Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTC
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 29 septembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ;
Vu la requête de [R] [I] [M] alias [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 26/09/2026 à 16h37 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3158 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 28 Septembre 2026 à 13h42 tendant à la prolongation de la rétention de [R] [I] [M] alias [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTC;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[R] [I] [M] alias [M]
né le 04 Janvier 1991 à [Localité 2] (GUINEE-BISSAU)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [N], interprète assermentée en langue Portugaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[R] [I] [M] alias [M] été entenduen ses explications.
Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [I] [M] alias [M], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTC et RG 26/3158, sous le numéro RG unique N° RG 26/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTC.
Une mesure d'expulsion a été prise le 10 mai 2017 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE envers [R] [I] [M] alias [M].
Par décision en date du 25 septembre 2026 notifiée le 25 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [I] [M] alias [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 septembre 2026.
Par requête en date du 28 Septembre 2026, reçue le 28 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 26/09/2026, reçue le 26/09/2026, [R] [I] [M] alias [M] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté,
- une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation personnelle ;
- une erreur d 'appréciation de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné de son placement en rétention,
qu'à l'audience, l'intéressé se désiste du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte contesté ;
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation personnelle :
L’intéressé fait valoir que l’autorité préfectorale n’a pas pris en compte de nombreux éléments essentiels relatifs à sa vie personnelle à savoir son arrivée sur le territoire en qualité de mineur mais également de la présence de ses parents et de ses filles mineures ; que s’agissant de la menace à l’ordre public, si l’autorité administrative cite plusieurs infractions pour lesquelles il serait impliqué, en revanche, elle ne cite aucune date ce qui ne permet pas de caractériser cette menace ;
Il convient de rappeler qu’il est demandé à l’autorité administrative d’énoncer les motifs positifs qui l’ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l’intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l’étranger.
En l’espèce, par décision contestée, le Préfet a rappelé :
- le cadre légal de son intervention,
- l’arrêté d’expulsion pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 10 mai 2017, notifié le même jour,
- de son audition,
- de son absence de document d’identité et de document transfrontière,
- de sonabsence de rsidence effective et permanente sur le territoire,
- de son absence de billet retour à destination de son pays d’origine,
- de sa situation familiale : célibataire et père de deux enfants,
- de son comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public en reprenant la nature des infractions dans lesquelles il a été impliqué et les infractions pour lesquelles il a été condamné,
- de son absence d’état de vulnérabilité,
Force est de constater que l’arrêté de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie ordonnant le placement comporte des considérations de fait qui se rapportent à la situation particulière de [R] [I] [M] alias [M] et ne présentent pas un caractère stéréotypé en faisant un examen sérieux de sa situation .
Le moyen n’est pas fondé et sera écarté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur d'appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention en n’examinant pas la possibilité de l’assigner à résidence,
L'intéressé fait valoir qu'il est revenu en France depuis un mois en résidant chez un ami à [Localité 3], la mère de ses deux filles ainsi que ces dernières vivant également à [Localité 3] ; que ses parents vivent également sur le territoire et que la pertinence de ces éléments aurait du permettre de privilégier une assignation à résidence plutôt qu’envisager son placement au [Etablissement 1] de rétention ;
Il y a lieu de rappeler que la légalité d'une décision administrative s' apprécie au jour de son édiction;
II est constant que l’intéressé a fat l’objet, le 10 mai 2017, d’un arrêté d’expulsion de la part du Préfet des Bouches-du-Rhônes compte tenu du comportement qui a été le sien et qui a été considéré comme constitutif d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamamental de la société en ce qu’il s’est rendu coupable :
- les 8 juin 2009, 29 novembre 2011, du 9 juillet au 11 juillet 2013 de vols aggravés par d’autres circonstances,
- le 23 juillet 2007 d’agression sexuelle,
- le 16 juillet 2012 d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique,
- le 3 novembre 2012 de cession ou offre de stupéfiants à un mineur en vue de sa consommation personnelle,
- le 22 octobre 2013 de violence aggravée par deux circonstances suivie d’une incapacité n’excédant pas 8 jours ;
Ce comportement a caractérisé la menace réelle, actuelle et suffisamment grave ayant justifié l’éloignement de [R] [I] [M] alias [M] à compter du 10 mai 2017 et, ce comportement mis en corrélation avec l’absence de toute garantie de représentation sur le territoire national justifie son placement en rétention administrative, [R] [I] [M] alias [M] ne pouvant justifier ni d’une résidence stable sur le territoire, ni d’une situation familiale particulière, ce dernier étant célibataire tout en reconnaissant ne pas avoir reconnu ses deux filles mineures ;
Cette absence de garantie majore le risque de soustraction et ne permet pas d’envisagerune mesure alternative au placement en centre de rétentions ;
Qu’au regard de ce qui précède, son placement en rétention administrative ne présente dès lors aucun caractère disproprotionné à sa situation personnelle en ne permettant pas d’envisager une mesure alternantive telle que l’assignation à résidence.
Le moyen n’est pas fondé et sera écarté ;
Au regard de l'ensemble de ces éléments, en l'absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, et au regard de la menace pour l’ordre public qu’a pu constituer le comportement de [R] [I] [M] alias [M] , le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant du placement en rétention administrative du requérant.
Le moyen n'est pas fondé et doit être écarté.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête présentée par [R] [I] [M] alias [M].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 28 Septembre 2026, reçue le 28 Septembre 2026 à 13h42, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 2] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTC et 26/3158, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03153 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UTC ;
DECLARONS recevable la requête de [R] [I] [M] alias [M] et la REJETONS ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [R] [I] [M] alias [M] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [R] [I] [M] alias [M] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [R] [I] [M] alias [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [R] [I] [M] alias [M] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [R] [I] [M] alias [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [R] [I] [M] alias [M] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER