Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TEL : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00104 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DKW5
JUGEMENT
DU : 23 Juillet 2026
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 23 Juillet 2026,
Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de M. Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu,
dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :
[D] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
[T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Sur la contestation formée par Madame [D] [H] à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de [Localité 3],
Envers :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
non comparante
Société [1]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
Société [2]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
TRESORERIE [Localité 7]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante
Société [3]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante
[4]
Chez [Localité 10] Contentieux
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante
Société [5]
Chez [6]
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante
Société [7] chez [8]
[9]
[Adresse 12]
[Localité 13]
non comparante
Société [10]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 14]
non comparante
[11]
[Adresse 13]
[Localité 15]
non comparante
[C] [E]
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparante
[12]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 17]
non comparante
Société [13]
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 18]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 mars 2023, Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Isère d’une demande de traitement de leur situation financière, laquelle a été déclarée recevable le 2 mai 2023.
Le 23 juillet 2024, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes :
- elle a fixé la mensualité de remboursement de Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] à la somme de 2.800,00 euros,
- elle a préconisé un ré-échelonnement de l'ensemble de leurs dettes déclarées sur une durée de 65 mois au taux maximum de 4,92%.
Par courrier adressé le 9 août 2024 à la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] ont contesté les mesures imposées aux motifs que la mensualité retenue est trop élevée au regard de l'avis favorable rendu en faveur de la mise en retraite pour invalidité de Madame [H].
A la suite de plusieurs renvois ordonnés dans le but de parvenir à une stabilisation de la situation (en particulier celle de Madame [H]), instruction étant donnée par la juridiction aux débiteurs d'épargner mensuellement aux fins de désintéressement des créanciers, l'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2025.
A cette date, Monsieur [T] [H] a comparu en personne et Madame [D] [H] née [K] était non comparante.
Il a affirmé qu'au jour de l'audience, une épargne d'environ 3.000,00 euros était disponible pour désintéresser les créanciers. Il a demandé l'inclusion d'une créance de la DDFIP [O] à la procédure (précisions : référence du titre : 025000 010 053 038 485571 2025 0002829 – montant : 13.263,21 euros).
Il lui a été donné instruction par la juridiction d'épargner 1.500,00 euros par mois jusqu'au jugement ou prochaine comparution des parties.
Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations au tribunal par courrier: la société [14] a indiqué que les loyers sont réglés (solde du [15] à 0,00 euro) ; le [16] a fait valoir une créance de 100.309,76 euros et la société [17], se disant mandatée par [1], a indiqué s'en remettre à la décision à intervenir.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées.
Par jugement en date du 22 janvier 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE a ordonné la réouverture des débats afin d’inviter la [18] [O] et l'ensemble des créanciers à se positionner sur la demande tendant à l'inclusion d’une créance supplémentaire à la procédure et inviter les débiteurs à produire les éléments actualisés permettant à la juridiction de statuer sur les mesures imposées et notamment la mensualité de remboursement.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
Ce jour, Monsieur [T] [H] comparait en personne et Madame [D] [H] née [K] est représenté par son époux, muni d’un pouvoir. Ils maintiennent la contestation et produisent des justificatifs de leur situation. Ils ajoutent que des frais sont à prévoir s’agissant de l’appareillage de Monsieur [H] (problèmes d’audition) et de soins dentaires – ils produisent des devis concernant ces dépenses, lesquels visent un reste à charge de 988,25 euros au total.
Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations à la juridiction par courrier : la société [19] a fait valoir deux créances s’élevant respectivement à 501,86 euros et 2.200,00 euros et la société [17], se disant mandatée par [1], a indiqué s'en remettre à la décision à intervenir.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait connaître d’observations par courrier.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité de la contestation
L’article R. 733-6 du Code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification.
En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 25 juillet 2024 à Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H], lesquels ont adressé leur recours par courrier le 9 août 2024.
Le recours des débiteurs, régulièrement formé dans les délais, sera déclaré recevable en la forme.
2- Sur la demande en inclusion d’une créance
En l'espèce, les débiteurs justifient, par la production d’un titre référencé 025000 010 053 038 485571 2025 0002829, d’une créance au bénéfice de la DDFIP DU [O], pour un montant de 13.263,21 euros. En dépit du fait que le jugement rendu par la juridiction de céans le 22 janvier 2026 l’invitant à faire valoir ses observations lui ait été notifié le 23 février 2026 (selon les mentions portées sur l’AR par les services postaux), ce créancier ne s’est pas manifesté au cours de l’instance.
Dans la mesure où il est de l'intérêt des débiteurs et des créanciers que le plan établi soit fidèle à la situation et permette un traitement impartial entre les créanciers, il sera fait droit à la demande en inclusion de la créance suivante :
- créance d'un montant de 13.263,21 euros, détenue par la DDFIP DU [O], créance qui recevra la dénomination suivante : « titre 025000 010 053 038 485571 2025 0002829 ».
3- Exposé de la situation des débiteurs
Au jour où il est statué, les ressources mensuelles des débiteurs s'élèvent à la somme de 4.904,58 euros, se décomposant comme suit :
- pension civile Mme : 2.225,66 euros (moyenne calculée sur la base des bulletins de pension produits couvrant les mois de mars, avril et mai 2026)
- salaire M : 2.678,92 euros (moyenne calculée sur la base des bulletins de salaire produits couvrant les mois de mars, avril et mai 2026)
Les charges mensuelles doivent être évaluées à hauteur de 2.920,00 euros, se décomposant comme suit, étant précisé que les postes intitulés « forfait » en correspondent à des frais réels mais à des sommes forfaitaires fixées annuellement par la [20] et appliquées à tous les bénéficiaires de la procédure de surendettement des particuliers, par souci d'équité. La présente décision fait application des barèmes fixés au titre de l'année 2026 pour un foyer de deux personnes :
- forfait de base : 913,00 euros
- forfait habitation : 190,00 euros
- forfait chauffage : 167,00 euros
- loyer : 1.050,00 euros (justificatif produit : quittance mai 2026)
- impôts : 497,00 euros (justificatif produit : avis d’imposition sur les revenus de l’année 2025 indiquant un restant de 5.960,00 euros pour l’année)
- frais de transport (activité professionnelle) : 103,00 euros (reprise de l’évaluation faite par la Commission étant précisé que les frais de transport sont normalement compris au titre du forfait de base)
Leur endettement s'élève à la somme totale de 162.801,52 euros, compte tenu de l'inclusion des créances opérée supra. Ils justifient de l’existence d’une épargne, à hauteur de 12.000,00 euros.
4- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] apparaissent de bonne foi et se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes professionnelles et non professionnelles au vu de leurs ressources et charges, ces éléments n'étant par ailleurs pas été contestés par leurs créanciers.
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H].
5- Sur la capacité mensuelle de remboursement
L’article L. 733-15 du Code de la consommation dispose que : « dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues par l’article L 731-2 et elle est mentionnée dans la décision ».
L’article L. 731-1 du Code de la consommation dispose que pour l’application des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, la mensualité de remboursement est fixée dans des conditions précisées par décret en Conseil d’état, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L.3252-3 du Code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L’article L. 731-2 du même code précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur, et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail.
L’analyse de ces textes signifie que la commission comme le juge ne sont pas tenus par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais qu'ils disposent d’un pouvoir d’appréciation de la situation.
Compte tenu de ces éléments, la mensualité de remboursement sera fixée à la somme maximum de 1.984,58 euros pour les motifs suivants : différence nette entre les ressources et les charges des débiteurs et montant bien inférieur au barème des quotités saisissables. Etant précisé que dans les faits, les mensualités fixées dans le plan de désendettement ne dépassent pas la somme de 1.820,36 euros.
6- Sur l’élaboration d’un plan de surendettement
En application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du Code de la consommation, qui peuvent consister à :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
- 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l’espèce, la capacité de remboursement des débiteurs permet d’établir un plan de surendettement permettant de désintéresser intégralement les créanciers dans le délai maximum de 84 mois au taux de 0,00%.
Il convient également de relever que la juridiction de céans prévoit que le montant de l’épargne soit mis à profit pour désintéresser les créanciers dès la première mensualité.
S’agissant des frais de santé (appareillage et dentition), il sera relevé qu’entre la dernière audience et la notification de la présente décision aux débiteurs, ils ont gardé la possibilité d’épargner la somme qu’ils mettaient de côté à la demande de la juridiction. Cette somme n’étant pas prise en compte dans le plan établi présentement, ils pourront en faire usage pour régler ces dépenses de santé, le cas échéant.
Dès lors, par application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, il y a lieu de dire bien fondée la contestation des débiteurs, d'infirmer les mesures imposées par la commission de surendettement et de :
- rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 84 mois,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,
- résumer le plan arrêté par tableau annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H], à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 23 juillet 2024 ;
DECLARE bien fondée la contestation formée par Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] et DIT qu’il convient d’inclure la créance suivante à la présente procédure : créance d'un montant de 13.263,21 euros, détenue par la DDFIP DU [O] – référence : « titre 025000 010 053 038 485571 2025 0002829 » ;
INFIRME en conséquence les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 23 juillet 2024 ;
CONSTATE que Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H], de bonne foi, sont dans l'incapacité de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir ;
DECLARE en conséquence recevable la demande de Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] aux fins de traitement de leur situation de surendettement ;
FIXE la mensualité de remboursement à la somme maximum de 1.984,58 euros ;
DIT que la situation de Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] justifie de :
- rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 84 mois,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,
- résumer le plan par tableau annexé au présent jugement.
DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5ème jour du mois suivant la notification du présent jugement ;
DIT que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu ;
DIT que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;
RAPPELLE que Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] ne pourront, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de leur patrimoine, ni aucun acte aggravant leurendettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;
DIT que faute pour Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;
RAPPELLE que s'ils se trouvent dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Madame [D] [H] née [K] et Monsieur [T] [H] pourront solliciter un nouvel examen de leur situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;
DIT que les créanciers devront, le cas échéant, fournir aux débiteurs un échéancier conforme aux présentes dispositions ;
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception et à la Commission de surendettement des particuliers de l’ISERE par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE