Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
11/09/2026 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2023RJ229
Prononcé le 11/09/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS:
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
SARL [Localité 1] ISOLATION [Adresse 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
A :
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [C] [P] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 12/10/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé;
Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 15/09/2028 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] 80000 [Adresse 4] le vendredi 15/09/2028 à 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges commentes ant le Tribunal de Commerce d'Amiens,
Le Soussigné [C] [P], représentant la SELARLEVOLUTION, Mandataires Judiciaires exerçant [Adresse 5] à AMIENS (80000), Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL [Localité 2], 2026 A l'honneur de vous ex · · ser : Que par Jugement en date du 12 octobre 2023, le Tribunal de Commerce d'Amiens a prononcé la Liquidation Judiciaire Simplifiée de la SARL [Localité 2], 2026
Que par Jugement en date du 12 octobre 2023, le Tribunar de Commerce d'[Localité 3] à prononcé la Liquidation Judiciaire Simplifiée de la SARL [Localité 2], ayant exercé une activité de plâtrerie, isolation, répertoriée sous le numéro 814 372 520, [Adresse 6] à [Localité 4], et a désigné la SELARL EVOLUTION représentée par Maître [C] [P] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Que par Jugement en date du 13 septembre 2024, votre Juridiction a décidé de ne plus faire application des règles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée et fixé à deux ans, le délai au terme duquel la clôture de la présente Liquidation devrait être examinée, soit le 11 septembre 2026,
Que l'état des créances privilégiées a été déposé le 15 février 2024, faisant apparaître un passif à traiter de 15 038.92 €, outre 6 363.71 € de créances chirographaires non vérifiées,
Que les créances de l'AGS s'élèvent à 12 920.18 €,
Que le Soussigné a procédé à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation, représentant la somme totale de 4 700 €,
Qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [Localité 2] ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé au motif qu'il reste à recouvrer à l'encontre de Monsieur [Z] [S], le dirigeant, une créance d'un montant de 15 546.67 €, se rapportant à un compte courant d'associé débiteur et des frais,
Que les démarches amiables engagées par le Soussigné n'ont pu aboutir, si bien que le recouvrement de cette créance a dû être confié à un avocat,
Que par Jugement en date du 17 décembre 2024, Votre Tribunal a condamné Monsieur [Z] [S] au paiement de cette somme et que les tentatives de recouvrement demeurent en cours mais semblent se heurter à la résistance du dirigeant,
Qu'il apparaît donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL [Localité 2] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président.
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