Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00577 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7PZ
AFFAIRE : [P] C/ S.A.R.L. GARAGE DE CHARNECLES, Société NISSAN FRANCE, S.A.S. [W]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELAS ABAD & [Localité 1] - AVOCATS ASSOCIÉS
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
Me Magalie RIBEIRO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
né le 14 Septembre 1987 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.R.L. GARAGE DE CHARNECLES au capital de 10 000 € RCS [Localité 3] n° 987 836 913 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE
Société NISSAN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [W] au capital de 1 036 461 €prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Magalie RIBEIRO, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 16 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 25 Juin 2026;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er juin 2018, M. [F] [P] a acquis auprès de la S.A.S. [W] un véhicule Nissan Qashqai, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 23 497, 76 € TTC.
Le 26 mai 2025, M. [P] rencontre, en circulation, une panne immobilisante avec son véhicule, due au blocage de sa pédale d’embrayage en position basse, contre le plancher. Il a fait remorquer son véhicule, lequel a été déposé au garage de [Localité 4].
Le garage a procédé à des réparations sur le véhicule sans l’accord de M. [P], sur la base d’un devis non signé qui lui a été communiqué le 27 mai 2025 portant sur le remplacement du kit d’embrayage, pour un montant de 1 510,62 € TTC ;
Deux autres devis en dates des 6 juin et 11 juin 2025 lui ont été également communiqués. Ils portent sur le même objet et incluent en supplément :
Le remplacement de l’émetteur d’embrayage, pour un montant de 1 594,46 € TTC ;Le remplacement de la boîte de vitesse, pour un montant de 9962,16 € TTC.De manière amiable et contradictoire, une mission d’expertise a été confiée à la MACIF, assureur du propriétaire. Deux réunions se sont tenues :
Le 29 juillet 2025, en présence du propriétaire, de l’expert désigné et du garage ayant fait les réparations ;Le 18 septembre 2025, en présence de l’expert désigné, du garage ayant fait les réparations et sans Nissan France censé être présent.Dans son rapport définitif en date du 17 octobre 2025, l’expert a relevé deux désordres distincts :
Une défaillance du système d’embrayage caractérisée par une usure prématurée ;Un blocage de la boite de vitesse consécutif à un défaut intrinsèque de celle-ci.
Concernant la défaillance du système d’embrayage, l’expertise détermine comme cause du désordre l’utilisation normale du système d’embrayage par le propriétaire.
Concernant le blocage de la boite de vitesse, une expertise plus poussée incluant l’ouverture de la boite de vitesse est souhaitée par le propriétaire, afin de déterminer la cause du désordre qui pourrait être imputée au constructeur Nissan ou au Garage de [Localité 4] qui a effectué de nombreuses manipulations et réparations sur le véhicule.
Le propriétaire est aujourd’hui dans l’incapacité totale de jouir de son véhicule et supporte des frais de gardiennage résultant de son immobilisation.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaires de justice signifiés les 16, 17 et 24 avril aux défendeurs, M. [F] [P] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, à l’encontre de la S.A.R.L. Garage de [Localité 4], de la société Nissan France et de la S.A.S. [W] :
D’ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des défendeurs ;De condamner solidairement les défendeurs : au paiement d’une somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;aux dépens.
Dans leurs observations écrites, les trois parties adverses sollicitent du juge des référés :
de prendre acte de leurs protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée ;de rejeter la demande formulée par M. [P] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;de condamner M. [P] aux dépens
Les défendeurs ne s’opposent pas à la mesure d’expertise.
Dans ses observations, Nissan propose un descriptif de mission dans les termes suivants :
« Convoquer les parties,Se rendre en tout endroit où le véhicule litigieux se trouverait ;Entendre les parties présentes ou dûment appelées ;Retracer précisément l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et se faire remettre tous documents visant les interventions de toute nature (entretien, interventions, contrôle technique, éventuels sinistres…) dont il a fait l’objet, outre la communication de tout autre document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;S’adjoindre si nécessaire, tel sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;Examiner le véhicule de marque NISSAN, modèle QASHQAI, numéro de série SJNFAAJ11U2179427, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 11 avril 2018 ;Donner son avis sur les mesures conservatoires prises à la suite de l’avarie et dire s’il est possible ou non de se prononcer avec certitude sur l’origine des désordres, compte-tenu notamment de l’impossibilité de constater contradictoirement les désordres allégués ;Dans l’hypothèse où les désordres allégués seraient constatés, dire s’ils proviennent, notamment, d’un dysfonctionnement d’origine inhérent au véhicule, d’une utilisation inadaptée du véhicule, d’un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d’une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d’interventions effectuées sur le véhicule, d’une transformation ou d’une modification non conforme du véhicule, d’une cause extérieure et/ou de toute autre cause, en émettant, le cas échéant, diverses hypothèses ;Valoriser le prix du véhicule tant au jour de la survenance des désordres ayant conduit à son immobilisation qu’au jour du dépôt du rapport définitif ;Chiffrer les travaux de remise en état du véhicule et autoriser Monsieur [P] à faire procéder, à ses frais avancés, aux travaux de remise en état nécessaires, tels qu’évalués par l’Expert ;Donner tout élément technique et de fait de nature à permettre à la Juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et de statuer sur les éventuels préjudices ;Etablir un pré-rapport ou une note de synthèse et répondre aux dires des parties ;Mettre en œuvre et accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile ;Dire qu’il en sera référé en cas de difficultés. »
Dans ses observations, [W] propose un complément au descriptif de la mission proposée par le demandeur, dans les termes suivants :
« Dire si les vices affectant le véhicule, à les supposer avérés, résultent d’un défaut de conception, d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, d’un défaut d’utilisation, d’une réparation défectueuse, d’une transformation du véhicule, d’une panne fortuite ou autre, en datant la(les) cause(s) retenue(s) ;En cas de causes multiples, déterminer la part contributive de chacune des causes retenues ; Déterminer les éventuelles dégradations et détériorations du véhicule et leurs causes, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule ;Déterminer la valeur de la jouissance procurée par le véhicule à M. [H] son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, ou sa valeur résiduelle, en l’absence de réparation. »
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
A l’appui de sa demande, M. [P] produit un rapport d’expertise amiable et contradictoire, en date du 17 octobre 2025, faisant état de deux désordres décrits dans l’exposé des faits. Dans ses conclusions, l’expert affirme au sujet du blocage de la boite de vitesse, que seul un démontage et une ouverture de celle-ci pourrait confirmer s’il s’agit d’un défaut intrinsèque ou une répercussion du défaut d’embrayage.
Les interrogations persistantes sur la cause de ce désordre, à la suite du rapport d’expertise, caractérisent un motif légitime afin que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à établir la réalité des désordres, leur imputabilité et les travaux propres à y remédier.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties, tous droits et moyens réservés.
Sur les demandes accessoires
Il convient de condamner M. [P], demandeur à l’expertise, aux dépens.
Toutefois, à ce stade du litige, il n’apparait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’instance. La demande présentée par les défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise au contradictoire de M. [F] [P], de la S.A.R.L. Garage de Charnecles, de la société Nissan France et de la S.A.S. [W], tous droits et moyens des parties réservés, concernant le véhicule Nissan Qashqai, immatriculé [Immatriculation 1];
COMMET pour y procéder
M. [M] [B],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 5] [Localité 3]
tél. [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / E-mail : [Courriel 1]
avec pour mission de :
Prendre connaissance des documents de la cause et de tous les documents utiles à sa mission,Préciser les liens contractuels unissant les parties et retracer l’historique du véhicule ;Convoquer les parties,Se rendre au Garage de [Localité 4], où le véhicule est entreposé en gardiennage : [Adresse 6] ;Décrire l'état du véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation,Dire s'il existait au moment de la vente des vices, des non-conformités ou des malfaçons de nature à rendre impropre le véhicule à l'usage normal auquel il était destiné, tout en tenant compte de sa vétusté,Rechercher si les dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, dire s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition,Dire si les vices affectant le véhicule, à les supposer avérés, résultent d’un défaut de conception, d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, d’un défaut d’utilisation, d’une réparation défectueuse, d’une transformation du véhicule, d’une panne fortuite ou autre, en datant la(les) cause(s) retenue(s) ;En cas de causes multiples, déterminer la part contributive de chacune des causes retenues ;Déterminer les causes et les origines de ces désordres,Donner son avis sur les mesures conservatoires prises à la suite de l’avarie et dire s’il est possible ou non de se prononcer avec certitude sur l’origine des désordres,Indiquer si le véhicule est techniquement réparable,Décrire et indiquer les moyens propres à supprimer les désordres afin de procéder à la remise en état définitive du véhicule et de le rendre conforme à son usage,Préciser les modalités de reprise nécessaires, le coût de leur remise en état sur la base de devis préalablement communiquées aux parties 15 jours au moins avant l'envoi d'une note de synthèse ou d'une réunion de clôture,Donner son avis sur la valeur du véhicule, une fois remis en état, ou sa valeur résiduelle, en l’absence de réparation ;Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de se prononcer sur les responsabilités et d'évaluer les préjudices subis, en tenant compte des éventuels frais de garage, de remorquage, de gardiennage ;Faire toutes constatations utiles ;
DIT que l'expert devra communiquer une note de synthèse dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit définitif au greffe de ce tribunal (service des expertises) dans un délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, soit deux mois après communication de sa note de synthèse et après réponses aux dires des parties qui auront un mois pour les adresser à l'expert ;
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d'exécution ;
SUBORDONNE l'exécution de cette mesure d'instruction à la consignation préalable par M. [P] d'une avance de débours à valoir sur la rémunération de l'expert de 2 000 euros, dans un délai de forclusion expirant le 29 octobre 2026 ;
RAPPELLE que ledit versement devra être effectué entre les mains du régisseur de ce tribunal et qu'à défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT qu'en application de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction leurs observations écrites dans un délai de 15 jours ;
REJETTE les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [P] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO