Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01779
N° Portalis DBX2-W-B7J-LKUL
[M] [P]
C/
[F] [V] divorcée [U],
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
DEMANDEUR :
M. [M] [P]
DOMAINE VILLARY
8938 Route de Saint Gilles
30000 NÎMES
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Mme [F] [V] divorcée [U]
née le 22 Juin 1970 à POITIERS (VIENNE)
15 Rue des Cerisier
30000 NÎMES
non comparante, ni représentée
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 09 Avril 2026
Date des Débats : 09 avril 2026
Date du Délibéré : 28 mai 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 11 mars 2025, Mme [F] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement sa situation de surendettement.
Par décision du 20 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande.
Par lettre du 4 décembre 2025, M. [M] [P], un créancier, a contesté la décision de recevabilité au motif que l’admission du débiteur à la procédure de surendettement lui cause de grandes difficultés.
Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Nîmes par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'audience du 9 avril 2026, M. [M] [P] comparaît en personne et rappelle les désagréments que lui causent la procédure de surendettement.
Mme [F] [V], régulièrement convoquée par le greffe, ne comparaît pas.
Aucun autre créancier ne comparaît et n’a adressé ses observations écrites.
MOTIFS
- sur la recevabilité du recours
En application des articles R 712-18 et R 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission est susceptible d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée en LRAR au secrétariat de la commission.
En l’espèce, M. [M] [P] a reçu le 28 novembre 2025 la décision de recevabilité ; il a formé son recours par LRAR adressée à la commission le 4 décembre 2025.
Son recours sera donc déclaré recevable.
- sur le bien fondé du recours
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, le créancier expose que Mme [F] [V] est son ancienne locataire ; qu’elle a quitté les lieux loués en 2022. Il reconnaît que la débitrice a réglé le loyer courant dès la décision de recevabilité rendue par la commission et qu’elle a restitué les lieux en bon état de réparations locatives.
Il ne démontre donc pas la mauvaise foi de Mme [F] [V] qui n’a pas aggravé sciemment son endettement.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Mme [F] [V] à bénéficier d'une procédure de surendettement, en dépit des effets délétères que la procédure pourrait avoir à l’égard de ses créanciers.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe le 28 mai 2026, rendu en dernier ressort et non susceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours de M. [M] [P],
JUGE que Mme [F] [V] se trouve dans une situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation,
DECLARE en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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