Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 25/14604 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNMQ
Ordonnance n° 2026/
APPELANTES
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Nicolas BRAUN de la SCP HGB AVOCATS, avocat au barreau de BRIEY
S.A.S. [2], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Nicolas BRAUN de la SCP HGB AVOCATS, avocat au barreau de BRIEY
INTIME
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 septembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
M.[U] a été engagé par la société [2] pour être mis à disposition de la société [1] à compter du 1er février 2021 dans le cadre de plusieurs contrats de mission successifs jusqu'au 9 octobre 2022.
Consécutivement au terme de la relation travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de requalification des contrats de mission temporaire conclus du 29 août 2022 au 9 octobre 2022 en un contrat à durée indéterminée ainsi que de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire et de rupture abusive de la relation de travail.
Par jugement du 31 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Martigues a requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard des deux sociétés et les a condamnées à payer au salarié différentes sommes résultant de cette requalification et de la rupture de la relation travail.
Le 17 décembre 2025, les sociétés [2] et [1] ont relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.
Aux termes de conclusions d'incident du 27 mars 2026, M.[U] a saisi le magistrat de la mise en état aux fins de caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
Les sociétés [2] et [1] qui n'avaient pas conclu au fond n'ont pas répliqué aux conclusions d'incident.
SUR QUOI
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce les sociétés intimées après avoir relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 17 décembre 2025 n'ont remis au greffe aucune conclusion en sorte que la caducité de la déclaration d'appel était encourue dès lors que le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile a été dépassé.
Par suite, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Les dépens seront laissés à charge des sociétés appelantes, lesquelles seront condamnées in solidum à payer au salarié qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état,
Constate la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamne in solidum les sociétés [2] et [1] à payer à M.[U] une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à charge des sociétés [2] et [1] ;
Fait à [Localité 2], le 02 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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