Texte intégral
*1DE/06/60/71/94*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 01/09/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [J] [M], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SAS à associé unique [O], (RCS [Localité 2] 820 333 060), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [S] [T], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 3 mars 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33 181,84 euros, dont 13 785,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période allant du 1er février 2023 au 30 avril 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [O] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820333060. Elle exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er septembre 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -SAS à associé unique [O]prise en la personne deM. [S] [T] Copies : TPG -Avocat du demandeur
* SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [I] -Parquet
R.G.
: 2026032848
P.C.
: P202603120
chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique [O] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible ;
* le compte URSSAF est radié depuis 2024 ;
* le débiteur se présente et indique que la société n'exerce plus aucune activité et que le bailleur a fait procéder à son expulsion en 2023, et il ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique [O] Nom commercial : AXORO Activité : Toutes prestations de services d'aides aux entreprises notamment coworking et de services de soutiens scolaires au [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 820 333 060
Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge-commissaire.
Désigne SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 1er mars 2025, compte tenu de l'ancienneté de la 1ère contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
l'audience du 26 février 2027 à 14 heures.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/09/2026 où siégeaient : M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Signé électroniquement par Mme Fazia Saada, greffier.
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