Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUGG ETRANGER :
M. [E] [U]
né le 04 Février 1993 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
de nationalité Serbe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [V] [L] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 27 septembre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [V] [L];
Vu l'ordonnance rendue le 28 septembre 2026 à 11 heures 32 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [E] [U] interjeté par courriel du 28 septembre 2026 à 16h18 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [E] [U], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [T], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me Florian WASSERMANN et M. [E] [U], ont présenté leurs observations ;
M. [V] [L], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [E] [U], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le défaut de diligences de l'administration
M.[U] fait valoir que l'audition consulaire avec les autorités monténégrines n'a pas permis sa reconnaissance et au regard de son lieu de naissance et de la succession d'Etats, il ne dispose plus de nationalité. L'administration aurait dû saisir les autorités serbes pour procéder à son éloignement et faire une demande de routing.
La préfecture soutient que la saisine des autorités monténégrines a été faite et la relance également après l'audition consulaire, de sorte qu'il ne peut pas être reproché à l'administration de ne pas avoir de retour.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il est constant qu'une audition consulaire avec les autorités monténégrines ont eu lieu et que la préfecture est en attente d'une réponse, la relance ayant été faite le 23 septembre 2026.
Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu dans l'acte d'appel, les diligences suffisantes sont réalisées dans l'objectif d'obtenir la reconnaissance de l'intéressé en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
La demande de routing à ce stade n'est toutefois pas nécessaire, et son absence ne peut être assimilée à un défaut de diligences, de sorte que le moyen est écarté.
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar, 4 septembre 2025
M.[U] mentionne être arrivé en France en 2000 et avoir obtenu le statut de réfugié en 2003. ce statut lui a été retiré en 2025 par l'OFPRA mais les craintes existent toujours. Au regard du risque de violation des articles 3 de la CEDH ainsi que 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE, sa rétention doit être levée.
La préfecture mentionne qu'il n'est pas démontré que les craintes sont actuelles.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
Il apparaît que le statut de réfugié a été retiré à M.[U] sans que ce dernier ne conteste cette décision. Ainsi les éléments de danger éventuels en cas de retour dans son pays d'origine ont nécessairement été évalués par les autorités naturellement compétentes en la matière.
Par ailleurs, M.[U] ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[U] rappelle que l'audition consulaire avec les autorités monténégrines n'a pas permis sa reconnaissance et au regard de son lieu de naissance et de la succession d'Etats, il ne dispose plus de nationalité. Partant, en l'absence de perspectives d'éloignement, son placement contrevient aux dispositions du CESEDA.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
M.[U] indique qu'il a des menaces au CRA. Il n'a pas choisi d'être en France, il a dû suivre ses parents. Il est prêt à quitter le territoire une fois les recours épuisés. Il a toute sa famille ici.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Les diligences étant entamées au regard des éléments relatifs à la nationalité déclarée de l'intéressé, les perspectives d'éloignement existent dès lors qu'il y a lieu de les évaluer au regard du temps restant de rétention, et des événements les plus récents. Or une audition consulaire a eu lieu le 15 septembre 2026 et la relance faite par la préfecture permet de déterminer que le dossier est en cours d'instruction. Il y a par conséquent lieu de considérer que l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée et de rejeter le moyen.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [E] [U] contre l'ordonnance rendue le 28 septembre 2026 à 11 heures 32 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 27 octobre 2026 inclus ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 28 septembre 2026 à 11 heures 32 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 29 Septembre 2026 à 16h10
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01019 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUGG
M. [E] [U] contre M. [T]
Ordonnnance notifiée le 29 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [E] [U] et son conseil, M. [T] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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