Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/09865 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5AE
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
REQUERANTS :
M. [N] [D] [T],
es qualité de représentant légal de [D] [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE
Mme [V] [H] [Y]
es qualité de représentant légal de [D] [C] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANT A LA PROCEDURE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu la requête de [I] [R] [D] [C], réprésentée par ses parents [N] [D] [T] et [V] [H] [Y], en date du 25 août 2025,
Vu l’avis de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de LILLE, en date 08 octobre 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 09 Février 2026, avec effet au 16 Janvier 2026,
A l’audience en chambre du conseil du 04 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Juillet 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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