Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1723 Procédure 2025RJ0513
14/10/2025
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [C] [G] Liquidateur judiciaire : Maître [Q]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 19 septembre 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP- représentée par Me [C] [G] indique au tribunal par requête en date du 19 septembre 2025 que compte tenu de l'absence d'activité, de trésorerie, de couverture d'assurance et dans l'attente de la communication de l'inventaire du commissaire-priseur, le maintien de la période d'observation n'apparaît pas envisageable et sollicite ainsi la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la demande de l'administrateur judiciaire, la SARL GARAGE DE [Localité 1] n'exerçant aucune activité depuis plus de deux années, ne disposant d'aucune trésorerie disponible et d'aucune perspective de reprise d'activité à court ou moyen terme.
Mme [I] [O], gérante de la SARL GARAGE DE [Localité 1] qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire car elle souhaiterait relancer l'activité.
Attendu que le juge-commissaire émet également un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, Maître [Q] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL GARAGE DE [Localité 1]
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15, II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne Maître [Q] aux fonctions de liquidateur,
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire,
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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