une somme minimale de 25 euros (vingt-cinq euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible
DÉBOUTE l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [T] [C] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 janvier 2026 et celui de l'assignation du 9 avril 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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