Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 AVRIL 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTUE
AFFAIRE : S.C.I. [L] C/ S.A.S. [G] RICE
[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 05 Février 2026
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
S.C.I. [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 447
DEFENDERESSE :
S.A.S. [G] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par un contrat en date du 13 juillet 2022, la SCI [L] a consenti à la SAS [G] RICE un bail commercial portant sur un local situé au [Adresse 4] pour un loyer annuel de 8640 euros TTC outre 240 euros de charges annuelles, pour une durée de 9 années avec clause de révision triennale du montant du loyer.
Des échéances de loyer étant demeurées impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, fait délivrer à la SAS [G] RICE un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à régler la somme de 1479,29 € au titre des loyers impayés, outre 149,92 euros en application de clause pénale et les frais de commandement à hauteur de 129,78€ soit un montant total de 1756,99 euros.
Le locataire a versé postérieurement au terme fixé par le commandement, le 4 juillet 2025, la somme de 1200 euros puis le 22 juillet 2025 la somme de 860 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la SCI [L] a assigné SAS [G] RICE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :
Constater que la clause résolutoire est acquise depuis le 26 juin 2025 ;Ordonner l’expulsion de la SAS [G] RICE, et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir ; Condamner la SAS [G] RICE, à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 543,22€ TTC correspondant aux loyers et charges dus par elle jusqu’au 26 juin 2025 augmentés des pénalités de retard de 10% ; Condamner la SAS [G] [Localité 1] à verser à la SCI [L] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges majorés de 50%, soit la somme de 1110€ pour le mois de juillet 2025, puis 1120,35 € à compter du mois d’août 2025 et jusqu’à libération complète et effective des lieux ;Juger que la SCI [L] conservera à son profit le dépôt de garantie versé par le preneur à titre de clause pénale ; Condamner la SAS [G] RICE au paiement de la somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, et à régler les dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement signifié le 26 mai 2025 ;Bien que régulièrement assignée, la SAS [G] RICE n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
L’affaire, retenue à l’audience du 5 février 2026, a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, prorogé au 23 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution de la défenderesse
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. La SAS [G] RICE, non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence.
L’ordonnance sera réputée contradictoire.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile énonce que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,Le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,La clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
Le commandement de payer du 26 mai 2025 a été délivré à l’étude.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement s’agissant de la dette locative. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. En faisant délivrer ce commandement, la SCI [L] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance en principal, à savoir la somme de 1475,29€ au titre des échéances de loyers et charges mensuelles, déduction faite du coût de l’acte et de la majoration de 10% au titre de la clause pénale.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. Dès lors, il convient de considérer que la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit, avec toutes conséquences de droit, le 26 juin 2025.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la SAS [G] RICE et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
L’article 835, alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SCI [L] sollicite une provision de 543,22€ TTC correspondant aux loyers et charges dus par elle jusqu’au 26 juin 2025 augmentés des pénalités de retard de 10% et fournit un relevé de compte de la société Arthurimmo en charge de la gestion du fond de commerce en date du 21 octobre 2025.
La lecture du relevé montre qu’à la date du 1er juin 2025 (incluant l’appel du loyer de juin), la SAS [G] RICE était redevable de la somme de 2.219,29 euros. Le locataire a versé postérieurement au commandement de payer le 4 juillet et le 22 juillet 2025 la somme totale de 2060 euros, comprenant le paiement du loyer courant de juillet, laissant une somme de 1316,88 euros s’imputant sur le paiement de l’arriéré (2060 euros – 743,12 euros loyer de juillet).
Ainsi à la date du 26 juin 2025, la créance de la SCI [L] s’élevait théoriquement à la somme de 902,41 euros.
Le montant de la provision réclamée étant inférieur au montant estimé de la créance à la date du 26 juin, il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité.
Le bailleur sollicite par ailleurs l’application de la clause du contrat de bail prévoyant qu’à défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le locataire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l’huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d’indemnité forfaitaire de frais de contentieux, et indépendamment de tous frais de commandement et de recette.
En l’espèce, la SCI [L] justifie d’envoi de mises en demeure par courrier recommandé à différentes dates mais aucune n’est postérieure aux échéances d’avril, mai et juin non honorées à la date du 1er juin 2025.
Dans ces conditions, la demande d’application de la clause visée sera rejetée.
S’agissant de l’indemnité d’occupation jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clefs, le bailleur sollicite une indemnité d’occupation supérieure au montant du loyer et taxes
Il convient en conséquence de condamner la SAS [G] RICE, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation, en derniers ou quittance, équivalent au montant du loyer provision de charges comprise soit la somme de 720 euros par mois, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète des lieux.
Sur les autres demandes
Sur le dépôt de garantie
La SCI [L] demande à voir juger qu’elle est fondée à conserver le dépôt de garantie versé par la locataire en application du bail.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Ainsi, les demandes de « dire et juger », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes. Il sera uniquement rappelé que la clause pénale de la convention de bail prévoit qu’en cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d’avance ainsi que le dépôt de garantie resteront acquis au bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation.
Sur les dépens
La SAS [G] RICE, partie perdante au principal, supportera les dépens, en ceux compris les frais du commandement de payer.
Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS [G] RICE ne permet d’écarter la demande de la SCI [L] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant ramenée à la somme de 1.000 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 juin 2025 ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS [G] RICE et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE qu’en application du contrat de bail qu’en cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d’avance ainsi que le dépôt de garantie resteront acquis au bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation ;
FIXE à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS [G] RICE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme mensuelle de 720 euros ;
CONDAMNE, par provision, la SAS [G] RICE à payer en deniers ou quittance à la SCI [L] l’indemnité d’occupation mensuelle de 720 (SEPT CENT VINGT EUROS) du 26 juin 2025 jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE la SAS [G] [Localité 1], à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 543,22€ TTC correspondant aux loyers et charges dus par elle jusqu’au 26 juin 2025 ;
CONDAMNE la SAS [G] RICE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE la SAS [G] RICE à payer à SCI [L] la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE SCI [L] de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
RAPPELLE que, par exception, l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS