Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DU 08/01/2026
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MINUTIER ELECTRONIQUE :
N° RG 25/00484 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V72I
Jugement du tribunal Judiciaire de Lille (RG N° 23/264) du 13 décembre 2024
DEFENDEUR A L'INCIDENT ET APPELANT
Madame [Q] [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité française
domiciliée [Adresse 1]
Monsieur [Z] [D]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2]
de nationalité française
domicilié [Adresse 2]
Madame [N] [D]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3]
de nationalité française
domicilié [Adresse 3]
Représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DEMANDEURS A L'INCIDENT ET INTIMES
Madame [I] [L] [X] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 4] (59)
domiciliée [Adresse 4]
Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée par Me Florence Rochelemagne, avocat au barreau d'Avignon, avocat plaidant
INTIMÉS
Madame [O] [U]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 4]
de nationalité française
domiciliée [Adresse 5]
Madame [A] [U]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 5]
de nationalité française
domiciliée [Adresse 6]
Madame [W] [J]
née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 6]
de nationalité française
domiciliée [Adresse 7]
Représentées par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Madame [F] [L] [X]
domiciliée [Adresse 8]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 9 avril 2025 à personne
Monsieur [C] [L] [X]
domicilié [Adresse 9]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 9 avril 2025 à personne
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Claire Bohnert
GREFFIER : Aurélien Camus
DÉBATS : à l'audience du 25 novembre 2025, conformément à l'ordonnance du premier président en date du 17 octobre 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026
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Par actes des 29 et 30 décembre 2022 et 5 janvier 2023, Mme [Q] [D], M. [Z] [D], Mme [N] [D], M. [C] [L] [X] et Mme [F] [L] [X] ont assigné Mme [W] [J], Mme [A] [U], Mme [O] [U] et Mme [I] [L] [X] devant le tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir le partage judiciaire de la succession de [T] [L] [X], la requalification de certaines contrats d'assurance vie en donations déguisées et la réintégration à la masse successorale de primes manifestement excessives.
Par jugement du 13 décembre 2024, cette juridiction a :
-ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [L] [X], décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 7],
-désigné pour y procéder Me [V], notaire à [Localité 4],
-dit qu'il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné une provision d'un montant de 2 500 euros qui sera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et dit qu'en cas de difficulté il devra en être référé au juge commis,
-autorise le notaire à consulter le FICOBA, le FICOVIE et l'AGIRA aux fins d'accomplissement de sa mission,
-dit que ces opérations seront surveillées par le magistrat de la première chambre civile chargé de la surveillance des opérations de liquidation et partage,
-débouté Mme [Q] [D], M. [Z] [D], Mme [N] [D], M. [C] [L] [X] et Mme [F] [L] [X] de leur demande visant à confier au notaire la charge de vérifier les mouvements de fonds entre les comptes du défunt et ceux de [G] [L] [X], de se faire communiquer les comptes de la curatelle et les historiques complets des assurances-vie,
-débouté Mme [I] [L] [X] de sa demande visant à faire sommation à Mmes [W] [J], [A] [U] et [O] [U] de produire les procurations bancaires de leur mère et de produire l'acte de partage de [G] [L] [X],
-débouté Mme [Q] [D], M. [Z] [D], Mme [N] [D], M. [C] [L] [X] et Mme [F] [L] [X] de leur demande de voir requalifier les contrats Assurance du [1] : [2] et [2] revenu et [3] : Cachemire, Garantie mufti options et [4] en donations déguisées et de leur demande subséquente en rapport à la succession des sommes suivantes :
[2] et [2] revenus : 237 405,06 euros ;
[4] : 10 933,43 euros ;
Cachemire : 129796,99 euros ;
GMO : 154 454,51 euros ;
-débouté Mme [Q] [D], M. [Z] [D], Mme [N] [D], M. [C] [L] [X] et Mme [F] [L] [X] de leur demande aux fins de voir constater que les versements de primes sur le contrat Initiatives transmission n°405 197435 18 sont manifestement excessives et en réintégration subséquente des sommes à la succession ;
-débouté Mme [I] [L] [X] de sa demande de réserver la réintégration du capital de souscription du contrat Initiatives transmission n°405 197435 18 à titre de recel de communauté dans l'attente de la preuve de l'origine des fonds,
-débouté Mme [W] [J], Mme [A] [U] et Mme [O] [U] de leur demande en restitution de la somme de 124 685,63 euros formée à l'encontre de Mme [I] [L] [X],
-débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
-rappelé l'exécution provisoire du jugement,
-rejeté toutes les autres demandes contraires ou plus amples.
Le jugement ayant été signifié à l'ensemble des parties, Mme [Q] [D], M. [Z] [D] et Mme [N] [D] en ont interjeté appel par déclaration du 27 janvier 2025. Leurs premières conclusions au fond ont été notifiées par RPVA le 25 avril 2025.
Dans ses conclusions d'incident notifiées le 12 novembre 2025, Mme [I] [L] [X] demande au conseiller de la mise en état de :
-prononcer la nullité partielle des conclusions des consorts [D] en ce qu'elles incluent deux parties non appelantes et non représentées devant la cour, à savoir M. [C] [M], [H] [L] [X] et Mme [F] [R], [B] [L] [X],
-à titre subsidiaire,
- Prononcer l'irrecevabilité partielle des conclusions de consorts [D] en ce qu'elles incluent deux parties non appelantes et non représentées devant la cour, à savoir M. [C] [M], [H] [L] [X] et Mme [F] [R], [B] [L] [X]
-débouter les consorts [D] de toutes demandes fins et prétentions,
-débouter les consorts [J] et [U] de toutes demandes fins et prétentions,
-condamner les succombants au paiement de la somme de 1 500 euros de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'entiers dépens.
Elle fait valoir que les appelants englobent dans leurs demandes des prétentions pour le compte de M. [C] [L] [X] et Mme [F] [L] [X] qui n'ont pas constitué avocat devant la cour, ni formé appel, que nul ne plaide par procureur et que les appelants ne peuvent donc inclure leur frère et leur s'ur, qui n'ont pas relevé appel du jugement, ni constitué avocat, dans le dispositif des demandes soumises à la cour d'appel.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 19 novembre 2025, Mme [W] [J], Mme [A] [U] et Mme [O] [U] demandent au conseiller de la mise en état de constater qu'elles s'en rapportent sur l'irrecevabilité soulevée par Mme [I] [L] [X], de condamner tout partie succombante à verser à chacune d'elles la somme de 1 800 euros au titre des frais de procédure engagés pour la procédure d'incident, d'ordonner à [3] de délivrer à Me Alban Poissonnier la copie de toute pièce permettant de déterminer à qui ont été versées toutes sommes issues du contrat initiatives transmission n°022136273 souscrit par [T] [L] [X], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après signification de la décision à intervenir, et ce pour une durée de six mois, de condamner tout partie succombante aux dépens et de débouter les parties adverses de leurs demandes plus amples et contraires.
Elles font valoir qu'elles sont seules bénéficiaires des contrats d'assurance vie puisqu'elles sont en représentation de leur mère légataire universelle, que par conclusions de référé d'avril 2025, la [3] reconnaissait avoir versé des fonds aux bénéficiaires désignés, ce qui sous-entend qu'il ne s'agit pas des bénéficiaires désignés par le testament et qu'il doit donc être ordonné au [3] de produire la copie de toute pièce permettant de déterminer à qui ont été versées toutes sommes issues du contrat initiatives transmission souscrit par [T] [L] [X], sous astreinte.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 10 octobre 2025, Mme [Q] [D], M. [Z] [D] et Mme [N] [D] demandent au conseiller de la mise en état de débouter Mme [I] [L] [X] de l'ensemble de ses demandes faites dans le cadre du présent incident et de la condamner à leur verser la somme de 1500 euros à chacun, ainsiqu'aux entiers frais et dépens de l'incident.
Ils font valoir que :
-en application de l'article 553 du code civil, en cas d'indivisibilité, toutes les autres parties doivent être intimées par l'appelant à peine d'irrecevabilité et qu' une partie ne peut être intimée que par le biais d'une déclaration d'appel,
-pour obtenir la nullité des conclusions, Mme [I] [L] [X] doit démontrer l'existence d'un grief causé par l'irrégularité invoquée, dont la preuve n'est nullement rapportée en l'espèce,
-elle n'indique pas quelle demande les appelants auraient formé pour le compte de M. [C] [L] [X] et Mme [F] [L] [X],
- les litiges successoraux sont procéduralement indivisibles, que pour respecter les dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, les appelants ont intimé l'ensemble des autres indivisaires, qu'ils n'ont jamais formé de demandes pour le compte des autres indivisaires et ont uniquement demandé l'infirmation des chefs du jugement qui leur faisaient grief, et formé des prétentions pour leur propre compte.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les articles 552 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, d'autre part, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Le défaut de qualité à agir est défini à l'article 31 du code de procédure civile et l'adage « nul ne plaide par procureur » fait également référence à l'article 31 du code de procédure civile qui dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Le litige relatif au partage successoral est indivisible, notamment l'action en partage d'une indivision successorale contenant une demande de rapport d'une libéralité ou d'attribution préférentielle ( 2e Civ., 8 septembre 2022, pourvoi n° 20-23.217, 1reCiv., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-14.939 ; 2e Civ., 13 novembre 2015, n° 14-23.248).
En application de l'article 553 précité, les appelants devaient donc, pour que leur appel soit recevable, appeler toutes les parties à l'instance et par conséquent former appel contre l'ensemble des héritiers. C'est donc à juste titre que la déclaration d'appel a visé les dispositions du jugement ayant débouté les appelants ainsi que M. [C] [L] [X] et Mme [F] [L] [X] de leurs demandes de vérification des mouvements de fond entre les comptes du défunt et de ceux de [G] [L] [X], de leurs demandes de requalification de certains contrats en donations déguisées et de rapport à la succession ainsi que de leur demande de voir constater le caractère manifestement excessif des primes versées sur le contrat Initiatives transmission et leur réintégration à la succession.
Il doit toutefois être relevé que si la déclaration d'appel critique les dispositions du jugement ayant débouté à la fois les appelants et M. [C] [L] [X] et Mme [F] [L] [X] de certaines de leurs demandes, ce qui s'imposait compte tenu du caractère indivisible du litige, ceux-ci ne formulent dans leurs conclusions aucune demande au nom et pour le compte de M. [C] [L] [X] et Mme [F] [L] [X], intimés non constitués. La demande de nullité partielle ou d'irrecevabilité partielle des conclusions de Mme [Q] [D], M. [Z] [D] et Mme [N] [D] devra donc être rejetée.
Par ailleurs, selon l'article 138 du code de procédure civile, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
L'article 139 précise que la demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
En l'espèce, la société [3] a indiqué dans ses conclusions en référé d'avril 2025 avoir versé, avant réception de l'assignation, une partie des capitaux décès entre les mains des bénéficiaires désignés par l'assuré. La demande de production de tout justificatif permettant de déterminer à quels bénéficiaires ont été versées les sommes provenant du contrat initiatives transmission n°022136273 est donc justifiée. Il sera donc enjoint à la société [3] de délivrer à Me Poissonnier la copie de toute pièce permettant de déterminer à qui ont été versées les sommes issues du contrat initiatives transmission n°022136273 souscrit par [T] [L] [X]. Il n'apparait toutefois pas nécessaire en l'état de prévoir une astreinte.
Il convient de laisser à chacune des parties les dépens qu'elle a exposé et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par décision réputée contradictoire ;
-Déboute Mme [I] [L] [X] de sa demande de nullité partielle ou d'irrecevabilité partielle des conclusions de Mme [Q] [D], M. [Z] [D] et Mme [N] [D],
-Enjoint à la société [3] de délivrer à Me Poissonnier la copie de toute pièce permettant de déterminer à qui ont été versées les sommes issues du contrat initiatives transmission n°022136273 souscrit par [T] [L] [X],
-Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte,
-Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposé,
-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT