Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 26/10520 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDE6L
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me CHENUT,
Me [O] et Me [N]
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 06 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Adresse 3] (JAPON)
représentés par Maître Pierre CHENUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. ZTIMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean-Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0091
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5],
représentée par Maître Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456
Nous, Alexandra GOUIN, Juge de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 1ère section, dès lors qu'il s'agit d'un TAV construction relevant de la compétence de la 6ème chambre et que le dossier 26/10452 qui est lié est appelé à l'audience d'orientation du 9 novembre 2026 de la 1ère section de la 6ème chambre.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
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