Texte intégral
Copie exécutoire : Me Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023041591
ENTRE :
SAS LE PARFUMEUR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris : 811 596 394
Partie demanderesse : assistée de Maître Yoram KOUHANA, Avocat (C1132) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocats (C1050)
ET :
SARL [W] [J] EURL, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris : [Numéro identifiant 1], représentée par M. [J] [W], son gérant
Partie défenderesse : assistée de Maître Olivier LAUDE, Avocat (R144) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS LE PARFUMEUR a pour activité la fabrication et la commercialisation de parfums en France métropolitaine.
Dans le cadre du développement de son activité à l'international, LE PARFUMEUR a signé le 18 septembre 2019 avec L'EURL [W] [J] un contrat d'agent commercial en vue de la commercialisation de ses produits dans 22 pays faisant partie de l'Europe de l'Est.
Le 17 avril 2023, la SAS LE PARFUMEUR a résilié le contrat pour faute grave, et a demandé par la suite la requalification du contrat d'agent commercial signé entre les parties en contrat d'apporteur d'affaires.
L'EURL [W] [J] conteste l'ensemble de ces points ; Elle a soulevé un incident de procédure en demandant à La SAS LE PARFUMEUR de lui communiquer un certain nombre de documents afin d'organiser sa défense.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
La SAS LE PARFUMEUR a assigné l'EURL [W] [J] par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2023.
Par cet acte, et par ses dernières conclusions en réponse sur l'incident, régularisées à l'audience du 25 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les pièces versées au débat,
* DECLARER la SAS LE PARFUMEUR recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions,
* DEBOUTER L'EURL [W] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit,
* CONSTATER que l'EURL [W] [J] ne justifie pas du fondement légal d'un éventuel droit de suite justifiant sa demande d'injonction sous astreinte de 1000 € jour de retard des documents comptables postérieure à la cessation des relations des Parties du 17 avril 2013, à savoir suivants :
* Les relevés de commissions, ainsi qu'une liste des ventes et l'intégralité des bons de commande, factures et bons de livraison afférents aux ventes réalisées du 19 avril 2023 à la date de l'ordonnance à intervenir (sic), avec les clients présentés par ses soins ou de leurs filiales, ainsi que les grands livres afférents à ces ventes, certifiés conformes à l'original par le commissaire aux comptes de la société Le Parfumeur,
* Les comptes annuels de la société Le Parfumeur des exercices clos au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023,
* DEBOUTER L'EURL [W] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
SUBSIDIAIREMENT,
* CONSTATER que la demande de communication de pièces de l'EURL [W] [J] est fondée sur les dispositions de l'article R. 134-3 du Code de Commerce,
* CONSTATER que la SAS LE PARFUMEUR a communiqué, par conclusions en vue de l'audience de référé du 13 octobre 2023 :
* Une attestation de son Commissaire aux comptes détaillant, année après année, jusqu'à la date de la rupture des relations, le chiffre d'affaires réalisé avec les 3 clients présentés par l'EURL [W] [J], comme avec les autres clients qu'elle a elle-même apportés et développés face à la carence de celle-ci. (PIECE N° 45)
* Les extraits des Grands Livres de la Société LE PARFUMEUR auquel l'attestation renvoie (PIECE N° 45)
* L'intégralité des relevés de commissions, bons de commandes, bons de livraison et factures lesquelles corroborent l'attestation dressée par le Commissaire aux comptes de la société LE PARFUMEUR. (PIECES N° 46 à 49)
* DIRE ET JUGER que l'EURL [W] [J] ne justifie pas d'un droit de suite au visa de l'article L134-7 du Code de Commerce,
* CONSTATER que l'EURL [W] [J] ne justifie pas d'aucune (sic) opération commerciale conclue grâce à son intervention » en 2023 ni a postériori,
Y faisant droit
* DEBOUTER l'EURL [W] [J] de sa demande de communication de pièces sous astreinte,
Au surplus,
* CONSTATER que les dispositions du droit de suite de l'article L.134-7 du Code de commerce ne sont pas d'ordre public,
* CONSTATER que les Parties ont contractuellement de limiter (sic) le droit de suite dû à l'agent commercial " à l'expiration du Contrat (…) à la commande (…) passée avant la fin de contrat " (article 7 du Contrat)
* CONSTATER que l'EURL [W] [J] dispose, depuis le 13 octobre 2023, de tous les éléments comptables dont les bons de commandes passés avant le 23 avril 2023, pour la vérification du montant des commissions qui lui seraient dues.
* CONSTATER que les Parties ont contractuellement convenu de déroger au droit de suite en cas de faute grave commise par l'Agent commercial (article 10 §3)
* CONSTATER que les relations ont été rompues par lettre recommandée avec AR du 19 avril 2023 à raison des fautes graves et cumulées de l'EURL [W] [J] (absence de prospection de nouveaux clients, absence de compte rendu sur la gestion de son portefeuille, absence de suivi la commercialisation des produits BON PARFUMEUR auprès des clients, atteinte à l'image de la marque BON PARFUMEUR…)
En conséquence,
* DEBOUTER l'EURL [W] [J] de sa demande de communication des pièces comptables de la SAS LE PARFUMEUR pour la période postérieure à la rupture des relations soit, pour la période postérieure au 24 avril 2024,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire Madame, Monsieur le Juge de Céans devait considérer la demande de communication des pièces comptables pour la période postérieure au 24 avril 2023 comme étant fondée, il ne pourra que :
* Limiter celle-ci au "délai raisonnable" de l'article L.134-7 du Code de Commerce, soit à une période qui ne saurait excéder 3 mois à compter de la rupture survenue le 24 avril 2023.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* CONSTATER la bonne foi de la SAS LE PARFUMEUR qui a remis spontanément les documents comptables par conclusions en vue de l'audience du 13 octobre 2023 les documents comptables certifiés conformes par son Commissaire aux Comptes, pour la période antérieure à la rupture du 24 avril 2023,
* REJETER toutes demandes d'astreinte à l'encontre de l'EURL [W] [J] ;
* CONSTATER que la production de tous documents comptables certifiés conforme par Commissaires aux Comptes nécessite l'intervention du Commissariat aux comptes de la SAS LE PARFUMEUR qui ne peut être produite dans délai de 8 jours de l'Ordonnance (sic),
* OCTROYER à la SAS LE PARFUMEUR un délai de 6 mois pour toutes demandes de communication de documents comptables certifiés conformes par Commissaires aux Comptes,
* DEBOUTER L'EURL [W] [J] de sa demande de production des comptes annuels de la SAS LE PARFUMEUR pour les exercices 2022 et 2023 lesquels n'apporteront aucune solution à la résolution du litige entre les Parties.
* CONDAMNER l'EURL [J] [W] à payer à la SAS LE PARFUMEUR la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER l'EURL [W] [J] aux dépens d'instance,
L'EURL [W] [J] a assigné la SAS LE PARFUMEUR devant le juge des référés suivant exploit de commissaire de justice du 3 aout 2023 pour communication de documents comptables ainsi que pour versement d'une provision de 55 502,18 € TTC au titre de commissions dues.
Le juge des référés, par ordonnance du 10 novembre 2023, a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de L'EURL [W] [J].
L'EURL [W] [J] dans ses conclusions d'incidents N°3 remises à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de :
Vu les articles 11, 865, 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
* FAIRE INJONCTION à la société Le Parfumeur de verser aux débats les documents suivants dans les 8 jours de l'ordonnance à intervenir (sic), sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai :
* Les relevés de commissions, ainsi qu'une liste des ventes et l'intégralité des bons de commande, factures et bons de livraison afférents aux ventes réalisées du 19 avril 2023 à la date de la décision à intervenir, avec les clients présentés par ses soins ou de leurs filiales, ainsi que les grands livres afférents à ces ventes, certifiés conformes à l'original par le commissaire aux comptes de la société Le Parfumeur.
* Les comptes annuels de la société Le Parfumeur des exercices clos au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023.
* CONDAMNER la société Le Parfumeur à payer la somme de 5.000 euros à la société [W] [J] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience collégiale du 25 mars 2025, les parties sont convoquées à une audience de plaidoirie sur l'incident le 6 mai 2025 à laquelle toutes deux se présentent.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 18 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
L'EURL [W] [J] à l'appui de ses demandes, soutient que :
* Le contrat liant les parties est un contrat à durée déterminée, ne pouvant pas être résilié avant la fin de son échéance, soit le 17 septembre 2025
* Les commissions sont donc dues sur le chiffre d'affaires des clients apportés par L'EURL [W] [J] jusqu'à cette date,
* Afin de pouvoir les calculer, l'EURL [W] [J] demande à LE PARFUMEUR de lui communiquer :
* Les relevés de commissions, ainsi qu'une liste des ventes et l'intégralité des bons de commande, factures et bons de livraison afférents aux ventes réalisées du 19 avril 2023 à la date de l'ordonnance (sic) à intervenir, avec les clients présentés par ses soins ou de leurs filiales, ainsi que les grands livres afférents à ces ventes, certifiés conformes à l'original par le commissaire aux comptes de la société Le Parfumeur,
* Les comptes annuels de la société Le Parfumeur des exercices clos au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023,
LE PARFUMEUR réplique que :
* Le contrat signé entre les parties était dans les faits un contrat d'apporteur d'affaires et non d'agent commercial, il conviendra au tribunal de le requalifier.
* Ce contrat a été résilié par LE PARFUMEUR pour faute grave le 17 avril 2023.
* LE PARFUMEUR a communiqué toutes les pièces se rapportant aux périodes antérieures à la résiliation du contrat.
* L'EURL [W] [J] ne justifie pas le fondement juridique de sa demande.
* De plus, le contrat ayant été résilié pour faute grave, aucune indemnité n'est due sur le chiffre d'affaires postérieur à la date de rupture, ce qui rend inutiles les demandes de documents faites par L'EURL [W] [J].
Sur ce, le tribunal
Sur l'incident de communication de pièces :
Le demandeur par son assignation du 11 juillet 2023 a en particulier demandé au tribunal de :
* Dire que l'EURL [W] [J] et la SAS LE PARFUMEUR étaient liés par un contrat d'apporteur d'affaire ayant pris effet le 18 septembre 2019
* Dire et juger que la rupture du contrat d'agent commercial du 18 septembre 2019 est exclusivement imputable aux fautes graves et cumulées de l'EURL [W] [J].
Le défendeur dans ses conclusions en réplique conteste la demande de requalification du contrat, ainsi que le motif de résiliation du contrat et demande entre autres une indemnité de fin de contrat ainsi que le paiement des commissions qui auraient été réalisées par la société [W] [J] jusqu'à l'échéance du contrat, soit le 18 septembre 2025.
Afin de lui permettre de parfaire sa demande, elle demande à LE PARFUMEUR la communication de pièces.
Le tribunal retient que le défendeur a besoin d'un certain nombre de pièce pour qualifier son préjudice et des lors, le tribunal condamnera la société LE PARFUMEUR à verser aux débats les documents demandés suivants dans les 60 jours du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard passé ce délai jusqu'à livraison des documents :
Les relevés de commissions, ainsi qu'une liste des ventes et l'intégralité des bons de commande, factures et bons de livraison afférents aux ventes réalisées du 19 avril 2023 au 15 mai 2025, avec les clients présentés par ses soins ou de leurs filiales, ainsi que les grands livres afférents à ces ventes, certifiés conformes à l'original par le commissaire aux comptes de la société Le Parfumeur.
* Les comptes annuels de la société Le Parfumeur des exercices clos au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023.
Sur l'article 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, l'EURL [W] [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera LE PARFUMEUR à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
Attendu que LE PARFUMEUR succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'incident.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres que ceux objet de l'incident de communication de pièces qui feront l'objet d'un examen ultérieur sur le fond, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS LE PARFUMEUR à verser aux débats les documents suivants dans les 60 jours du présent jugement, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard passé ce délai jusqu'à livraison des documents :
* Les relevés de commissions, ainsi qu'une liste des ventes et l'intégralité des bons de commande, factures et bons de livraison afférents aux ventes réalisées du 19 avril 2023 au 15 mai 2025, avec les clients présentés par ses soins ou de leurs filiales ainsi que les grands livres afférents à ces ventes, certifiés conformes à l'original par le commissaire aux comptes de la SAS LE PARFUMEUR,
* Les comptes annuels de la SAS LE PARFUMEUR des exercices clos au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023.
* Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 9 septembre 2025 à 14h00,
* Condamne la SAS LE PARFUMEUR à payer à la SARL [W] [J] EURL la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, déboutant pour le surplus,
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples autres ou contraires, en ce qu'elles s'en rapportent à l'incident soulevé,
* Condamne la SAS LE PARFUMEUR aux dépens de l'incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,87 € dont 11,10 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, M. Claude Pepin de Bonnerive et Mme Diane de Montjamont.
Délibéré le 20 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.