Texte intégral
Cour d’Appel de CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE
RÉFÉRÉ CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 04 Août 2026
N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C5DJ
A l’audience publique du 04 Août 2026 du tribunal judiciaire d’Albertville, [...], présidente, juge des référés, assistée de [...], greffière, a rendu la décision suivante :
DEMANDEUR :
Commune de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie CLATOT, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Julien CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE et Me Sylvain SALLES de la SELARL AXONE, avocat plaidant au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2] (IRELAND)
représentée par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2025,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2026, par lesquelles le demandeur déclare se désister de son instance et de son action,
Vu l’absence de conclusions au fond du défendeur et vu son acceptation par message RPVA en date du 27 juillet 2026 réitéré oralement à l’audience de ce jour,
Il y a lieu de déclarer que le désistement d’instance et d’action du demandeur est parfait, et qu’en conséquence, il entraîne l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance et action ;
DÉCLARONS ce désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
CONDAMNONS le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
JUGE DES RÉFÉRÉS
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