Texte intégral
2025F01464 - 2534300014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1464 Procédure 2025RJ355
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 25 novembre 2025 par :
La société LE LIBERTE [Adresse 1] Comparant en la personne de M. [W] [K], dirigeant de la personne morale représentante légale, assisté de Maître [R] [M] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 25 novembre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 03 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025, date annoncée à l'issue des débats
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise par le truchement d'une personne morale s'est présenté assisté de son conseil devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société civile immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 903 504 371 ;
Que par jugement en date du 04/12/2025 tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KAYLIM qui détient au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 la société LE LIBERTE ;
Que l'article L 662-8 du même code stipule : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. »
Qu'il est au surplus d'une bonne administration de la justice que toutes les procédures soient suivies par le même tribunal ; Qu'il y a lieu en conséquence pour le tribunal de céans de se déclarer matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Le ministère public ayant eu communication de la cause,
Se déclare matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande ;
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société LE LIBERTE [Adresse 1] Société civile inscrite au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 903 504 3717 ayant pour activité : Supports juridiques de programmes.
FIXE provisoirement au 22 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASSE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur FRANCK;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [N]) [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 04/12/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 28/09/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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