Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/01493 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OI7
Copie certifiée conforme délivrée le 22 octobre 2026
à Me Jean-michel LOMBARD et Me Fabrice LABI
Copie aux parties délivrée le 22 octobre 2026
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de CHADLI Amina greffière et assisté lors du prononcée de Scheraze DRIDI Greffiere
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline LARRONDE-BUZAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [V] [B], [E] [R]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florence ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et insuscepible de recours
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par acte sous signature privée du 15 septembre 1977, Madame [L] [R] a pris à bail un local à usage commercial auprès de Monsieur [V] [R], venant aux droits de son père décédé.
Le local commercial a été en partie détruit par un incendie survenu dans la nuit du 29 au 30 mars 2015.
Mme [R] a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de MARSEILLE du 19 octobre 2015.
Le 19 février 2016, Monsieur [F] [P] s’est porté adjudicataire du fonds de commerce pour le compte de la société CRISTAL en formation.
Par actes du 24 et du 25 novembre 2016, M. [R] a assigné M. [P] et la société CRISTAL en résiliation du bail devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE.
Il les a également par la suite assignés en validation du congé avec refus de renouvellement délivré par acte des 28 et 29 novembre 2016.
Par jugement du 7 mars 2017, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a notamment :
- déclaré M. [R] irrecevable en sa demande de résiliation du bail pour faute de Mme [R] ;
- déboute M. [R] de ses demandes dirigées contre M. [P] et la société CRISTAL ;
- condamné M. [R] à faire procéder aux travaux de remise en état du bien loué selon les préconisations de l’expert [D] ;
- ordonné la diminution provisoire du prix du loyer dont est redevable M. [P] à la somme de 40.000 euros par an, jusqu’à la fin des travaux ;
- déclaré la société CRISTAL irrecevable en ses demandes en l’absence de justification de sa personnalité morale ;
- condamné M. [R] à payer à M. [P] la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [R] aux dépens.
Par jugement du 23 janvier 2018, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a notamment :
- dit que les motifs graves et légitimes invoqués par le bailleur dans le congé délivré les 28 et 29 novembre 2016 sont injustifiés ;
- constaté que le congé continue de produire ses effets quant au refus de renouvellement du bail ;
- dit que les preneurs n’étaient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés à la date du congé ;
- dit que les preneurs n’ont pas droit au paiement d’une indemnité d’éviction ;
- fixé l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter du 30 juin 2017 à la somme mensuelle de 6.596 euros jusqu’à son départ effectif des lieux loués ;
- dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l’exécution provisoire ;
- dit que les dépens seront partagés par moitié entre M. [R] d’un côté et M. [P] et la société CRISTAL de l’autre.
Par jugement du 27 mars 2018, le tribunal de grande instance de MARSEILLE, statuant sur requête en omission de statuer concernant le jugement du 23 janvier 2018 a notamment :
- ordonné l’expulsion de la société CRISTAL de M. [P] et tout occupant de leur chef du local commercial.
Par arrêt du 20 juin 2019, la cour d’appel d’[Localité 1] a notamment :
- infirmé le jugement du 7 mars 2017, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable les demandes de la société CRISTAL ;
- infirmé le jugement rendu le 23 janvier 2018, sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- infirmé le jugement du 27 mars 2018 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- prononcé au 30 mars 2015 la résiliation du bail concernant le local commercial en application de l’article 1722 du code civil ;
- débouté M. [R] de ses demandes formées à l’encontre de la société CRISTAL ;
- condamné M. [P] à verser à M. [R] une somme de 2.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 19 février 2016 et jusqu’au 23 mai 2018 ;
- dit n’y avoir lieu à prononcer l’expulsion de la société CRISTAL et de M. [P] du local commercial ayant été repris par M. [R] le 23 mai 2018 ;
- dit sans objet la demande de résiliation du bail sur le fondement de l’article 1728 du code civil ;
- débouté M. [P] tendant à voir condamner M. [R] à effectuer des travaux de remise en état du local ;
- dit sans objet les demandes en lien avec la validation du congé sans offre de renouvellement ;
- débouté M. [R] de sa demande tendant à voir condamner in solidum M. [P] et la société CRISTAL à lui verser la somme de 79.237,31 euros ;
- débouté M. [P] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [R] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de Monsieur [F] [P].
Par arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a notamment :
- cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 1] du 20 juin 2019 mais seulement en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail au 30 mars 2015 et condamné M. [P] à payer à M. [R] une indemnité d’occupation due à compter du 19 février 2016 au 23 mai 2018 ;
- condamné M. [R] aux dépens ;
- rejeté les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 16 février 2022, la cour d’appel d’[Localité 1], saisie comme juridiction de renvoi, a notamment :
- infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 7 mars 2017, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable en ses demandes la société CRISTAL ;
- confirmé partiellement le jugement rendu le 23 janvier 2018 en ce qu’il a déclaré que le congé continue de produire ses effets quant au refus du renouvellement du bail, a dit que les preneurs M. [P] et la société CRISTAL n’étaient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés à la date du congé et qu’ils n’ont pas droit au paiement d’une indemnité d’éviction, a fixé l’indemnité d’occupation due par le preneur à la date du 30 juin 2017 à la somme mensuelle de 6.596 euros jusqu’à son départ effectif des lieux loués ;
- l’a réformé en ce qu’il a dit que les motifs graves et légitimes invoqués par le bailleur dans le congé délivré les 28 et 29 novembre 2016 sont injustifiés et ce qu’il a été fait masse des dépens partages par moitié entre M. [R] d’un côté et la société CRISTAL et M. [P] de l’autre ;
- confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 mars 2018 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- condamné M. [P] à payer à M. [R] la somme de 108.867 euros au titre des loyers dus depuis la date de son acquisition le 19 février 2016 jusqu’à la date d’effet du congé le 30 juin 2017 ;
- condamné M. [P] à payer à M. [R] la somme de 69.276 euros au titre de l’indemnité d’occupation due depuis la date d’effet du congé le 30 juin 2017 jusqu’à la date de la reprise des lieux le 23 mai 2018 ;
- condamné M. [P] à payer à M. [R] la somme de 111.297 euros au titre des travaux nécessaires à la mise en sécurité des lieux ;
- condamné M. [P] à payer à M. [R] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- l’a condamné aux dépens de première instance et d’appel.
Cette décision a été signifiée à M. [P] et la société CRISTAL par acte de commissaire de justice du 15 avril 2022.
M. [P] et la société CRISTAL ont formé un pourvoi contre cette décision. Par ordonnance du 16 février 2023, le pourvoi été radié en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 15 janvier 2026, la requête en réinscription du pourvoi formée par M. [P] et la société CRISTAL a été rejetée.
Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2025, M. [R] a fait signifier à la société O’WARM, dont M. [P] est l’associé unique, un certificat de non contestation établi par le commissaire de justice ayant précédemment établi un procès-verbal de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières ainsi qu’un cahier des charges en vue de la vente des actions de la société appartenant à M. [P].
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, M. [P] a assigné M. [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de se voir octroyer des délais de paiement.
Le dossier a fait l’objet d’un renvoi, a été retenu à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions que son conseil soutient à l’audience, M. [P] demande de :
A titre principal,
- ordonner la mainlevée de la saisie des droits d’associé portant sur les actions de la SASU O’WARM ;
A titre subsidiaire,
- lui accorder les plus larges délais pour s’acquitter des sommes dues ;
En tout état de cause,
- enjoindre à M. [R] de produire le décompte détaillé des sommes poursuivies ;
- déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. [R] ;
- subsidiairement, l’en débouter ;
- débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [R] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] aux entiers dépens.
Au soutien de sa prétention principale, le requérant fait d’abord valoir, sur le fondement des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la saisie de droits d’associés pratiquée n’a rien produit dès lors qu’il y a eu carence d’enchères. Il ajoute que même si une enchère avait été effectuée, le créancier n’aurait perçu que la somme de 38.520 euros, soit moins de 15 % de sa créance, de sorte qu’elle était manifestement disproportionnée pour obtenir le paiement de l’obligation.
M. [P] fait également valoir que la saisie ne pouvait pas porter sur les actions de la société O’WARM dès lors qu’en application de l’article L. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l’article R. 526-6 du code de commerce, une procédure d’exécution ne pouvait être diligentée sur ses biens personnels que sont lesdites actions alors que la créance dont M. [R] poursuit le recouvrement est une créance professionnelle.
S’agissant de sa demande de délais à titre subsidiaire, le demandeur soutient que le défendeur ne saurait lui opposer les décisions rendues précédemment ayant rejeté une telle demande dès lors que des nouveaux événements sont intervenus depuis ces décisions. Il fait valoir que sa situation patrimoniale ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette immédiatement. Il précise qu’il devait vendre les parts de la société O’WARM et que cette vente aurait permis de s’acquitter de sa dette. Il ajoute que le montant tel que sollicité par M. [R] n’est pas justifié par les condamnations et qu’il y a lieu d’enjoindre ce dernier de fournir un décompte détaillé des sommes poursuivies.
Pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire de M. [R], M. [P] soutient, sur le fondement des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, qu’une telle demande a déjà été formée et rejetée.
Sur le fond, il fait valoir que l’exercice d’une voie de droit ne constitue pas une faute et que le préjudice invoqué est inexistant.
M. [R], dans ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, sollicite du juge de l'exécution qu’il :
- déboute M. [P] de ses demandes ;
- condamne M. [P] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamne M. [P] au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamne M. [P] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait valoir que la présente procédure a pour but d’arrêter l’exécution de la décision de la cour d’appel d’[Localité 1] du 15 janvier 2026 alors que le premier président de la Cour de cassation a constaté la péremption du pourvoi de M. [P] et rejeté la requête aux fins de réinscription formée par ce dernier. Il indique que l’arrêt est donc devenu définitif et qu’il était en tout état de cause exécutoire.
M. [R] fait également valoir que la multiplication des procédures génère un préjudice certain dès lors qu’il a dû attendre l’ordonnance de péremption pour disposer du bien objet de la location alors qu’il a dû continuer de s’acquitter des frais relatifs audit bien.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En outre, il résulte des articles R. 211-11 et R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
En l’espèce, alors que dans son acte introductif d’instance, M. [P] ne contestait pas le bien-fondé de la saisie de ses droits d’associés et sollicitait uniquement des délais de paiement, il demande désormais, dans ses dernières écritures, la mainlevée de la saisie de ses droits d’associés.
Or, d’une part, il ne verse pas aux débats le procès-verbal de ladite saisie et, d’autre part et surtout, il ressort des dispositions susvisées que la contestation de ladite saisie doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa dénonciation et doit être dénoncée au commissaire de justice instrumentaire, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office. À cet égard, il y a lieu de relever que le commissaire de justice ayant dénoncé le cahier des charges de la vente a indiqué que la saisie a été dénoncée à M. [P] le 3 février 2025. Celui-ci a assigné M. [R] une année plus tard, par acte du 10 février 2026.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande tendant à contester la saisie et fournissent le procès-verbal précité.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution :
ORDONNE la réouverture des débats afin que :
- les parties présentent leurs observations sur la recevabilité de la demande de mainlevée de la saisie litigieuse ;
- les parties fournissent le procès-verbal de ladite saisie ;
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du 21 janvier 2027 à 14 heures 30.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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