Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 21 Octobre 2025
N° de RG : 2025F00251
N° MINUTE : 2025F02708
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle : CIC
Représentant légal : M. [Y] [H],Président du conseil d'administration, [Adresse 2]
comparant par Me Pauline BINET [Adresse 3] et par Me Carina COELHO [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
M. [L] [P] [Adresse 4] non comparant
M. [W] [V] [Adresse 5] non comparant
* SAS A.R [Adresse 6] Enseigne: Kimiyo Représentant légal : M. [W] [V], Président, [Adresse 5]
non comparant
M. [L] [P] [Adresse 7] (Intervenant force) non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 03 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Octobre 2025 et délibérée le 2 octobre 2025 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Thierry FARSAT M. Alain MAURIES
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La Société le
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
(RCS PARIS n° 542 016 381) a ouvert à la Société
A.R
(dont le nom commercial est KIMIYO - RCS BOBIGNY n° 883 377 871) un compte courant professionnel le 27 juillet 2020.
Le 31 juillet 2020, le CIC a consenti à la Société A.R un prêt à objet professionnel pour l'achat d'un fonds de commerce (un restaurant japonais) à hauteur de 170.000 € ; Monsieur [W] [V] et Monsieur [L] [P] se sont portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt à concurrence chacun de 51.000 €.
Les échéances du prêt ne sont plus payées depuis le 5 août 2023.
Le CIC a adressé en date du 6 novembre 2023 un courrier à la Société A.R la mettant en demeure de régulariser sa situation sous quinzaine.
Par courriers parallèles du 6 novembre 2023, adressés séparément à Monsieur [V] et à Monsieur [P], la société CIC leur indiquait qu'ils devaient régler les échéances impayées en leur qualité de caution, si la société A.R ne régularisait pas la situation au plus tard le 21 novembre 2023.
La société CIC n'a reçu aucune réponse à ses différents courriers.
Par lettre recommandée en date du 12 décembre 2023, adressée à la Société A.R, la société CIC prononçait la résiliation du contrat de prêt et la mettait en demeure de régler la somme de 111.700,30 €, au titre du prêt et du solde débiteur du compte courant, au plus tard le 5 janvier 2024.
Par lettre recommandée en date du 22 mars 2024, adressée à la Société A.R, la société CIC l'a mise en demeure de rembourser la somme de 111.281,96 euros au titre du prêt et de 977,08 euros au titre du solde débiteur du compte courant, pour le 23 avril 2024 au plus tard.
Par lettres recommandées en date du 22 mars 2024, adressées séparément à Monsieur [P] et à Monsieur [V], la société CIC les a mis en demeure de payer la somme totale de chacun 51.000 euros, correspondant au plafond de leur engagement de caution, de la Société A.R, pour le 23 avril 2024 au plus tard.
Toutes les démarches et réclamations effectuées par la société CIC auprès de la Société A.R, de Monsieur [V] et de Monsieur [P] en leur qualité de caution solidaire sont demeurées infructueuses.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par actes de commissaire de justice en date du 17 et 20 janvier 2025 (significations ayant fait l'objet de procès-verbaux de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile), la société CIC assigne la société A.R, Monsieur [W] [V] et Monsieur [L] [P] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 13 mars 2025 et demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,
* RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins
en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
En conséquence,
* CONDAMNER la Société A.R à payer au CIC :
la somme de 977,08 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 30066 10853 00020372301, outre intérêts légaux à compter du 23 mars 2024 et jusqu'au complet règlement,
la somme de 111.281,96 euros au titre du prêt professionnel n° 30066 10853
00020372302, outre intérêts conventionnels au taux de 2,1 % l'an, à compter du 23 mars 2024 et jusqu'au complet règlement,
* CONDAMNER Messieurs [W] [V] et [L] [P] à payer chacun, dans la limite des sommes dues et du plafond de leur engagement de caution, la somme de 51.000 euros au titre du prêt n° 30066 10853 00020372302 (correspondant au plafond de leur engagement de caution), outre intérêts légaux à compter du 23 mars 2024 jusqu'au complet règlement,
En toute hypothèse,
CONDAMNER solidairement la Société A.R, Monsieur [V] et Monsieur [P], à payer au CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
* CONDAMNER solidairement la Société A.R, Monsieur [V] et Monsieur [P] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00251 a été appelée pour mise en état aux audiences collégiales du 13 mars, 10 avril et 12 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025 (signification remise à personne) la société CIC assigne Monsieur [L] [P] devant le tribunal de commerce de Bobigny. L'affaire enregistrée sous le numéro 2025 F 00669 a été appelée à une audience collégiale en date du 10 avril 2025, au cours de laquelle elle a été jointe à l'affaire 2025 F 00251 sous ce numéro.
Les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux et n'ont pas déposé de conclusions.
Le 12 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 3 juillet 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
Le demandeur a déclaré avoir signé un protocole d'accord avec Monsieur [L] [P] et donc se désister de toute ses demandes à l'encontre de ce dernier. Il maintient ses demandes à l'encontre de la société A.R et de Monsieur [W] [V].
Le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les observations du demandeur, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025, reportée ensuite au 21 octobre 2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur expose.
Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2020, la Société le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a ouvert à la Société A.R un compte courant professionnel.
Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2020, le CIC a consenti à la Société A.R un prêt à objet professionnel pour l'achat d'un fonds de commerce à hauteur de 170.000 €, prêt remboursable en 82 mensualités successives de 2.352,41 € chacune, au taux conventionnel de 2,1% l'an.
Par le même acte, Monsieur [W] [V] et Monsieur [L] [P] se sont portés chacun caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à la Société A.R à concurrence chacun d'un montant de 51.000 €.
Les échéances dudit prêt ne sont plus payées depuis le 5 août 2023.
Le CIC a adressé un courrier en date du 6 novembre 2023 à la Société A.R lui rappelant la situation débitrice de son compte courant ; ce courrier est revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé" et est resté sans réponse.
Un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 novembre 2023 a également été adressé à la Société AR, rappelant les échéances impayées du prêt et mettant en demeure la Société AR de régulariser sa situation sous quinzaine ; ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »,
Par courrier parallèle du 6 novembre 2023, adressé à Monsieur [V], revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la société CIC lui rappelait son engagement de caution solidaire de la Société A.R, et lui indiquait qu'il devait régler les échéances impayées en sa qualité de caution si celle-ci ne régularisait pas la situation au plus tard le 21 novembre 2023.
Par courrier parallèle du 6 novembre 2023, adressé à Monsieur [P], reçu le 9 novembre 2023, la société CIC lui rappelait son engagement de caution solidaire de la Société A.R, et lui indiquait qu'il devait régler les échéances impayées en sa qualité de caution si celle- ci ne régularisait pas la situation au plus tard le 21 novembre 2023.
La société CIC n'a reçu aucune réponse à ses différents courriers.
Par lettre recommandée en date du 12 décembre 2023, adressée à la Société A.R, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société CIC prononçait la résiliation du contrat de prêt et la mettait en demeure de régler la somme de 111.700,30 €, au titre dudit prêt et du solde débiteur du compte courant, au plus tard le 5 janvier 2024.
Par lettre recommandée en date du 22 mars 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », adressée à la Société A.R, la société CIC l'a mise en demeure de rembourser la somme de 111.281,96 euros au titre du prêt et de 977,08 euros au titre du solde débiteur du compte courant, pour le 23 avril 2024 au plus tard.
Par lettre recommandée en date du 22 mars 2024, revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", adressée à Monsieur [P], la société CIC l'a mis en demeure de payer la somme totale de 51.000 euros, correspondant au plafond de son engagement de caution, au titre de son engagement de caution de la Société A.R, pour le 23 avril 2024 au plus tard.
Par lettre recommandée parallèle du même jour, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », adressée à Monsieur [V], la société CIC l'a mis en demeure de payer la somme totale de
RG n° 2025 F 00251
51.000 euros, correspondant au plafond de son engagement de caution, au titre de son engagement de caution de la Société A.R, pour le 23 avril 2024 au plus tard.
Toutes les démarches et réclamations effectuées par la société CIC auprès de la Société A.R, de Monsieur [V] et de Monsieur [P] en leur qualité de caution solidaire sont demeurées infructueuses.
Les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
En application des dispositions de l'article 862 du code de procédure civile, le juge a invité le demandeur à lui fournir des explications sur les moyens de droit visés dans l'assignation et sur les pièces citées dans le bordereau l'accompagnant
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », « Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Les articles 2288 et 2290 du code civil disposent «
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. », « Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre tous ».
Sur la demande principale
La société CIC produit notamment les pièces suivantes :
Le contrat « CIC » ouverture du compte courant du 27 juillet 2020 dûment signé du représentant légal de la société A.R
Le contrat de prêt du 31 juillet 2020 dûment signé du représentant légal de la société A.R
L'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [W] [V], portant mention manuscrite de son engagement
Les lettres de mise en demeure du 6 novembre 2023 et du 22 mars 2024
Le courrier de résiliation du contrat de prêt adressé en recommandé le 12 décembre 2023 à la société A.R
la liste des mouvements pour les années 2023 et 2024 du compte courant de la société A.R montrant que la société A.R a cessé de rembourser les sommes qui lui étaient dues.
Au regard de ces éléments et en application de l'article 1353 du Code Civil le tribunal, il s'en déduit que la société CIC détient sur la société A.R et sur Monsieur [W] [V] en sa qualité de caution, une créance certaine, liquide et exigible.
La société A.R et Monsieur [W] [V] non comparants, n'apportent aucun élément de nature à justifier qu'ils puissent être libérés de leurs obligations contractuelles.
En conséquence, le Tribunal recevra le demandeur en sa demande, et :
* condamnera la Société A.R à payer au CIC :
la somme de 977,08 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 30066 10853 00020372301, outre intérêts légaux à compter du 23 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
la somme de 111.281,96 euros au titre du prêt professionnel n° 30066 10853
00020372302, outre intérêts conventionnels au taux de 2,1 % l'an, à compter du 23 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* condamnera Monsieur [W] [V] à payer au CIC, dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution, la somme de 51.000 euros au titre du prêt n° 30066 10853 00020372302, outre intérêts légaux à compter du 23 mars 2024 jusqu'à parfait règlement,
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que «
les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La société CIC requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
En conséquence, le Tribunal dira que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront intérêt.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société CIC à hauteur de 3000,00 euros et condamnera in solidum la société A.R et Monsieur [W] [V] à payer à la société CIC la somme de 3000,00 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, »
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les dépens
La société A.R et Monsieur [W] [V] sont les parties qui succombent dans la présente instance,
En conséquence, le Tribunal les condamnera in solidum aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 :
CONDAMNE
la Société A.R à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 977,08 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 30066 10853 00020372301, outre intérêts légaux à compter du 23 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNE
la Société A.R à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 111.281,96 euros au titre du prêt professionnel n° 30066 10853 00020372302, outre intérêts conventionnels au taux de 2,1 % l'an, à compter du 23 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNE
Monsieur [W] [V] à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution, la somme de 51.000 euros au titre du prêt n° 30066 10853 00020372302, outre intérêts légaux à compter du 23 mars 2024 jusqu'à parfait paiement,
Dit
que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront intérêt en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNE
in solidum la société A.R et Monsieur [W] [V] à verser à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE
que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNE in solidum la société A.R et Monsieur [W] [V] aux entiers dépens
aux dépens ;
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 105,64 euros TTC (dont 17,39 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.