Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 010462
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/11/2026
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
D AND K (SAS) [Adresse 4] 905 256 251 RCS Aix-en-Provence non comparant
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 29/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de D AND K (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, des dettes postérieures au jugement d'ouverture ayant été créées par la société et non régularisées.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 905 256 251 / 2021 B 3518.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
D AND K (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe et avisée de la date de renvoi lors de la précédente audience, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [R] rappelle l'historique de la procédure et les termes de sa requête et son rapport. Elle souligne que l'établissement est fermé depuis un désordre électrique, que les 6 salariés attachés à l'entreprise sont en souffrance et qu'il est urgent de convertir la procédure afin de les prendre en charge.
Maître [R] précise par ailleurs avoir reçu un courrier du dirigeant confirmant son accord quant à la demande et excusant son absence à l'audience.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande.
Le ministère public souligne le retard pris dans la consignation ordonnée par le tribunal, les nouvelles dettes créées, la fermeture de l'établissement et, en l'absence de perspective de redressement, donne un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 29/01/2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de D AND K (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 29/01/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006564 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 010462.
Prononce la liquidation judiciaire de D AND K (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN,
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [R] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/07/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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