Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024046036
ENTRE :
SAS SOA PEOPLE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 494626773
Partie demanderesse : assistée de Me BROUSSE Franklin Avocat (Paris) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835)
ET :
SA EKINOPS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 439441999
Partie défenderesse : assistée de Me Sylvain BEAUMONT Avocat (E0807) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Maître Virginie Trehet Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SOA People SAS est une société spécialisée dans la mise en œuvre de solutions de gestion d'entreprise et la société Ekinops France est une société qui propose des solutions de télécommunications.
Le 10/11/2020, la société SOA People SAS a fait une proposition a la société Ekinops France mais la société Ekinops France a reporté sa décision à une date ultérieure. La société SOA People SAS a refait une proposition en février 2023 à la société Ekinops France qui l'a retenue et le 14 juin 2023, la société SOA People SAS et la société Ekinops France ont signé un contrat cadre et deux contrats d'application.
Les travaux ont débuté et la société SOA People SAS a estimé le nombre de jours additionnels nécessaires à 186 jours en raison de l'évolution du périmètre de la mission, la société Ekinops France a estimé que 113 jours faisait partie du contrat initial.
Le 19/12/2023, par LR/AR, la société Ekinops France a mis en demeure la société SOA People SAS lui demandant de remédier à des manquements dans l'exécution de sa mission.
Le 22/1/2024, la société SOA People SAS a mis en demeure la société Ekinops France de lui régler ses factures impayées depuis juillet 2023.
Le 25/1/2024, la société Ekinops France a informé la société SOA People SAS qu'elle suspendait le projet et a confirmé par courriel sa décision le 26/1/2024.
Le 31/1/2024, par LR/AR, la société Ekinops France a indiqué à la société SOA People SAS qu'elle résiliait le contrat et lui demandait un avoir de 543 666 euros TTC sur les factures émises.
Le 8/2/2024, par LR/AR adressée à la société Ekinops France, la société SOA People SAS a contesté la résiliation.
Le 19/2/2024, le conseil de la société SOA People SAS a adressé à la société Ekinops France un rapport d'analyse de la situation contestant la résiliation et le 7/3/2024, la société SOA People SAS a adressé à la société Ekinops France un rapport d'analyse des impacts financiers de la décision de la société Ekinops France et notamment mis en avant un préjudice global supérieur à 1 million d'euros.
Le 19/3/2024, le conseil de la société Ekinops France a contesté le courrier susvisé à la société SOA People SAS.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 12/7/2024, la société SOA People SAS a assigné la société Ekinops France. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
À l'audience du 1/4/2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la société SOA People SAS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104,1231 et 1382 du code civil et de l'article 146 du code de procédure civile.
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer SOA PEOPLE recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* Débouter EKINOPS FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* Constater le caractère infondée et à tout le mois (sic) inutile de la demande de désignation d'un expert judiciaire,
* Dire et juger qu'EKINOPS FRANCE n'est pas fondé à solliciter la restitution d'une quelconque somme,
* Dire et juger que la décision d'EKINOPS FRANCE de mettre un terme à toute relation avec SOA PEOPLE est abusive et infondée,
* Constater la résiliation de l'ensemble contractuel liant les parties aux torts exclusifs d'EKINOPS FRANCE,
En conséquence :
* Condamner EKINOPS FRANCE à verser la somme de 453.274,70 HT au titre des factures et des prestations non contestées par EKINOPS FRANCE avant le 31 janvier 2024 et ce en application des articles 6.4 et l'article 21.2 du contrat cadre,
* Condamner EKINOPS FRANCE à verser la somme de 324.650 HT au titre des conséquences financières de la démobilisation soudaine des équipes de SOA PEOPLE à la suite de la suspension du projet,
* Condamner EKINOPS FRANCE à verser la somme de 228.990 HT au titre du manque à gagner lié à la non-finalisation du projet,
* Condamner EKINOPS FRANCE à verser une indemnité d'un montant de 100 000€ à titre dommages et intérêts du fait de la mauvaise foi caractérisée dont EKINOPS FRANCE a fait preuve dans l'exécution des contrats conclus avec SOA PEOPLE,
* Condamner EKINOPS FRANCE à verser une indemnité d'un montant de 100 000€ à titre dommages et intérêts du fait de la résistance abusive dont EKINOPS FRANCE a fait preuve vis-à-vis de SOA PEOPLE,
* Condamner EKINOPS FRANCE à verser la somme de 34 886,62€ à parfaire, au titre d'intérêts de retard et frais de recouvrement des factures impayées,
* Condamner EKINOPS FRANCE à verser la somme de 20 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir à l'encontre d'EKINOPS FRANCE,
* Condamner EKINOPS FRANCE aux entiers dépens.
Par ses conclusions à l'audience du 13/5/2025 et dans le dernier état de ses prétentions, la société Ekinops France demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1219, 1226, 1302 et 1302-1 du Code civil
Vu les articles 143 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées,:
A titre principal :
* DIRE ET JUGER que le contrat-cadre et les call-off contrats signés entre la société Ekinops France et la société SOA People le 14 juin 2023 ont été valablement résiliés aux torts exclusifs de SOA People,
En conséquence,
* DEBOUTER la société SOA People de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel :
* CONDAMNER la société SOA People à verser à la société Ekinops France la somme de 139.296 euros TTC correspondant au montant qu'elle a indûment perçu de cette dernière,
A titre subsidiaire sur la demande reconventionnelle :
* DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission de déterminer le degré d'avancement des prestations fournies par la société SOA People ainsi que l'adéquation de leur prix avec les sommes payées par la société Ekinops France à la société SOA People.
En tout état de cause :
CONDAMNER la société SOA People au paiement de la somme de 15.000 euros à la société Ekinops France au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 9/9/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 29/10/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société SAS SOA PEOPLE expose que :
* Ekinops France a suspendu la mission sans respecter le préavis de deux mois prévus au contrat-cadre et doit lui régler le montant du préavis et l'indemnité compensatoire,
* Ekinops France a résilié le contrat-cadre à ses torts exclusifs,
* Ekinops France doit lui régler les factures impayées et non contestées préalablement
* Elle a subi un préjudice financier du fait de la démobilisation de ses équipes par suite de la suspension de la mission,
* Elle demande le paiement de dommages et intérêts en réparation de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat par Ekinops France,
* Elle a subi un préjudice financier du fait du manque à gagner sur la réalisation totale de la mission,
* Ekinops France doit être condamné pour résistance abusive.
La société Ekinops France fait valoir que :
* Elle a valablement résilié le contrat et suspendu la mission sans devoir payer le préavis ni l'indemnité,
* Elle demande la restitution des sommes indûment versées à SOA People et demande la nomination d'un expert pour évaluer le montant,
* Elle n'est pas redevable des factures impayées, ni même du paiement d'un préjudice financier pour manque à gagner ou pour la démobilisation des équipes.
Sur ce, le tribunal,
Sur les dispositions légales à considérer
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Sur la suspension du projet par Ekinops France
Attendu que l'article 22.2 du contrat-cadre stipule que : « En cas de suspension à l'initiative du client, le client est tenu de donner un préavis de 2 (deux) mois à SOA People de cette décision et SOA People n'est pas obligé de poursuivre le projet à compter du jour de réception de cette notification. En cas de suspension le client sera tenu de verser une somme de forfaitaire « indemnité de suspension » d'un montant de 100 000 euros » ;
Attendu que Ekinops France a notifié à SOA People, le 26/01/2024, qu'elle suspendait le projet sans préavis ;
Attendu que le montant des honoraires mensuels est de 112 325 euros HT et que Ekinops France n'a pas respecté le préavis de 2 mois, soit la somme de 224 650 euros HT soit 269580 euros TTC ;
Le tribunal condamnera Ekinops France à payer à SOA People la somme de 100 000 euros TTC prévue au contrat-cadre assorti du paiement du préavis de 269 580 euros TTC soit la somme de 369 580 euros TTC.
Sur la résiliation du contrat cadre et des call-off contracts
Attendu que, selon l'article 1226 du code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution » ;
Attendu que le contrat-cadre conclu le 14 juin 2023 entre les parties avait pour objet de définir les conditions générales de leur collaboration et les modalités de passation des contrats d'application (« call-off contracts »), destinés à préciser les prestations et quantités à fournir au fur et à mesure des besoins de la partie cocontractante ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il en résulte que chaque partie est tenue d'exécuter de bonne foi ses obligations, conformément à l'article 1104 du même code ;
Attendu que le contrat-cadre pouvait être résilié avant son terme en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une des parties, selon les modalités contractuelles convenues entre elles ;
Attendu qu'en l'espèce, la résiliation du contrat-cadre intervenue le 31/01/2024 résulte selon Ekinops France du non-respect du champ contractuel et de la proposition commerciale, du non-respect de de l'obligation de résultat et du manquement au devoir de diligence et de conseil de SOA People et d'une absence de bonne foi dans le traitement des requêtes de Ekinops France ;
Attendu que Ekinops France justifie cette résiliation sur la base de l'article 21.1 du contrat cadre qui stipule : « En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations décrites dans le contrat-cadre ou dans les contrats d'appel, non remédiés dans un délai de 60 jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le dit manquement, l'autre partie pourra de plein droit résilier ou résilier le dit contrat, en tout ou partie, sous réserve des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourra prétendre » ;
Attendu que le contrat-cadre a été résilié par Ekinops France sans préavis, que le tribunal estime que Ekinops France ne motive pas valablement les raisons pour lesquels elle résilie le contrat-cadre et que l'ensemble des arguments soulevés relèvent de la relation normale entre Ekinops France et SOA People dans le cadre de l'élaboration d'un projet de ce type nécessitant en effet de nombreuses adaptations et corrections au cours de sa réalisation ;
Attendu que Ekinops France soutient avoir mis en demeure SOA People par lettre le 19/12/2023, lettre dans laquelle elle stipulait un désaccord sur les écarts que SOA People devait prendre à sa charge et dans laquelle elle propose de prendre en charge les extensions afin de finaliser la phase dite « Explore » du projet ;
Attendu que le contrat-cadre stipulait en son article 14 : « Les dispositions du présent article s'appliquent à toute modification du périmètre, du planning, de l'organisation, de la méthodologie, etc. des projets tel que défini dans l'accord cadre ou les contrats d'appel. Cela s'applique en particulier aux demandes du client visant à modifier les spécifications fonctionnelles du projet. Le client pourra demander de telles modifications tout au long des projets et SOA People prendra en charge la demande du client et informera ce dernier de la faisabilité de chaque demande de modification, dans les plus brefs délais après réception d'une demande écrite du client. Les conditions de réalisation de ces modifications seront discutées entre les parties. Si les demandes de changement entraînent une modification des conditions financières et/ou les délais d'exécution des prestations, les parties signeront un avenant qui précisera les conditions de leur mise en œuvre »;
Attendu que Ekinops France avait formulé des demandes de modification et qu'elle devait appliquer les dispositions de l'article susvisé du contrat-cadre et attendre la proposition de SOA People avec ou non les impacts financiers qui découlent de ses demandes ce qu'elle n'a pas fait, le délai de 5 jours entre la demande de Ekinops France et la date de résiliation ne permettant pas à SOA People de répondre à Ekinops France ;
Attendu également que l'article 6.1 du contrat-cadre stipulait que « Le prix des prestations est défini dans le cadre d'une enveloppe budgétaire convenue entre les parties pour chaque contrat d'application en fonction de l'étendue des prestations, du RACI, du PAQ et du planning de chaque projet. Par conséquent, pour un projet, toute modification de la portée des prestations, du RACI, du PAQ ou du calendrier du projet peut avoir un impact sur le montant de l'enveloppe budgétaire. En cas d'impact financier, SOA People précisera par écrit au client la raison de celui-ci et son étendue par rapport à l'enveloppe budgétaire initiale. Si les parties conviennent de l'impact financier lié à une modification de l'étendue des prestations, du RACI, du PAQ ou du calendrier du projet, elles signeront un avenant au contrat d'appel modifiant l'enveloppe budgétaire. En cas de désaccord persistant entre les parties sur une telle modification, la partie la plus diligente engagera la procédure de conciliation prévue au contrat pour trouver une solution amiable » ;
Attendu dès lors que si Ekinops France avait attendu la proposition de SOA People en réponse à son courrier du 19 janvier, elle pouvait entamer une négociation avec SOA People sur les impacts financiers de ses demandes de modifications, et en cas de désaccord elle devait engager une procédure de conciliation, ce qu'elle n'a pas fait ;
Attendu que l'ensemble des éléments produits par Ekinops France ne peuvent soutenir valablement la résiliation du contrat cadre par cette dernière, que les reproches formulés par Ekinops France à SOA People n'ont jamais été valablement signifiés par mise en demeure à cette dernière avant la résiliation, que la complexité du projet nécessitait des ajustements légitimes et que les évolutions formulées par Ekinops France contribuaient à celui-çi ;
Attendu dès lors que la résiliation du contrat-cadre est infondée dès lors que le manquement invoqué n'est pas caractérisé et que Ekinops France n'a pas valablement mis en demeure SOA People ;
Attendu enfin que les contrats d'application (ou « call-off contracts ») ne constituent que l'exécution du contrat-cadre, de sorte que leur sort est lié à ce dernier, sauf stipulation contraire ;
Attendu que la résiliation du contrat-cadre emporte, par voie de conséquence, la résiliation des contrats d'application en cours à la date de la rupture, sans effet rétroactif, les prestations déjà exécutées demeurant dues ;
Le tribunal constate la résiliation de l'ensemble contractuel liant les parties aux torts exclusifs d'EKINOPS France.
Sur le paiement des prestations réalisées par SOA People préalablement à la résiliation de Ekinops France
Attendu que l'article 21.2 du contrat-cadre stipule que « En cas de résiliation des présentes, le client sera tenu de payer immédiatement à SOA People, tous les montants déjà facturés ou encore à facturer, relatifs aux prestations déjà fournies par SOA People qui n'auront pas été contestées par écrit et avec explication. La résiliation des présentes par le client ne serait en effet servir de base au non-paiement des sommes - déjà facturées ou encore à facturer - qui n'aurait pas été dûment contestés par le client avant sa première lettre notifiant le(s) manquement(s) ayant conduit à leur décision de résilier. » ;
Attendu que Ekinops France n'a jamais contesté les factures préalablement à la date de résiliation du contrat, et que SOA People produit au débat les éléments permettant d'attester de la réalité des prestations fournies et facturées et notamment les tableaux d'avancement des tâches et réalisations ;
Attendu que Ekinops France verse au débat les pièces suivantes :
* les factures impayées soit la somme totale de 453 274, 70 euros HT (543 929,64 euros TTC),
* le calcul des intérêts de retard sur les factures impayées pour 34886,62 euros TTC.
Le tribunal dira la créance de SOA People sur Ekinops France certaine, liquide et exigible et il condamnera Ekinops France à payer à SOA People la somme de 543 929,64 euros TTC assortis des intérêts de retard de 34 886,62 euros TTC au 22/1/2024.
Sur les conséquences financières de la suspension du contrat et la démobilisation des équipes de SOA People
Attendu que SOA People sollicite la condamnation de Ekinops France à lui verser la somme de 324.650 euros HT au titre des conséquences financières qu'aurait entraînées, selon elle, la démobilisation soudaine de ses équipes à la suite de la suspension du projet;
Attendu que la période de 2 mois soulevée par SOA People a déjà fait l'objet d'une demande de paiement par SOA People comme vu supra ainsi que d'une indemnité de suspension ;
Attendu qu'il n'est pas justifié d'un autre préjudice direct et certain subi par SOA People du fait de cette suspension, les éléments produits étant insuffisants à établir un lien de causalité entre la décision de suspension prise par Ekinops France et le dommage chiffré subi par SOA People ;
Le tribunal déboutera SOA People de sa demande d'indemnités au titre des conséquences financières de la suspension du contrat et de la démobilisation des équipes par Ekinops France ;
Sur la demande de SOA People concernant le manque à gagner lié à la non-finalisation du projet
Attendu que la société SOA People sollicite l'octroi de dommages et intérêts en réparation du manque à gagner qu'elle estime avoir subi en raison de la non-finalisation du projet contractuel ;
Attendu, toutefois, qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société SOA People a perçu l'intégralité des sommes dues au titre des prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation du contrat ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que, sauf stipulation contractuelle contraire, la résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée ou prévoyant une faculté de résiliation n'ouvre pas droit, en elle-même, à une indemnisation au titre du gain espéré ou des prestations non encore exécutées ;
Attendu que SOA People ne pourrait obtenir une double réparation, en cumulant les indemnités de résiliation déjà perçues avec une somme supplémentaire au titre d'un prétendu manque à gagner ;
Le tribunal déboutera SOA People de sa demande concernant le manque à gagner lié à la non-finalisation du projet.
Sur la demande reconventionnelle de Ekinops France concernant sa demande de restitution des sommes versées à SOA People
Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'inexécution défectueuse de ses obligations par son cocontractant pour obtenir une réduction du prix des prestations qu'il a reçues ou une indemnité destinée à réparer son préjudice, d'établir tant la nature que la gravité des manquements allégués et d'apporter la preuve, tant de l'existence que du montant du dommage qu'il allègue ;
Attendu que Ekinops France sollicite la condamnation de SOA People à lui verser la somme de 139 296 euros TTC au titre de la restitution des sommes indument perçues par SOA People pour la facturation d'un nombre de jours supérieurs à celui réalisés ;
Attendu que Ekinops France base sa demande sur l'évaluation de la proposition commerciale faite par SOA People le 9 mars 2023 et le nombre de jours de travail correspondant au coût proposé ;
Attendu que le tribunal relève que Ekinops France ne produit aucun élément permettant de soutenir son calcul indiquant la réalisation par SOA People de seulement 36% des prestations prévues, que Ekinops France ne prend pas en compte l'état d'avancement des travaux (phase « realize »), ni même les évolutions apportées au projet, ni encore moins de ses comptes rendus de réunions dans lesquels elle ne fait mention d'aucun grief ;
Attendu que jusqu'à son courrier de résiliation du 31 janvier 2024, Ekinops France n'a jamais contesté valablement le nombre de jours de la mission de SOA People, que le tribunal soulèvera que cette contestation n'intervient qu'à la date de la résiliation ;
Le tribunal déboutera Ekinops France de sa demande de restitution.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Attendu que Ekinops France sollicite la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer le degré d'avancement des prestations fournies par la société SOA People ainsi que l'adéquation de leur prix avec les sommes payées par la société Ekinops France à la société SOA People ;
Attendu que selon l'article 146 du Code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction que si les éléments déjà produits ne suffisent pas à statuer, et qu'une telle mesure ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe ;
Attendu qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats permettent d'apprécier suffisamment les faits invoqués et la réalité du litige, de sorte qu'aucune incertitude ne justifie la mise en œuvre d'une mesure d'expertise ;
Attendu que la demande d'expertise apparaît fondée sur des considérations hypothétiques et ne tend qu'à retarder le règlement du litige ;
Attendu qu'ainsi la mesure sollicitée, qui ne présente aucun caractère utile à la solution du différend, doit être écartée ;
Le tribunal constate le caractère infondé, et à tout le moins inutile, de la demande d'expertise judiciaire et rejette ladite demande.
Sur la demande de dommages et intérêts de SOA People
Attendu que SOA People sollicite en outre 100 000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par Ekinops France, qu'elle qualifie de « grave préjudice du fait de la mauvaise foi caractérisée dont EKINOPS FRANCE a fait preuve dans l'exécution des contrats conclus avec SOA PEOPLE», mais attendu que SOA People ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation à l'exécution forcée du contrat qui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le tribunal déboutera SOA People de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts de SOA People pour résistance abusive de la société Ekinops France
Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et qu'aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à Ekinops France a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus ;
Le tribunal déboutera SOA People de sa demande de dommages pour résistance abusive de Ekinops France.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Ekinops France qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SOA People a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Ekinops France à payer à SOA People la somme de 4000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* constate la résiliation du contrat,
* condamne Ekinops France à payer à SOA People, la somme de 543 929,64 euros TTC assortis des intérêts de retard de 34 886,62 euros TTC au 22/1/2024,
* déboute SOA People de sa demande d'indemnité au titre de la démobilisation des équipes,
* déboute SOA People de sa demande d'indemnité au titre du manque à gagner,
* condamne Ekinops France à payer à SOA People la somme de 100 000 euros TTC assorti du paiement du préavis de 269580 euros TTC, soit la somme totale de 369580 euros TTC,
* déboute Ekinops France de sa demande de restitution des sommes versées à SOA People,
* déboute Ekinops France de sa demande de nomination d'un expert,
* déboute SOA People de sa demande de dommages et intérêts,
* déboute SOA People de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Ekinops France,
* condamne Ekinops France aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA et à payer 4000 euros à SOA People en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 21 octobre 2024 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.