Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 24/00098 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C57A
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
M. LOBRY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Greffier
Débats à l’audience publique du :13 Novembre 2025
JUGEMENT: contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 et signé par M. [K] et Madame [V]
ENTRE :
Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocats au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
ET :
S.A. ALLIANZ IARD Société Anonyme à conseil d’administration, au capital de 991.967.200 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 29, représenté par son Conseil d’Administration et son Président [M] [S],
Rep/assistant : Me Johana GIOVANNI, avocat au barreau d’AJACCIO
Ayant pour avocat plaidant : Maître Emeric DESNOIX Avocat au barreau de TOURS
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [B] [H] a conclu, avec effet à compter du 12 août 2021, un contrat d’assurance automobile avec la société Allianz IARD pour un véhicule Volkswagen Arteon immatriculé [Immatriculation 1], lequel prévoyait notamment, au titre d’une option souscrite, le remboursement en valeur d’achat pendant 2 ans à compter de la première mise en circulation, ensuite un complément jusqu’à 40% sur le montant estimé par l’expert en cas de sinistre.
M. [H] a établi une déclaration de sinistre auprès de son assureur en faisant état d’un accident de circulation sans implication de tiers survenu le 28 octobre 2021.
Une expertise a été diligentée à l’initiative de la société Allianz IARD, laquelle a donné lieu à un rapport en date du 6 décembre 2021 concluant à un véhicule économiquement irréparable mais techniquement réparable avec une valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) de 29 000 euros TTC.
Se prévalant d’incohérences sur les conditions d’achat du véhicule assuré, la société Allianz IARD a, par courrier du 25 février 2022, opposé un refus de prise en charge à son assuré.
Par acte du 1er février 2024, M. [H] a fait assigner la société Allianz IARD devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue d’obtenir l’indemnisation prévue par son contrat d’assurance et celle de ses préjudices occasionnés par le refus de prise en charge.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er avril 2025, M. [B] [H] sollicite du tribunal, au visa de l'article 1134 du code civil, de :
- Prononcer la recevabilité des demandes de M. [H] et y faire droit,
- Condamner la société Allianz à indemniser M. [H] faisant suite à l'accident survenu avec son véhicule " Volkswagen Aerton R-line 190 cv Année 2019 ",
- Condamner la société Allianz à payer à M. [H] la somme de 34 800 euros au titre de son contrat d'assurance,
- Condamner la société Allianz à reverser à M. [H] le prix de vente du véhicule Volkswagen Arteron assuré chez Allianz sous le numéro 38804739/ 105688, appartenant à M. [B]-[H],
- Condamner la société Allianz au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral,
- Condamner la société Allianz au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance à M. [H],
- Condamner la société Allianz à payer à M. [H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 janvier 2025, la société Allianz IARD sollicite du tribunal de :
A titre principal,
Vu les obligations de la société Allianz IARD en matière de lutte contre le blanchiment d'argent,
- Débouter M. [B] [H] de sa demande de garantie, faute pour lui de justifier des modalités d'achat du véhicule de la cause, en ce y compris, sa véritable qualité de propriétaire,
Vu les faux justificatifs et les fausses déclarations de M. [B] [H],
- Prononcer la déchéance totale du droit à garantie de M. [B] [H] au titre du sinistre survenu le 28 octobre 2021,
- Condamner reconventionnellement M. [B] [H] à régler à la société Allianz IARD la somme de 2 868 euros au titre des frais de gestion engagés,
- Débouter M. [B] [H] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante,
A titre subsidiaire,
- Condamner reconventionnellement M. [B] [H] à régler à la société Allianz IARD la somme de 2 868 euros au titre des frais d'enquête à titre de dommages-intérêts,
- Débouter M. [B] [H] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante,
A titre infiniment subsidiaire,
- Autoriser la société Allianz IARD à consigner les sommes éventuellement dues sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Ajaccio,
- Imposer subsidiairement à M. [B] [H] de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute réparation ou restitution auxquelles il serait tenu en cas d'infirmation ou d'annulation de la décision à intervenir,
- Débouter M. [B] [H] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante,
En tout état de cause,
- Débouter M. [B] [H] de ses demandes de dommages-intérêts tant à titre de préjudice moral que de préjudice de jouissance,
- Débouter M. [B] [H] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante,
- Condamner M. [B] [H] à régler à la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Johana Giovanni, avocats aux offres de droit.
Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 1er octobre 2025 conformément à l’ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L’affaire a été retenue à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026
MOTIVATION
Sur la demande d’indemnisation formée par l’assuré
L’assureur fonde son refus de prise en charge de sinistre sur plusieurs moyens qu’il convient d’examiner successivement.
1.1. Sur la mise en œuvre par l’assureur de ses obligations anti-blanchiment
Il n’est pas contesté que la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur, est soumise aux obligations de vigilance contre le blanchiment et le financement du terrorisme édictées par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier.
La société Allianz IARD, au soutien de son refus d’indemnisation du sinistre, entend plus particulièrement se prévaloir des dispositions des articles L. 561-8 et L. 561-16 alinéa 1 du code monétaire et financier.
1.1.1. Sur l’article L. 561-8 du code monétaire et financier
L’article L. 561-5 du code monétaire et financier énonce que les assureurs doivent procéder à diverses vérifications « avant d’entrer en relation d’affaire avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction ».
L’article L. 561-5-1 du même code prévoit que « avant d’entrer en relation d’affaires » avec leur client, les assureurs « recueillent les informations relatives à l’objet et la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent ».
L’article L. 561-8 du même code énonce que l’assureur, qui n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 561-5 ou à l’article L. 561-5-1, n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires et peut transmettre une déclaration au service de renseignement financier Tracfin.
En l’espèce, la société Allianz IARD, lors de son refus de garantie opposé à l’assuré, est déjà en relation d’affaires avec M. [H] et n’assiste pas celui-ci dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, l’indemnité d’assurance étant seulement versée par l’assureur en cas de survenance d’un sinistre.
Dès lors, ces dispositions n’étant pas susceptibles de s’appliquer, le moyen n’est pas fondé.
1.1.2. Sur l’article L. 561-16 du code monétaire et financier
L’article L. 561-16 du code monétaire et financier énonce que les assureurs « s’abstiennent d’effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elles aient fait la déclaration prévue à l’article L. 561-15. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l’opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 561-24 sont réunies ».
L’article L. 561-24 du même code prévoit que « les opérations reportées peuvent être exécutées si le service n’a pas notifié d’opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l’opposition, aucune décision du président du tribunal judiciaire de Paris n’est parvenue à l’assureur. »
Il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à suspendre la mise en œuvre de sa garantie que dans le cas où il a été destinataire d’une opposition émise par Tracfin à la suite de sa déclaration de soupçon et pendant une durée de dix jours ouvrables à compter de la notification de celle-ci, ce délai pouvant être prorogé par le président du tribunal judiciaire de Paris, qui peut aussi ordonner le séquestre provisoire des fonds.
En l’espèce, la société Allianz IARD ne justifiant pas d’une telle opposition et pas davantage d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Paris susceptible de fonder la suspension de la mise en œuvre de sa garantie, le moyen n’est pas plus fondé.
1.2. Sur la déchéance de garantie
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, les conditions générales du contrat d’assurance, dont il n’est pas contesté qu’elles ont été portées à la connaissance de l’assuré, prévoient (p. 50) :
« Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, la date et la valeur d’achat, l’état général ou le kilométrage du véhicule, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre ».
En l’espèce, il résulte des investigations diligentées par l’assureur dans le cadre de la gestion du sinistre que, au-delà des incohérences relevées sur la facture d’achat en date du 25 janvier 2021 et des circonstances plus que suspectes dans lesquelles l’acquisition du véhicule est intervenue auprès d’une société radiée depuis le 4 février 2019, l’assuré a incontestablement fait de fausses déclarations sur la valeur d’achat du véhicule.
En effet, alors que celui-ci a déclaré qu’une partie du prix d’achat, à hauteur de 10 000 euros, avait été payé au moyen de la reprise par le vendeur de son ancien véhicule de marque Citroën modèle Berlingo immatriculé [Immatriculation 2], il ressort des pièces produites que M. [H] n’a jamais été propriétaire dudit véhicule, lequel n’a au demeurant jamais été cédé à cette date.
Cette déclaration erronée, qui procède nécessairement d’une démarche volontaire de l’intéressé et sur laquelle il ne s’explique pas dans le cadre de la présente instance, entre à l’évidence dans le champ de la déchéance de garantie invoquée par l’assureur.
Dès lors, ce dernier est fondé à refuser la prise en charge du sinistre et l’assuré sera débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
Sur la demande reconventionnelle au titre des frais de gestion
La réunion des conditions prévues par une clause de déchéance de garantie, si elle est de nature à fonder un refus de prise en charge du sinistre par l’assureur, n’engage pas pour autant la responsabilité de l’assuré.
Dès lors, l’assureur ne se prévalant par ailleurs d’aucune stipulation contractuelle prévoyant la prise en charge par l’assuré de frais de gestion en cas de déchéance de garantie, il sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens. L’équité et la situation économique des parties commandent cependant de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, assorti de droit de l’exécution provisoire,
Déboute M. [B] [H] de l’ensemble de ses demandes,
Déboute la société Allianz IARD de sa demande reconventionnelle au titre des frais de gestion,
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [B] [H] aux dépens.
Le Greffier Le Juge
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