Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
11/12/2025 JUGEMENT DU ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE
Rôle N°2025 001709
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner le plan de redressement.
La cause a été entendue à l'audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL EXPERTISS'IMMO
[Adresse 1]
Représentée par M. [S] [E], gérant, accompagné de Madame [N] [Y], représentante des salariés et M. [B] du cabinet PROCOMPTA.
En présence de Me [P], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL EXPERTISS'IMMO, diagnostic immobilier, a nommé Me [P], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 12 juin 2025, renouvelée au 12 décembre 2025.
La SARL EXPERTISS'IMMO a déposé des propositions d'apurement du passif, notifiées par le mandataire judiciaire le 16 octobre 2025. Le délai de réponse est expiré et lesdites propositions peuvent être étudiées par le tribunal.
Cependant, à l'audience, la SARL EXPERTISS'IMMO indique que la trésorerie permet tout juste de payer les salaires ; l'activité a chuté depuis septembre et le prévisionnel établi ne peut plus tenir. Dans ces conditions, la SARL EXPERTISS'IMMO sollicite sa liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 15 jours pour terminer les commandes en cours.
Les débats font apparaître que la société ne peut plus envisager le plan tel qu'il avait été soumis aux créanciers.
Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant désormais plus prospérée, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL EXPERTISS'IMMO avec une poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL EXPERTISS'IMMO, diagnostic immobilier, [Adresse 1].
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 19 décembre 2025.
MAINTIENT Monsieur Renaud FILIPUZZI en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur Gérard VIEN, en qualité de juge commissaire suppléant.
NOMME Me [O] [P], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 23 novembre 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 11 décembre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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