Texte intégral
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ECONOMIQUE
REQUÊTE EN RELEVE DE CADUCITE
La société LES CONSULTING, société par actions simplifiée, au capital de 80.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 502 705 973, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par la société NEL INVEST, elle-même représentée par Madame [E] [T],
Ci-après désignée « la Requérante»
Ayant pour avocat constitué : Maître Clara DUCROS Avocat au Barreau de Lyon [Adresse 2] nº1202…
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
I. PRESENTATION DES PARTIES
La société LES CONSULTING est une société fondée en 2004, spécialisée dans les services de gestion comptable sur mesure :
Assistance comptable : Gestion de la comptabilité mandant et du syndic des entreprises,
Externalisation de la comptabilité gestion : Gestion comptable des biens locatifs pour les entreprises,
Externalisation de la comptabilité syndic : Gestion comptable des copropriétés,
Audit comptable : Analyse approfondie des processus comptables pour garantir conformité et optimisation,
Formation : Sessions de formation en comptabilité mandant et syndic,
Rapprochements bancaires : Gestion rigoureuse des flux financiers.
La société est présente en France à [Localité 1], [Localité 2] et à [Localité 3], lieu du siège social.
Pièce 1 : KBIS de la société et Présentation de la société
La société DOMUS 2 est une agence immobilière, spécialisée dans les transactions immobilières.
Son siège social est situé [Adresse 3].
Pièce 2 : KBIS de la société DOMUS 2
II. OBJET DE LA REQUÊTE
* En droit:
Aux termes de l'article 468 du Code de procédure civile :
« Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
En fait :
La société LES CONSULTING déposait le 8 décembre 2025 une requête en injonction de payer reçu le 8 décembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre.
Par ordonnance du 10 décembre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre faisait droit à cette demande et rendait une ordonnance portant injonction de payer :
Vos. réf: Agissant pour le créancier (Réf. client: ) : SAS LES CONSULTING [Adresse 4]
Débiteur
SARL DOMUS [Adresse 5]
[Z] BOURGEOIS Nous, , agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal,
Vu la requête qui précède et l'article 1409 du code de procédure civile, Attendu que la demande nous parait fondée, enjoignons au débiteur SARL DOMUS 2 de payer au créancier demandeur, en deniers ou quittance valable :
* La somme de 17182,40 EUR en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance
* La somme de 750,00 EUR au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC - La somme de 31.80 EUR [IC au titre des dépens (frais de greffe)
Rejetons les éventuels autres demandes ou surplus de demandes.
Disons que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative du demandeur au plus tard dans les six mois de sa date-
Fait à [Localité 4], le 10 décembre 2025
Pièce 1 : Requête en injonction de payer et ordonnance du 10 décembre 2025
La société DOMUS 2 faisait opposition à cette injonction, faisant courir un délai de 15 jours sous peine de caducité pour consigner la somme de 101,12 euros.
Pièce 2 : Opposition à injonction de payer de la société DOMUS 2
La société LES CONSULTING s'acquittait dans les délais des sommes dues et l'affaire était renvoyée au fond à la première audience du 21 mai 206 à 9h15.
Pièce 3 : Convocation du greffe à l'audience du 21 mai 2026
L'affaire était renvoyée au 10 juin pour conclusions de la société LES CONSULTING ;
Toutefois, la société LES CONSULTING n'a pas été en mesure de conclure dans les délais et aucun renvoi n'a été ordonné par le Tribunal :
Date
Décision
01/07/2026
Délivrance de la copie simple.
01/07/2026
Délivrance de la copie exécutoire.
10/06/2026
Rejet de la demande.
21/05/2026
Renvol pour communication pièces et conclusion (renvoyé au 10/06/2026).
04/05/2026
Retour avis de réception.
04/05/2026
Retour avis de réception.
29/03/2026
Enrôlement sur opposition injonction de payer (renvoyé au 21/05/2026).
Le Tribunal rendrait une ordonnance de caducité pour défaut de diligences de la société LES CONSULTING alors même que cette dernière avait bien payé la consignation, s'était constituée et allait déposer des conclusions.
Par la présente requête il est demandé au Tribunal de relever caducité de l'ordonnance rendue le 10 juin 2026.
a.
Vu l'article 468 du Code de procédure civile
La Requérante prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre de :
PRONONCER
le relevé de l'ordonnance de caducité du 10 juin 2026 et faire procéder à la reconvocation des parties par le greffe.
RESERVER
les dépens
* SOUS TOUTES RESERVES
Fait à [Localité 5] le 20 juillet 2026 [S] [B]
[Adresse 6]
* Pièce 1 : Requête en injonction de payer et ordonnance du 10 décembre 2025 Pièce 2 : Opposition à injonction de payer de la société DOMUS 2 Pièce 3 : Convocation du greffe à l'audience du 21 mai 2026
RG n°
2026F00943 Page 1 sur 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2026F00943 Affaire : SAS LES CONSULTING c/ SARL DOMUS 2
ORDONNANCE REJET DE RELEVE DE CADUCITE
Nous, Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge présidant l'audience,
Vu la demande qui précède et les motifs y exposés,
A la dernière audience en date du 10 juin 2026, la demanderesse étant non comparante et un jugement de caducité d'injonction de payer a été prononcé,
La Société LES CONSULTING fait valoir qu'elle avait l'intention de déposer des conclusions,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Qu'aux termes de cet article : « lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime. Le défendeur peut demander un jugement sur le fond, le juge peut renvoyer l'affaire ou déclarer la citation caduque. La caducité peut être annulée si un motif valable est transmis au greffe sous quinze jours. »
Le jugement datant du 10 juin 2026 et la requête en relevé de caducité réceptionnée au greffe le 23 juillet 2026, plus de 15 jours se sont écoulés entre ces deux dates ;
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à prononcer le relevé de caducité sollicité.
Fait à [Localité 4], le 19 Août 2026 L'ordonnance est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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