Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/04460 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UGY
AFFAIRE : M. [M] [F] (Me Sabrina AMAR)
C/ AXA (la SARL ATORI AVOCATS)
Grosse délivrée le
10 septembre 2026
À
-Me Sabrina AMAR
la SARL ATORI AVOCATS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Août 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026
PRONONCE par mise à disposition le 25 Août 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]
immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]
représenté par Me Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
la société AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 2] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Le 17 juin 2022, Monsieur [M] [F] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de AXA FRANCE IARD.
Par acte d’huissier délivré le 17 avril 2024, Monsieur [M] [F] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Le Docteur [B], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [M] [F] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel et matériel, les sommes suivantes:
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 1000 €
- Frais de déplacements 1793 €
- Préjudice matériel 1580,80 €
- assistance tierce personne temporaire 770 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Incidence professionnelle 223 393 € ou subsidiairement 65 000 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 561 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 424,83 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 339,66 €
- Souffrances endurées 10 000 €
- Préjudice esthétique temporaire 1500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 49 402,93 € ou subsidiairement 14 245 €
- Préjudice esthétique permanent 1000 €
- Préjudice d’agrément 8000 €
Monsieur [M] [F] demande en outre au tribunal de :
- condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en Justice, et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette
même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sabrina AMAR sur son affirmation de droit.
Par conclusions notifiées le 30 janvier 2026, AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [M] [F] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- le débouté concernant la demande portant sur le préjudice de l’incidence profesionnelle
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- la condamnation du demandeur aux dépens.
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [M] [F] des conséquences dommageables de l’accident du 17 juin 2022.
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Arrêt des activités professionnelles : du 12.06.2022 au 21.09.2022
Déficit fonctionnel temporaire partiel
• 50 % : du 12.06.2022 au 01.08.2022
• 25 % : du 02.08.2022 au 21.09.2022
• 10 % : du 22.09.2022 à la consolidation
Souffrances endurées : 3/7
Préjudice esthétique temporaire : 1.5/7 durant la période de DFTP de classe 3
Tierce personne temporaire : 5 heures par semaine pendant la période de DFTP à 50 %
Date de consolidation : 31 janvier 2023
Préjudice esthétique permanent : 0.5/7
Déficit fonctionnel permanent : 7 %
Préjudice d’agrément : gêne à la pratique du tir sans inaptitude
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [M] [F] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 1000 €, tel qu’admis par les deux parties.
Les frais de déplacement :
Il est bien justifié d’une somme de 1793 € sur ce point.
Le préjudice matériel :
Il est bien justifié d’une somme de 1580 € sur ce point.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 35 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 22 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [M] [F] s’élève ainsi à la somme suivante : 35 heures x 22 € = 770 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Monsieur [F] expose notamment qu’il exerce l’activité d’agent immobilier gérant et s’occupe notamment de réaliser les visites de biens immobiliers, qu’il supervise des états des lieux et surtout et qu’il conduit beaucoup afin d’effectuer de nombreux déplacements professionnels en voiture. Il convient de rappeler que l'incidence professionnelle suppose la démonstration d'une répercussion concrète, durable et spécialement caractérisée du dommage sur l'activité professionnelle, distincte de la perte de capacité fonctionnelle déjà indemnisée par le DFP. Cette indemnisation ne saurait être accordée par application d'un automatisme lié au seul taux d'incapacité. Le tribunal de retient pas la méthode de calcul (dite [J]) sollicitée par Monsieur [M] [F].
Compte tenu des justificatifs produits, de son âge, combiné à ses activités professionnelles impliquant très modérément des positionnements et des sollicitations physiques particulières et de l’ampleur ( 7 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 12 000 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [M] [F] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 816 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 408 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 326 €
Total 1550 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 7000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 1,5 sur une échelle allant de 0 à 7, durant près de deux mois, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 600 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Le tribunal de retient pas la méthode de calcul (dite [J]) sollicitée par Monsieur [M] [F] Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 7 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 14 245 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1000 €.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. L’expert note : : « gêne à la pratique du tir sans inaptitude ».
Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique du tir sportif . Il sera évalué à la somme de 5000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 1000 €
- frais de déplacement 1793 €
- préjudice matériel 1580 €
- incidence professionnelle 12 000 €
- assistance tierce personne 770 €
- déficit fonctionnel temporaire 1550 €
- souffrances endurées 7000 €
- préjudice esthétique temporaire 600 €
- déficit fonctionnel permanent 14 245 €
- préjudice esthétique permanent 1000 €
- préjudice d’agrément 5000 €
TOTAL 46 538 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Monsieur [M] [F] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [M] [F] des conséquences dommageables de l’accident du 17 juin 2022;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [M] [F] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :
- frais divers 1000 €
- frais de déplacement 1793 €
- préjudice matériel 1580 €
- incidence professionnelle 12 000 €
- assistance tierce personne 770 €
- déficit fonctionnel temporaire 1550 €
- souffrances endurées 7000 €
- préjudice esthétique temporaire 600 €
- déficit fonctionnel permanent 14 245 €
- préjudice esthétique permanent 1000 €
- préjudice d’agrément 5000 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [M] [F] :
- la somme de 46 538 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Monsieur [M] [F] du surplus de ses demandes;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Sabrina AMAR , avocat, sur son affirmation de droit ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 AOUT DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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