Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 24/01241 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDOM
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Août 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/01241 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDOM ;
ENTRE :
S.A.R.L. [G] [J], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 817 745 078
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
ET
Mme [K] [Z] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
M. [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX
S.A. ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (AG), exerçant sous l’enseigne ERGO FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 819 062 548
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Olivier DIVERNET de la SELARL SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocats au barreau de DAX
S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le 552 062 663
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Armelle PASTOR, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Marianne GARCIA de la SCP GUESPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS JUILLET DEU XMIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [C] et Madame [K] [Z] son épouse ont confié à la SARL [G] [J] l’exécution de travaux de rénovation et d’aménagement du réseau de plomberie et d’installation sanitaire-chauffage de leur maison située [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]) pour un montant de 52 219,73 euros TTC .
En 2023, au moment du chantier, la SARL [G] [J] était assurée auprès de la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société de Droit allemand, et au moment de la réclamation en 2025, auprès de la SA GENERALI IARD.
Le 29 juin 2023, un procès-verbal de réception des travaux, avec réserves, a été signé.
A réception des factures de travaux, les époux [C] ont retenu la somme de 11 055 euros TTC.
La SARL [G] [J] a déclaré le sinistre à son assurance protection juridique qui, par lettre recommandée du 7 mars 2024, a mis en demeure les époux [C], en vain, de régler à son assuré la dite somme.
Par actes de commissaire de justice du 10 octobre 2024, la SARL [G] [J] a assigné les époux [C] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 11 055 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, avec capitalisation par années entières, au titre du solde du marché,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 24/01241.
Par actes de commissaire de justice 21 janvier 2026, la SARL [G] [J] a assigné en intervention forcée la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et la SA GENERALI IARD.
L’affaire a été enregistrée au rôle sous le numéro RG : 26/00107 avant d’être jointe par ordonnance du 7 mai 2026 avec la procédure RG : 24/01241 sous ce dernier numéro.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 novembre 2025, les époux [C] ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement de l’article 789 du Code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil, d’ordonner une expertise judiciaire.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SA GENERALI IARD demande au juge de la mise en état de :
- juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes,
- prendre acte qu’elle formule protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée à son encontre sans que cela ne vaille reconnaissance de la responsabilité de son assuré ou mobilisation de ses garanties d’assurance,
- réserver les dépens,
- rejeter toute demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 mai 2026, la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée,
- réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 juin 2026, la SARL [G] [J] demande au juge de la mise en état de :
- prendre acte qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise,
- dire et juger qu’elle s’associe à la demande d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties à l’instance ce qui constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, interruptive de prescription et de forclusion,
- dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- réserver les dépens.
MOTIFS
Selon l’article 789 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction.
Les époux [C] demandent au juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire.
Au soutien de leur demande, ils affirment que les travaux réalisés par la SARL [G] [J] sont affectés de désordres et de malfaçons, notamment un système de chauffage inadapté, mal conçu et installé sans respect des normes ou des recommandations du constructeur entraînant un inconfort thermique et une surconsommation d’énergie, des vasques cassées et ébréchées et des carreaux éclatés présentant des défauts d’alignement. Ils estiment être légitimement fondés à conserver le solde du marché en application de l’article 1219 du Code civil et à solliciter la désignation d’un expert judiciaire en application de l’article 789 du Code de procédure civile.
A cet effet, ils versent notamment au débat une facture établie le 30 octobre 2024 par la SAS ACL FROID mentionnant des défauts de fonctionnement du système de chauffage (pièce n° 9 du dossier du conseil des époux [C]).
Au vu des éléments versés au dossier par les époux [C], une mesure d’expertise judiciaire s’impose afin d’apprécier, notamment, la réalité et l’étendue des désordres qu’ils allèguent, leur origine, les travaux de réparation nécessaires pour y remédier et les préjudices subis.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par les époux [C] avec la mission indiquée dans le dispositif de la présente décision.
Cette expertise sera instituée aux frais avancés des époux [C] qui la sollicitent et dans l’intérêt desquels elle est ordonnée.
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens et toute application au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Madame [I] [O]
[Adresse 6]
[Localité 8]
inscrite sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Pau, avec mission de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]), en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés,
- se faire communiquer toutes pièces utiles à la compréhension du litige,
- déterminer si les désordres allégués par Monsieur [Y] [C] et Madame [K] [Z] son épouse dans leurs conclusions d’incident du 12 novembre 2025 sont établis et, en ce cas, les décrire précisément ainsi que les dommages qui en résultent,
- rechercher si ces désordres et malfaçons proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre, d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, ou de toute autre cause,
- déterminer en l’explicitant de manière précise si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination actuellement ou à terme certain, s’ils présentent une dangerosité, s’ils constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des désordres graves,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer l’imputabilité des désordres, des malfaçons et des inachèvements constatés,
- se prononcer sur la date de réception de l’ouvrage,
- décrire précisément les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons et inachèvements constatés, leur coût à partir de devis fournis par les parties et leur durée,
- décrire et apprécier les préjudices éventuellement subis,
- en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser les demandeurs à l’expertise à faire exécuter à leurs frais, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigés par le maître d’oeuvre des demandeurs à l’expertise et par des entreprises qualifiées de leur choix, sous le constat de bonne fin de l’expert judiciaire, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux,
- donner son avis si nécessaire sur les comptes présentés par les parties,
- de manière générale, entendre tous sachants et fournir tous éléments d’appréciation utiles susceptibles d’éclairer le tribunal sur le litige,
- informer les parties de l’état de ses investigations et conclusions, et s’expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations recueillis à l’occasion d’une réunion de synthèse précédant le dépôt du rapport ou par le dépôt d’un pré-rapport,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce au tard le jour de la première réunion d’expertise,
DISONS que l’expert devra soumettre aux parties à l’issue de cette première réunion un devis estimatif du coût de l’expertise et un échéancier des opérations d’expertise.
RAPPELONS qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport,
DISONS que Monsieur [Y] [C] et Madame [K] [Z] son épouse feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner la somme de trois mille euros (3 000 euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dax avant le vendredi 28 août 2026 en garantie des frais d’expertise,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du code de procédure civile,
DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de TROIS mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RESERVONS le sort des dépens et toute application au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 17 décembre 2026 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport.
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,